Qu’est-ce qu’une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ?
Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) correspondent à des zones définies par la Commission européenne. Ce découpage territorial joue un rôle dans l’attribution d’aides financières attribuées aux entreprises installées ou s’installant dans ces zones.
La liste des zones d’aide à finalité régionale est définie par le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014.
Les entreprises qui s'installent en ZAFR avant le le 31 décembre 2027 (le dispositif a été prorogé par la loi de finances 2024) bénéficient, sous conditions, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les 24 premiers mois puis l’exonération est dégressive durant les 36 mois suivants :
- 75 % d’exonération la 3ème année d’activité
- 50 % d’exonération la 4ème année d’activité
- 25 % d’exonération la 5ème année d’activité
Les entreprises en ZAFR bénéficient également, toujours sous conditions, d’une exonération temporaire des impôts locaux.
Les entreprises ayant une activité bancaire, financière, d'assurance ou de gestion d'immeubles sont exclues du dispositif.
Sommaire :
ZAFR : conditions d’exonération de l’impôt sur les bénéfices
En plus d’être implantée dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) avant le le 31 décembre 2027, une entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices doit respecter les conditions suivantes :
- L’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition
- L’entreprise doit avoir vocation à réaliser des bénéfices (certaines associations peuvent y prétendre si elles ont une activité lucrative)
- L’activité de l’entreprise doit réellement être nouvelle en particulier en cas d’extension
Pour pouvoir bénéficier du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise doit exercer les activités suivantes :
- Activité industrielle
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale sous forme de société soumise à l'IS, à condition que celle-ci emploie 3 salariés au moins à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif
- Sont exclues les activités bancaires, d'assurance, de gestion ou location d'immeubles et les activités de pêche maritime
ZAFR : conditions d’exonération d’impôts locaux
Là encore, en plus d'être implantées en ZAFR, les entreprises qui souhaitent bénéficier de l'exonération temporaire d'impôts locaux (cotisation foncière et/ou taxe foncière) doivent respecter certaines conditions :
- Exercer une activité nouvelle (sont exclues les entreprises en restructuration ou en extension d’activité)
- Bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices
- La direction effective et l’ensemble des moyens humains et matériels doivent se situer dans la zone concernée
- Etre soumise à un régime réel d’imposition