Qui paie et où déclarer les cotisations sociales ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Libéral

Les cotisations et contributions sociales sont dues à la fois par l'employeur et par le salarié. Elles sont prélevées sur le salaire brut. C’est l’employeur qui se charge de déclarer et de prélever les cotisations sociales, tant pour la part salariale que pour la part patronale, aux organismes concernés.

Les dates de déclaration et de paiement des cotisations ont une périodicité mensuelle ou trimestrielles, elles dépendent de l’effectif de l’entreprise ainsi que de la date de versements des salaires.

Le montant des cotisations sociales correspond à un pourcentage du salaire brut défini à partir d’une base de rémunération appelée assiette de cotisation.

Qui paie les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sont dues par le salarié et l’employeur, mais celles du salarié étant retenues lors de chaque paie par l'employeur, c'est ce dernier qui déclare et verse l'ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales aux organismes de recouvrement.

Le salaire versé à l’employé est un salaire net. Il s’agit de sa rémunération brute moins la part salariale des cotisations.

Employeurs : où déclarer les cotisations sociales ?

Chaque mois ou chaque trimestre, l’employeur déclare le montant global des salaires bruts qu’il a versé, l’assiette et le montant des cotisations associées.

Pour les employeurs qui ne relèvent pas du régime agricole, la déclaration s’effectue auprès de l’URSSAF via la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les employeurs qui relèvent du régime agricole, la déclaration s’effectue auprès de la mutualité sociale agricole (MSA).

À NOTER

Progressivement, la Déclaration sociale nominative (DSN) a remplacé la majorité des déclarations sociales dont la DUCS. Sont concernés :

  • Les entreprises du régime général et agricole ne faisant pas appel à un tiers déclarant et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 50 K€
  • Les tiers déclarants dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille.

Quand payer les cotisations sociales ?

Les dates d’exigibilité des cotisations sociales sont établies d’après un calendrier qui diffère selon les effectifs de l’entreprise et les dates de versements des salaires.

Pour les entreprises ne relevant pas du régime agricole, le paiement des cotisations sociales à l’URSSAF est effectué au cours du mois correspondant à la période de travail ou au cours du mois suivant la période de travail.

Pour les employeurs de moins de 50 salariés

Effectif de l'entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales

Moins de 50 salariés

Quelle que soit la date

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1
(sauf option exercée avant le 31 décembre 2017 pour exigibilité trimestrielle en 2018)

Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle

Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 9 salariés devront payer leurs cotisations mensuellement.

Pour les employeurs de 50 salariés ou plus

Effectif de l'entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

50 salariés et plus

Mois M

Le 5 du mois M+1

Le 5 du mois M+1

Mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1*

Calendrier transitoire

Il existe des règles particulières pour les employeurs qui pratiquaient le décalage de paye avant le 24 novembre 2016 pour lesquels il est prévu un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires jusqu'en 2020.

Employeurs concernés

Exigibilité de la DSN

Date de versement des cotisations sociales

Période d'emploi 2018

Période d'emploi 2019

Période d'emploi 2020

Employeurs de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations

Le 15 du mois M+1

Au plus tard le 5 du mois M+2 suivant la période de travail

Au plus tard le 25 du mois M+1 suivant la période de travail

Au plus tard le 20 du mois M+1 suivant la période de travail

Employeurs de 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations

Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail

Au plus tard le 25 du mois M+1 suivant la période de travail

Au plus tard le 20 du mois M+1 la période de travail

Quel est le montant des cotisations sociales ?

Les montants des cotisations sociales, parts salariale et patronale, sont disponibles dans notre rubrique chiffres-clés :

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