Ai-je droit à la retraite mutualiste du combattant ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La retraite mutualiste du combattant (RMC) est un contrat de retraite par capitalisation qui bénéficie d’une majoration de l’Etat et de déductions fiscales sur les primes versées. Ce contrat de retraite supplémentaire est réservé uniquement au titulaire d’un titre de reconnaissance de la nation (TRN) et/ou de la carte du combattant ou encore aux victimes de guerre.

À NOTER

La loi PACTE prévoit une adaptation des dispositifs d’épargne retraite, dont les contrats de Retraite mutualiste du combattant (RMC).

Qui peut bénéficier d’un titre de reconnaissance de la Nation ?

Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, après demande, au militaire de l’armée française ou au civil ayant occupé certaines fonctions, lors d’un conflit armé majeur :

  • Pendant au moins 90 jours consécutifs ou non
    Ou
  • Ayant été blessé ou contracté une maladie en service

Les conflits concernés sont :

  • La Première Guerre mondiale
  • Les opérations menées entre 1918 et 1939
  • La Seconde Guerre mondiale
  • La guerre d'Indochine
  • Les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
  • Les combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
  • Les opérations militaires en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957
  • La guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
  • Les opérations militaires sur le territoire de l’Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
  • Les conflits armées, opérations et missions extérieures menées par la France conformément à ses obligations et engagements internationaux depuis 1945, par exemple : Liban, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Ouganda, Afghanistan… (La liste de ces conflits est fixé par arrêté)

Le formulaire de demande TRN et/ou Carte du combattant (cerfa n° 15409*01) et l’ensemble des pièces justificatives demandées (photocopie de la pièce d’identités, documents militaires…), doivent être adressée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) du département de résidence.

Le TRN est accordé de plein droit aux personnes titulaires de la carte du combattant.

Qui peut bénéficier de la carte du combattant ?

La carte du combattant, est accordée, après demande, aux personnes ayant pris part à au moins un des conflits armées cités ci-dessus et ayant soit :

  • Appartenu à une unité combattante :
    • Pendant 90 jours
      Ou
    • Avoir été évacué pour blessure reçu ou maladie contractée pendant le service
  • Subi une longue captivité
  • Reçu une blessure reconnue comme blessure de guerre par l’autorité militaire
  • Fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

Les personnes qui ont participé aux opérations en Afrique du Nord (combats au Maroc, en Tunisie et la Guerre d’Algérie) entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ou aux conflits armés, opérations et missions extérieures menées par la France (conformément à ses obligations et engagements internationaux depuis 1945) peuvent également demander la carte du combattant à conditions d’avoir:

  • Appartenu à une unité ayant participé à 9 actions de feu ou de combat
  • Participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
  • Accompli au moins 4 mois de services lors des combats au Maroc ou en Tunisie, de la guerre d’Algérie ou des opérations extérieures (OPEX)

La procédure de demande de la carte du combattant est la même que celle prévue pour le titre de reconnaissance de la Nation.

Qui est une victime de guerre ?

Les victimes de guerre pouvant adhérer à la retraite mutualiste du combattant sont les veuves, les enfants et les ascendants d’une personne « mort pour la France » à titre militaire.

La mention « Mort pour la France » doit figurer sur l’acte de décès de la victime. Elle est attribuée, par l’ONACVG lorsque la preuve est rapportée que le militaire est mort lors d’un conflit ou ultérieurement dès lors que le décès est en rapport avec le conflit.

Les conflits pris en compte pour l’attribution de la mention « mort pour la France » sont les mêmes que ceux pris en compte pour l’attribution du TRN ou de la carte du combattant.

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