Qui a droit aux allocations familiales ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les allocations familiales constituent une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) accordée aux familles allocataires ayant au moins 2 enfants à charge.

Le bénéfice de l’allocation familiale est soumis à conditions et son montant varie en fonction de l’âge, du nombre d’enfants et des revenus du foyer.

Qu’est-ce que les allocations familiales ?

L’allocation familiale fait partie des prestations familiales destinées à prendre en charge les frais liés à l’entretien et à l’éducation d’un enfant.

Cette aide financière est réservée aux familles allocataires ayant au moins 2 enfants à charge.

Qui peut toucher les allocations familiales ?

Le droit aux allocations familiales est soumis à des conditions de résidence, de nombre d’enfants à charge et de leur âge.

Cette aide financière est également attribuée aux familles ayant adopté ou lorsqu’elles se sont vues confier la garde en vue d’une adoption.

Les allocations familiales ne sont pas soumises à des conditions de ressources même si le niveau des ressources détermine le montant de l’allocation.

Enfants à charge et âge

L’allocataire ou le couple doit avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

Résidence

Les allocataires français doivent avoir une résidence habituelle en France ou séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).

Les allocataires étrangers doivent en plus remplir certaines conditions liées à la régularité de leur séjour :

  • Les étrangers hors Union européenne doivent détenir un titre de séjour
  • Les étrangers de l’Union européenne doivent habiter une résidence principale située sur le territoire français plus de 6 mois par an, les enfants doivent y séjourner de façon permanente

Allocations familiales et garde alternée

Les parents séparés ou divorcés qui ont un ou plusieurs enfants en résidence ou garde alternée peuvent opter pour le partage des allocations familiales. Dans ce cas, chaque parent peut bénéficier d’une part des allocations familiales, en tenant compte de l’ensemble des enfants qu’il a à sa charge et des ressources de son foyer.

La décision est prise d’un commun accord de :

  • Désigner celui qui bénéficie de toutes les prestations
  • Choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations

Ce choix est fait pour un an minimum.

En cas de désaccord, les allocations familiales sont divisées et versées à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.

Quand les allocations familiales sont-elles versées ?

Les allocations familiales sont versées à compter du mois qui suit la naissance ou l’accueil d’un deuxième enfant puis d’un troisième, etc.

Le versement de l’allocation dure jusqu’à ce que l’allocataire n’ait plus qu’un seul enfant de moins de 20 ans à charge.

L’allocation familiale est versée tous les mois jusqu’au mois précédent le 21ème anniversaire de l’enfant.

Comment faire une demande d’allocations familiales ?

Selon le régime social de l’assuré, il s’adressera :

  • À la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsqu’il est salarié ou exploitant agricole
  • À la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans les autres cas

L’assuré est allocataire

Dans les deux cas, si l’assuré est déjà allocataire, sa caisse lui attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2ème enfant à charge. L’assuré doit donc déclarer la naissance ou l’adoption de son 2ème enfant en transmettant une copie du livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant.

L’assuré n’est pas allocataire

L’assuré doit constituer un dossier en téléchargeant en ligne le formulaire de demande.

La déclaration vaut pour les demandes de prestations familiales et les aides au logement.

Une fois le document rempli, il doit être envoyé à la caisse dont dépend l’assuré accompagné des pièces justificatives.

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