Qui peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

Les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap prennent quatre formes :

  • Conditions d’autonomie
  • Conditions d’âge
  • Conditions de ressources
  • Conditions de résidence

La PCH est versée par le département.

Conditions d’autonomie

Le bénéfice de la PCH est accordé en fonction de la perte d’autonomie, le demandeur doit rencontrer :

  • Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, sur le plan de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui. La difficulté d’accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisée par la personne handicapée

Ou

  • Une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités, sur le plan de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par la personne handicapée

Conditions d’âge

Des conditions d’âge sont requises si le demandeur est un enfant/adolescent ou un adulte.

Adulte

Lors de la première demande de PCH, le demandeur doit avoir moins de 60 ans sauf s’il exerce toujours une activité professionnelle.

Lors d’un renouvellement de PCH, l’assuré qui percevait l’aide avant 60 ans peut continuer à la percevoir s’il en remplit toujours les conditions et tant qu’il n’opte pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Enfants et adolescents

L’enfant ou adolescent qui peut bénéficier de la PCH a moins de 20 ans et perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Conditions de ressources

La prestation de compensation du handicap n'est pas soumise à une condition de ressources. Cependant, une participation est laissée à la charge du bénéficiaire, elle est fonction de son niveau de ressources.

Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont fixés à :

  • 100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 26 845,72 € par an
  • 80 % si elles sont supérieures à ce plafond

Les ressources prises en compte sont les ressources N-1.

Les ressources prises en compte sont notamment :

  • Les revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vit le demandeur, ceux de l’aidant familial ou des parents même si le demandeur vit chez eux
  • Les pensions de retraite et d'invalidité versées par un régime obligatoire
  • L’allocation de chômage et régime de solidarité, l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation équivalent retraite
  • Les indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l’allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante
  • Les prestations familiales
  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Les allocations logement
  • La prime d'activité qui remplace le RSA activité
  • La prime de déménagement
  • La pension attribuée en cas de divorce ou de séparation
  • La bourse d'étudiant
  • Les rentes survie ou épargne handicap

La prestation de compensation au handicap est cumulable avec la majoration pour tierce personne dans le cas où le montant perçu au titre de la majoration est déduit de la PCH au titre de l’aide humaine.

Conditions de résidence

Pour pouvoir bénéficier de la prestation de compensation du handicap, il faut résider en France.

Une personne étrangère doit détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide.

La PCH peut s’obtenir si le demandeur est hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

La PCH peut également être versée aux personnes hébergées dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne et lorsqu’elles ne peuvent aller dans un établissement plus proche adapté à leurs besoins.
Dans cette hypothèse, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant le départ de France.

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