Qu'est-ce qu'une rente au conjoint survivant ?

Les contrats prévoyance-décès souscrits à titre individuel ou collectif peuvent garantir le versement d’un capital et/ou d’une rente au conjoint survivant (conjoint, concubin, pacsé) en cas de décès de l’assuré. La rente au conjoint survivant permet de compléter les prestations des régimes de base de Sécurité sociale.

Cette rente peut être viagère ou temporaire, selon les conditions fixées par le contrat d’assurance de l’assuré. Le montant de la rente de conjoint survivant est déterminé par le contrat.

Enfin, selon la nature obligatoire ou facultative/individuelle du contrat prévoyance-décès, la rente versée au conjoint survivant aura un traitement fiscal et social différent.

Qui peut bénéficier d’une rente au conjoint survivant ?

La rente au conjoint survivant bénéficie au conjoint marié non séparé de corps par un jugement définitif, au partenaire de PACS ou au concubin notoire (concubin non marié avec l’assuré tout en vivant avec lui de manière stable et continue). Selon le contrat souscrit, la prestation peut être différente.

En cas de remariage, ou de conclusion d’un PACS par le conjoint survivant, certains contrats prévoient la cessation du versement de cette rente au conjoint survivant, sauf si des dispositions contractuelles prévoient le maintien de la rente, notamment en cas d’enfant(s) à charge.

Certains contrats mentionnent la cessation du versement de la rente au conjoint survivant après 65 ans alors que d’autres peuvent prévoir le versement d’une rente viagère.

Quel est le montant de la rente conjoint survivant ?

Dans les contrats de prévoyance collectifs à adhésion obligatoire le calcul du montant de la rente au conjoint survivant peut être basé sur divers éléments. Parmi eux :

• Un pourcentage du dernier salaire perçu par l'assuré
• La moyenne des salaires des 12 derniers mois
• Les points AGIRC-ARRCO accumulés par le salarié

Dans les contrats de prévoyance individuels ou à adhésion facultative (de type Madelin par exemple), la rente est fixée en montant, défini contractuellement.

Comment effectuer une demande de rente au conjoint survivant ?

Pour effectuer une demande de rente au conjoint survivant, le bénéficiaire de la rente doit adresser un formulaire de demande de rente au conjoint survivant à l’organisme assureur, accompagné des pièces justificatives demandées, par exemple :

• Acte de décès de l’assuré
• Copie du livret de famille à jour
• Certificat médical indiquant la cause du décès, adressé sous pli fermé à l’attention du médecin-conseil de l’organisme assureur
• Etc.

Le formule de demande de rente au conjoint survivant peut parfois être téléchargeable sur le site web de l'assureur. Dans le cas contraire, le conjoint peut l'obtenir auprès de l'organisme assureur.

Si le bénéficiaire souhaite effectuer un rachat de sa rente conjoint survivant, c’est-à-dire, demander une sortie en capital, il doit vérifier que cette option est prévue dans le contrat.

La fiscalité et le régime social de la rente au conjoint survivant dépend du type de contrat souscrit (contrat individuel ou collectif).

Impôt sur le revenu

Selon que le contrat prévoyance est collectif ou individuel, la rente au conjoint survivant peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou au contraire, exonérée :

• Si le contrat est collectif et l’adhésion réalisée dans le cadre professionnel permettant la déduction des cotisations (contrat collectif à adhésion obligatoire pour les salariés ou contrat Madelin pour les indépendants) : la rente au conjoint survivant est imposable en tant que « pensions ou rentes viagères » (les cotisations étant déductibles) ;

• Si le contrat est individuel : la rente au conjoint survivant est exonérée de l’impôt sur le revenu (les primes et cotisations versées ne sont pas déductibles).

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux dépendent, là encore, du type de contrat souscrit :

• Contrat prévoyance-décès collectif ouvrant droit à la déduction des cotisations : la rente au conjoint survivant versée par l’organisme assureur n’est pas assujettie à cotisations sociales, mais à CSG et CRDS au taux de 8,3 % (ou 6,6 % ou 3,8 % selon le revenu fiscal de référence) et 0,5 % ;
• Contrat prévoyance-décès individuel souscrit à titre personnel : la rente au conjoint survivant versée par l’organisme assureur n’est pas assujettie aux cotisations ou prélèvements sociaux.

Rente au conjoint survivant et héritage

La rente au conjoint survivant ne fait pas partie de la succession, lors d'un héritage perçu par l’assuré, et n’est pas soumise aux règles du rapport à la succession, hors primes manifestement exagérées pour la constituer ou cotisations versées après les 70 ans de l’assuré.