Qui a le droit à l'épargne salariale ?
L’épargne salariale comprend 4 principaux dispositifs : la participation, l’intéressement, le plan d’épargne entreprise, et le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Ces formules sont collectives et ouvertes à tous les salariés de l’entreprise. L’épargne salariale est aussi accessible aux chefs d’entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés, mariés ou pacsés.
À NOTER
Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO) a cessé d'être commercialisé le 1er octobre 2020. Depuis cette date, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER collectif, également appelé PERECO) a pris sa suite. À noter que les versements restent possibles dans les anciens PERCO.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Épargne salariale et salariés ou assimilés
La circulaire de l’URSSAF du mois d’août 2016 précise que les dispositifs d’épargne salariale sont nécessairement collectifs et qu’aucun salarié ne peut en être exclu.
Elle souligne aussi qu’aucune discrimination ne peut être faite entre les salariés, notamment dans le choix de la formule de placement ou à l’égard des travailleurs saisonniers.
L'épargne salariale peut imposer aux salariés un minimum d’ancienneté dans l'entreprise qui ne peut pas dépasser 3 mois.
Sont donc éligibles, les salariés :
- En contrat de travail à durée indéterminée
- En contrat de travail à durée déterminée
- A temps plein ou partiel
- En contrat de travail par alternance (les apprentis notamment)
- Dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans rémunération
- Mis à la disposition d’une entreprise par un groupement d’employeurs (sauf si un PEE a été mis en place par le groupement ou si un plan d’épargne groupe a été institué entre le groupement et les entreprises utilisatrices)
Épargne salariale et salariés intérimaires
Les salariés intérimaires, peuvent prétendre au plan d’épargne salariale mis en place par l’entreprise de travail temporaire dont ils dépendent. Ils ne peuvent pas en revanche bénéficier du plan d’épargne salariale de l’entreprise au sein de laquelle ils effectuent leur mission d’intérim.
Épargne salariale et anciens salariés
L’épargne salariale est aussi ouverte :
- Aux anciens salariés ayant quitté l’entreprise. Ces ex-salariés peuvent rester adhérents du plan d’épargne sans pouvoir effectuer de nouveaux versements, sauf intéressement ou participation perçus au titre de la dernière période d’activité et intervenant après le départ de l’entreprise
- Aux anciens salariés retraités ou préretraités. Ces anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements s’ils en avaient déjà effectué avant leur départ mais sans pouvoir bénéficier de l’abondement de l’employeur
- En cumul emploi-retraite
Épargne salariale et chefs d’entreprise ou TNS
Les chefs d’entreprise et leurs conjoints peuvent bénéficier, sous conditions, des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans leur entreprise.
L’épargne salariale est ouverte aussi aux agents généraux d’assurance et agents commerciaux ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits, si les règlements des plans le prévoient.
