Qu’est-ce qu’une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral | Sans activité

Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) correspondent à des zones définies par la Commission européenne. Ce découpage territorial joue un rôle dans l’attribution d’aides financières attribuées aux entreprises installées ou s’installant dans ces zones.

La liste des zones d’aide à finalité régionale 2017 est définie par décret.

Les entreprises en ZAFR bénéficient (sous conditions) d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les 24 premiers mois puis l’exonération est dégressive durant les 36 mois suivants :

  • 75 % d’exonération la 3ème année d’activité
  • 50 % d’exonération la 4ème année d’activité
  • 25 % d’exonération la 5ème année d’activité

Les entreprises en ZAFR bénéficient également (toujours sous conditions) d’une exonération temporaire des impôts locaux.

Les entreprises ayant une activité bancaire, financière, d’assurance ou de gestion d’immeubles sont exclues du dispositif.

ZAFR : conditions d’exonération de l’impôt sur les bénéfices

En plus d’être implantée dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), une entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices doit respecter les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition
  • L’entreprise doit avoir vocation à réaliser des bénéfices (certaines associations peuvent y prétendre si elles ont une activité lucrative)
  • L’activité de l’entreprise doit réellement être nouvelle en particulier en cas d’extension
  • L’entreprise

Pour pouvoir bénéficier du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise doit exercer les activités suivantes :

  • Activité industrielle
  • Activité commerciale
  • Activité artisanale
  • Activité libérale sous forme de société soumise à l'IS, à condition que celle-ci emploie 3 salariés au moins à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif

Le capital social de l’entreprise ne doit pas être détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés.

ZAFR : conditions d’exonération d’impôt locaux

Cette aide consiste à supprimer temporairement la cotisation foncière et/ou la taxe foncière des entreprises qui respectent certaines conditions :

  • Exercer une activité nouvelle (sont exclues les entreprises en restructuration ou en extension d’activité)
  • Etre implantée avant le 31 décembre 2013 dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices
  • La direction effective et l’ensemble des moyens humains et matériels doivent se situer dans la zone concernée
  • Etre soumise à un régime réel d’imposition

Le capital social de l’entreprise ne doit pas être détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés.

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