Qui a droit au supplément familial de traitement (SFT) ?

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CONCERNE : Fonctionnaire

Le supplément familial de traitement (SFT) est une indemnité versée aux agents de la Fonction publique. Elle dépend du nombre d’enfants dont les parents ont la charge effective et permanente. Le montant du supplément familial est calculé en fonction de l’indice de l’agent.

Le SFT peut se cumuler avec d’autres prestations familiales.

Qui peut bénéficier du supplément familial de traitement ?

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux :

  • Magistrats
  • Enseignants (Éducation nationale)
  • Fonctionnaires civils
  • Fonctionnaires militaires à solde mensuelle
  • Agents de la Fonction publique d’État
  • Agents de la Fonction publique territoriale
  • Agents de la Fonction publique hospitalière

Dans chacun de ses corps de métiers, peuvent bénéficier du SFT :

  • Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
  • Les agents non titulaires
  • Les agents à temps complet
  • Les agents à temps partiel
  • Les agents de nationalité étrangère (sous réserve que les enfants résident en France)
  • Les agents en congé annuels
  • Les agents en congé de maladie ordinaire ou longue maladie
  • Les agents en congé pour accident ou maladie de service

En revanche ne peuvent bénéficier du SFT :

  • Les agents rétribués selon un taux horaire
  • Les agents vacataires
  • Les agents de droits privé : apprentis, contrats d’avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi
  • Les assistantes maternelles
  • Les agents en congé de présence parentale
  • Les agents en congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Quelles sont les conditions d’attribution du SFT ?

Le fonctionnaire qui bénéficie du supplément familial de traitement réunit les conditions suivantes :

  • Il a la charge effective et permanente de l’enfant
  • L’enfant (ou les enfants) rempli(ssen)t certaines conditions d’âge

La charge effective et permanente de l’enfant

La charge effective et permanente de l’enfant c’est-à-dire l’obligation légale de le nourrir, de l’entretenir, de l’élever et de veiller sur sa sécurité, sa santé et son éducation. L’agent qui verse une pension alimentaire n’est pas considéré comme ayant la charge effective et permanente de l’enfant.

La preuve de la charge effective doit être fournie par le fonctionnaire qui réclame le droit au supplément familial. Il peut s’agir de :

  • Attestation de la CAF
  • Certificat de scolarité
  • Jugement de divorce

Les documents de l’état de civil et le concubinage ne prouvent pas que l’agent ait à sa charge les enfants.

La condition d’âge de l’enfant

L’enfant à charge pour le calcul des prestations familiales :

  • À moins de 16 ans
  • À moins de 20 ans si sa rémunération est inférieure à 55 % du SMIC

Mariage, divorce et garde alternée

En cas de séparation ou de divorce, le père ou la mère non fonctionnaire peut bénéficier du SFT de l’ex-conjoint ou concubin fonctionnaire à la condition d’avoir les enfants à charge.

En cas de garde alternée, le supplément familial de traitement est versé à chacun des parents au prorata des enfants dont il a la charge effective et permanente. Il est calculé en fonction du propre indice de l’agent.

Calcul du montant du supplément familial

Le montant du supplément familial de traitement dépend du nombre d’enfants :

  • 1 enfant : 2,29 € par mois
  • 2 enfants : 10,67 € par mois + 3 % du traitement de base mensuel (montant minimum : 73,79 € ; montant maximum : 111,47 €
  • 3 enfants : 15,24 € par mois + 8 % du traitement de base mensuel (montant minimum : 183,56 € ; montant maximum : 284,03 €)
  • Par enfants supplémentaires : 4,57 € + 6 % du traitement de base mensuel (montant minimum : 130,81 € ; montant maximum : 209,17 €)

Un fonctionnaire ayant un indice majoré inférieur ou égal à 449 perçoit un supplément familial au taux minimum.
Un fonctionnaire ayant un indice majoré compris entre 449 et 716 bénéficie d'un supplément familial en partie proportionnel à son traitement brut.

Pour un agent à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur le traitement brut, est réduite sans être inférieure au minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Pour un agent à temps non complet, le supplément familial est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail.

Comment faire une demande de SFT ?

S’il souhaite bénéficier du supplément familial le fonctionnaire doit en faire la demande auprès du service des ressources humaines dont il dépend.
Ce dernier lui indiquera la liste des justificatifs à joindre à sa demande et calculera le montant du SFT. Toute pièce manquante entraine le non versement du supplément familial.

Parmi les pièces justificatives à fournir, il peut être demandé :

  • Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour et, éventuellement, la décision de justice fixant la résidence des enfants
  • Une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
  • Une copie de l’extrait d’acte de naissance pour chaque enfant
  • Une attestation de non-perception de la part de l’employeur du conjoint ou concubin

Quand est versé le supplément familial ?

Le supplément familial de traitement est versé à compter du mois suivant la naissance ou l’accueil au foyer de l’enfant (dans le cas d’une adoption). Il cesse d’être versé le 1er mois au cours duquel les conditions précédentes ne sont plus réunies.

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