Qu'est-ce qu'une rente éducation ?

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Les contrats prévoyance-décès peuvent garantir le versement d’une rente éducation en cas de décès de l’assuré.

Le paiement de la rente éducation permet à son bénéficiaire de compenser la perte de revenu et de financer ses études.

Souscrit par l'un ou les deux parents, ce contrat d’assurance garantissant le versement d’une rente d’éducation, peut être à adhésion individuelle ou collective (dans le cadre de l’entreprise ou de son activité d'indépendant).

À NOTER

Les régimes obligatoires de Sécurité sociale peuvent verser un capital aux enfants à charge, en cas de décès de l’un de leurs parents. Dans ce cas, on ne parle pas de rente éducation mais de :

Qui perçoit la rente éducation ?

Les bénéficiaires potentiels des rentes éducation sont prévus dans les conditions générales des contrats qui sont propres à chaque organisme assureur. Mais quelle que soit cette définition, tous les enfants qui y répondent ne sont pas forcément désignés comme bénéficiaires par l’assuré. Celui-ci peut couvrir tous ses enfants ou juste certains. L’assuré a tout intérêt à bien lire les conditions générales de son contrat ou de se renseigner auprès d’un professionnel :

  • Certains assureurs fixent simplement une condition d’âge limite de l’enfant pour assurer le risque et verser la prestation, c’est le plus simple à comprendre et à gérer car ainsi l’assureur peut lui-même interrompre la garantie et donc le prélèvement de la cotisation à la date anniversaire limite de l’enfant.
  • En revanche, certains assureurs ajoutent des conditions. Par exemple, la garantie et le versement de la prestation peuvent être conditionnés au fait que l’enfant poursuive des études.

La rente éducation est versée à l’enfant lui-même, s’il est majeur, ou à son représentant légal, s’il est mineur, majeur protégé ou reconnu comme étant en état d’invalidité. Lorsque le représentant légal perçoit la rente éducation dont est bénéficiaire l’enfant, il doit fournir, chaque année, un rapport au juge des Tutelles concernant l’utilisation financière de la rente éducation.

En cas de remariage du conjoint de l’affilié, la rente éducation continue à être versée aux enfants bénéficiaires, sous réserve de remplir les conditions.

Certains contrats prévoient la poursuite du versement de la rente éducation au-delà de l’âge limite, si l'enfant est invalide.

Quel est le montant de la rente éducation ?

Le montant de la rente éducation servie est défini dans le contrat individuel ou à adhésion individuelle (de type Madelin), souscrit par l’assuré.

Dans le cadre d’un contrat de prévoyance collectif, le calcul du montant de la rente éducation se base sur un pourcentage du salaire annuel brut de l’assuré.

La rente éducation peut être versée de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Il est également important de vérifier les clauses d’indexation de la garantie et de revalorisation de la prestation.

La rente éducation est versée de manière temporaire : lorsque l’enfant cesse de remplir les conditions d’octroi (âge, salaire, etc.), il cesse alors de la percevoir.

La rente éducation entre dans le calcul du droit au RSA.

Fiscalité et aspect social de la rente éducation

Faut-il déclarer la rente éducation ?

Selon que le contrat prévoyance est collectif ouvrant droit à exonération fiscale ou individuel, la rente éducation peut être soumise à l’imposition ou au contraire, exonérée :

  • Contrat prévoyance-décès collectif à adhésion obligatoire dont les cotisations ont pu bénéficier des exonérations fiscales (contrat collectif à adhésion obligatoire pour les salariés ou contrat Madelin pour les Indépendants) : la rente éducation est imposable en tant que « pensions ou rentes » (les cotisations étant déductibles)
  • Contrat prévoyance-décès individuel souscrit à titre personnel : la rente éducation est exonérée de l’impôt sur le revenu (les primes et cotisations versées ne sont pas déductibles)

La rente éducation est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?

La rente éducation souscrite dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire ou d'un contrat Madelin issue d'un contrat collectif est soumise à la CSG et à la CRDS.

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