Assurance dépendance et perte d'autonomie : c'est quoi, bénéficiaire, fonctionnement, comment souscrire, tarif, résiliation

Vous, ou un membre de votre famille, avez du mal à vous lever, vous déplacer, vous habiller, vous alimenter ou vous laver seul ? L'assurance dépendance est peut-être la solution pour vous aider à faire face aux conséquences financières liées à cette perte d'autonomie.

Sujet crucial, l'assurance dépendance est un contrat de prévoyance vous offrant une tranquillité d'esprit en vous assurant une prise en charge financière et organisationnelle en cas de dépendance.

Définition, bénéficiaires, fonctionnement, souscription, tarif, résiliation... suivez le mode d'emploi !

Qu’est-ce que l’assurance dépendance ? A quoi peut-elle vous servir ?

L’assurance dépendance est un contrat de prévoyance dont l’objectif principal est de vous prémunir face aux dépenses importantes liées à une dépendance partielle ou totale, aussi appelée perte d’autonomie (soins, aide à domicile, hospitalisation dans un établissement spécialisé…).

Elle vous permet de percevoir un complément de revenu sous la forme d’un capital, ou d’une rente viagère. En cas de décès, votre assureur transmet votre capital à vos proches.

Qu’est-ce que la dépendance, ou perte d’autonomie ?

La dépendance, ou perte d’autonomie, se caractérise comme étant l’état dans lequel vous êtes dans l’impossibilité d’accomplir seul certains actes de la vie quotidienne (AVQ), ou nécessitant une surveillance régulière. Elle se manifeste principalement auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, contrairement au handicap.

Il existe deux formes de dépendance :

• La dépendance totale nécessitant l’accompagnement permanent d’une tierce personne pour la majorité des actes de la vie quotidienne ;
• La dépendance partielle nécessitant l’accompagnement ponctuel d’une tierce personne pour certains actes de la vie quotidienne.

Comment est déterminé le degré de dépendance, de perte d’autonomie ?

Plusieurs méthodes co-existent pour évaluer le degré de dépendance, ou de perte d’autonomie.

La grille AVQ (Actes de la Vie Quotidienne)

La grille AVQ permet d’évaluer le degré de dépendance en fonction des cinq critères suivants :

• Votre capacité à vous habiller, et vous déshabiller seul ;
• Votre capacité à vous alimenter seul ;
• Votre capacité à changer de position ;
• Votre capacité à vous déplacer ;
• Votre capacité à faire votre toilette seul.

Cette perte d’autonomie est évaluée à votre domicile par une équipe médico-sociale du conseil départemental composé d’un médecin, d’une infirmière et d’un travailleur social, ou par l’équipe soignante si vous êtes placé en maison de retraite, ou en EHPAD.

La grille Aggir (autonomie, gérontoliogie, groupes iso-ressources)

La grille Aggir est un outil d’évaluation du degré de dépendance d’une personne mis en place par les pouvoirs publics comprenant 6 groupes iso-ressources (GIR). L’objectif étant de déterminer vos capacités à accomplir 10 activités corporelles et mentales, dites discriminantes, et 7 activités domestiques et sociales, dites illustratives.

Les activités discriminantes permettent de déterminer le « groupe iso-ressources » (Gir) de l’assuré. Il existe 6 « groupes iso-ressources ». L’attribution de Gir dépend des réponses apportées aux questionnaires. Le Gir 1 définit les personnes les plus dépendantes et le Gir 6 celles qui font preuve d’une autonomie totale.

Quelles sont les aides sociales accordées aux personnes dépendantes ?

L’Etat peut vous accorder des aides sociales pour vous vous aider à financer tous les frais inhrérents à votre perte d’autonomie. Parmi ces aides, figure notamment « l’allocation personnalisée à l’autonomie », si vous êtes en situation de dépendance, et âgé d’au moins 60 ans. Cette prestation spécifique servie par le conseil départemental permet de couvrir certains frais liés à votre perte d’autonomie. Son montant est fixé par le président du conseil départemental et diffère selon vos ressources et le degré de dépendance évalué d’après la grille Aggir.

Cette allocation peut être de deux types :

• L’APA domicile ;
• L’APA établissement.

Pour en bénéficier, vous devez résidez de manière stable et régulière en France.

L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile

L’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile vous est octroyée pour régler la totalité ou une partie des dépenses consécutives à votre dépendance lorsque vous voulez continuer à vivre dans votre domicile. Il s’agit par exemple de :

• L’installation de matériel (barre d’appui, téléassistance, lit médicalisé…) ;
• L’aménagement de votre logement ;
• Le service d’aide à domicile (garde, repas, toilette..) etc.

Vous pouvez estimer l’aide personnalisée d’autonomie (APA) à domicile à laquelle vous pouvez prétendre en fonction de vos ressources via notre simulateur en ligne.

Il est à noter qu’une participation financière peut être laissée à votre charge en fonction de vos ressources et du montant de votre plan d’aide.

L’allocation personnalisée d’autonomie en établissement (EHPAD)

L’allocation personnalisée d’autonomie en établissement vous permet de régler la prestation dépendance de votre établissement d’accueil (maison de retraite, EHPAD…). Les soins relèvent de l’Assurance maladie.

Pour en bénéficier, vous devez résidez de manière stable et régulière en France et avoir un degré de perte d’autonomie correspondant au Gir 1,2,3, ou 4.

Vous pouvez estimer l’aide personnalisée d’autonomie (APA) en EHPAD à laquelle vous pouvez prétendre en fonction de vos ressources via notre simulateur en ligne.

Elle vous est versée quel que soit vos revenus en fonction de vos ressources et du tarif de dépendance appliquée par l’établissement. Une participation financière peut toutefois être laissée à votre charge en fonction de vos revenus.

Pourquoi souscrire une assurance dépendance ?

Les aides sociales versées par l’Etat, telle que l’aide personnalisée d’autonomie, ne sont pas suffisantes pour combler toutes les dépenses consécutives à une perte d’autonomie (aide à domicile, frais d’hospitalisation, matériel médical, soins…). Souscrire un contrat d’assurance dépendance vous permet ainsi de vous prémunir contre la perte d’autonomie en bénéficiant, en cas de dépendance du versement :

• D’une rente à vie, ou d’un capital ;
• Et, de garanties annexes sur option, variables en fonction du contrat de dépendance vieillesse souscrit.

Les garanties apportées par les contrats d’assurance dépendance sont cumulables avec l’APA, et les autres aides sociales versées au titre d’une dépendance.

Comment souscrire une assurance dépendance ?

Vous avez le choix entre plusieurs types de contrat d’assurance dépendance :

• Contrat individuel (ou à adhésion individuelle) / Contrat collectif à adhésion obligatoire
• Contrat de prévoyance pure / Contrat d’assurance-vie ou de retraite avec option dépendance

Il existe des contrats d’assurance dépendance labellisés, respectant certains critères. On peut notamment citer le label Garantie Assurance Dépendance (GAD) accordé par la Fédération Française de l’assurance aux contrats d’assurance dépendance respectant notamment les points suivants :

• Le versement d’une rente minimale de 500 € en cas de dépendance lourde ;
• L’absence de sélection médicale (questionnaire, examen, etc.) pour toute souscription avant l’âge de 50 ans (sauf en cas d’invalidité ou affection de longue durée) ;
• Une appréciation commune de la perte d’autonomie ;
• Un maintien partiel des droits en cas d’interruption de paiement des cotisations.

Vous êtes libre de souscrire un contrat de prévoyance individuelle et collective. Dans tous les cas, il vous est conseillé de prévenir vos proches lors de la souscription d’un tel contrat.

Le contrat de dépendance individuel (ou à adhésion individuelle)

Le contrat de dépendance individuel est signé directement avec les organismes d’assureurs, ou d’un intermédiaire d’assurance pour votre propre compte.

Le contrat de prévoyance pure

Le contrat de dépendance couvre uniquement le risque de dépendance, c’est un « contrat de prévoyance pure ». Votre assureur est tenu de vous verser une prestation sous la forme d’une rente mensuelle viagère, ou d’un capital, uniquement en cas de perte d’autonomie. Le contrat peut également prévoir des services d’assistance.

Le contrat de dépendance est un contrat « à fonds perdus ». Il n’est pas question d’une capitalisation comme pour l’assurance vie. En clair, si vous n’êtes pas en situation de dépendance jusqu’à votre décès, vos cotisations/primes ne vous seront pas restituées mais seront conservées par votre assureur(comme pour une assurance automobile, ou habitation). Elles ne pourront pas non plus être transmises à vos héritiers.

Le contrat d’assurance vie ou retraite avec option de dépendance

La dépendance peut également être garantie à titre complémentaire ou optionnelle dans le cadre d’un contrat assurance vie en plus de :

• Vous constituer une épargne (comme complément de votre pension de retraite par exemple) ;
• Ou, de protéger vos proches à votre décès.

Votre assureur peut vous demander de remplir un questionnaire de santé et de vous soumettre à certaines formalités médicales notamment pour évaluer la nature des risques à garantir et le montant de vos cotisations. En cas de fausse déclaration, votre contrat est nul et les cotisations versées ne vous seront pas restituées.

Assurance vie en cas de vie

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie en cas de vie, vous pouvez récupérer immédiatement votre épargne sous la forme d’une rente viagère, ou d’un capital en cas de dépendance avérée.

Assurance vie en cas de décès

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie en cas de décès, votre assureur vous verse une partie de votre capital, en principe transmis à vos bénéficiaires, sous la forme d’une rente mensuelle en cas de dépendance avérée avant le terme.

Le contrat de dépendance collectif (ou à adhésion obligatoire)

Le contrat de dépendance collectif est souscrit entre une entreprise et un organisme d’assurance (compagnie d’assurance, mutuelle, institut de prévoyance) à l’intention de ses salariés. L’assuré agit alors en qualité de bénéficiaire, et non de souscripteur.

Il peut être rendu obligatoire par les accords de branche, ou par votre entreprise via les régimes de prévoyance-santé mis en place par votre employeur.

Les tarifs sont mutualisés et l’employeur prend en charge une partie des cotisations (primes) mensuelles.

Attention : les contrats de dépendance collectifs sont des contrats « à fonds perdus ». Autrement dit le versement des prestations nécessite d’être en situation de dépendance.

A quel âge peut-on souscrire une assurance dépendance ?

Vous pouvez souscrire une assurance dépendance dès l’âge de 18 ans jusqu’à un âge limite fixé au contrat généralement compris entre 50 et 75 ans (voire plus dans certains cas).

Il est à noter que plus tard vous adhérer et plus le montant de votre cotisation sera élevé. Certains assureurs exigent également le règlement d’une surprime en cas de pathologies, ou peuvent refuser votre adhésion à ce type de contrat.

Comment fonctionne une assurance dépendance ?

En contrepartie du versement régulier de cotisations (primes), votre assureur s’engage à vous verser une prestation (rente viagère ou capital) si vous êtes en situation de dépendance médicalement constatée selon les dispositions contractuelles. Ce versement intervient généralement qu’après le respect d’un délai de carence et d’un délai de franchise.

La dépendance peut être physique ou psychique. Les assureurs définissent le degré dépendance à partir de :

• La grille AVQ (actes de la vie quotidienne), soit la capacité de réaliser seul les cinq actes quotidienne (se lever, se déplacer, s’habiller, s’alimenter, faire sa toilette) ;
• Et/ou, de la grille Aggir (autonomie, gérontologie, groupes Iso-Ressources) servant de base au versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Selon les termes de votre contrat, l’état de dépendance peut être constaté par votre médecin, ou celui de votre compagnie d’assurance.

Délai de carence (ou d’attente)

Le délai de carence correspond à la période durant laquelle vous ne pouvez pas bénéficier de garanties en cas de survenance d’une perte d’autonomie non accidentelle. Sa durée varie selon les contrats.

Délai de franchise

Votre contrat peut également prévoir un délai de franchise de 90 jours dès la reconnaissance de votre état de dépendance. Durant ce délai, aucune ne rente ne vous sera versée.

Attention : Veillez à bien comparer les conditions générales proposées par les différents assureurs avant de souscrire une garantie dépendance.

Combien coûte une assurance dépendance ?

Le coût d’une assurance dépendance varie en fonction de plusieurs critères :

• Votre âge au moment de la souscription du contrat (plus vous souscrivez tard et plus la prime est élevée) ;
• Le niveau de rente garantie ;
• Le type de contrat (couvrant la dépendance partielle et/ou totale) ;
• Votre état de santé de l’assuré.

Le tarif d’une assurance dépendance n’est pas fixe. Le montant de la cotisation, ou de la prime, peut varier :

• Selon un indice de référence fixé à l’ouverture du contrat ;
• En cas de modification de la tarification de l’assureur.

Quelles sont les différentes prestations de l’assurance dépendance ?

Les prestations servies dépendent du degré de dépendance (partielle ou totale), ou de perte d’autonomie. Les contrats d'assurance dépendance proposent généralement deux types de prestations :

• Des garanties financières sous la forme d’une rente viagère et/ou d’un capital souvent accompagnées de couvertures annexes (capital 1^er frais, capital fracture, capital décès…) dont les montants sont déterminés lors de la souscription du contrat ;
• Des garanties d’assistance dépendance sur lesquelles les assureurs cherchent à se différencier.

Garanties financières

En cas de dépendance totale

Vous pouvez percevoir la totalité de votre rente viagère dont le montant est fixé lors de la souscription du contrat. Ce montant est forfaitaire et souvent compris dans des fourchettes fixées en euros pour des prestations servies sous forme de rente viagère. Plus vos cotisations sont élevées et plus votre rente sera conséquente.

Le montant de ces prestations peut être fixé en pourcentage du capital épargné pour les garanties dépendances incluses dans les contrats d’épargne, comme l’assurance vie.

En cas de dépendance partielle

En cas de dépendance partielle, vous ne pouvez bénéficier que d’une fraction des montants garantis pour la dépendance totale (entre 50 % et 66 %).

Vous pouvez modifier les garanties en cours de contrat à condition de ne pas avoir été déclaré en état de perte d’autonomie. Un délai et âge minimal est toutefois généralement exigé par les assureurs.

Si vous êtes en principe libres d’utiliser vos prestations à votre guise, certains assureurs exigent la présentation de justificatifs.

Garanties complémentaires

Des prestations complémentaires peuvent être prévues au contrat en complément des prestations financières versées.

Garanties d’assistance

Votre contrat d’assurance peut également prévoir des garanties d’assistance, aussi appelées « prestations en nature ».

Les services à la personne les plus couramment pris en charges (partiellement ou totalement) sont :

• Les services d’aides et d’orientation pour décharger les aidants familiaux (recherche d’établissement pour un hébergement temporaire, services à domicile, soutien psychologique, etc…) ;
• L’aide à la recherche d’un établissement spécialisé ;
• Les services de prévention ;
• Les informations administratives et sociales et conseil juridique ;
• La garde des animaux domestiques ;
• L’aide-ménagère ;
• La livraison de médicaments à domicile et des repas ;
• La téléassistance, etc.

Il vous est fortement conseillé de bien lire les conditions générales de votre contrat.

Capital équipement

Un capital équipement peut également vous être versé dès la survenance du risque afin de financer les premiers frais consécutifs à votre dépendance (adaptation de votre domicile, véhicule…).

Garanties dépendance collectives

Les contrats de dépendance collectif bénéficient de trois types de garanties :

• Une couverture annuelle vous permettant de percevoir une rente viagère en cas de perte d’autonomie tant que vous êtes en activité dans l’entreprise. La garantie prend fin si vous quittez l’entreprise (démission, licenciement, retraite) ;
• Une couverture viagère vous permettant de bénéficier d’une rente viagère même si vous ne faites plus partie de l’entreprise ;
• Une couverture en « points dépendance » sous la forme d’une rente viagère en contrepartie des points de dépendance obtenus grâce à vos cotisations. La garantie perdure même après votre départ de l’entreprise.

Quelles sont les causes d’exclusion ?

Vous pouvez être exclus de garanties en cas de :

• Pratique d’un sport à risque explicitement prévu dans le contrat ;
• Acte intentionnelle (tentative de suicide) ;
• Usage de stupéfiants ;
• Perte d’autonomie consécutive à une guerre, émeute, rixe dans lequel vous avez pris une part active ;
• Affection de longue durée (ALD) ;
• Fausse déclaration etc.

Quand et comment résilier une assurance dépendance ?

Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre contrat de dépendance sous réserve de respecter certains délais :

• 30 jours à compter de la souscription pour faire valoir votre droit à rétractation ;
• 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat ;
• 15 jours après l’envoi de la notification d’augmentation des cotisations (primes).

Il vous est toutefois fortement conseillé de bien lire les conditions générales de résiliation de votre contrat.

Votre demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter les mentions suivantes :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse) ;
• Le nom de votre assureur ;
• Le numéro de votre contrat d’assurance ;
• Le motif de rupture du contrat ;
• La date de fin de contrat souhaitée
• Votre signature.

La résiliation entraine la perte définitive de vos cotisations. Vous ne pouvez pas prétendre au remboursement des cotisations versées. Cependant, certains contrats prévoient une « mise en réduction des garanties », soit le versement d’une rente partielle, si la résiliation 8 ans après la souscription du contrat.

Attention : Votre assureur peut également mettre fin au contrat en cas fausse déclaration ou, de non-paiement des cotisations si votre contrat a moins de 8 ans. Au-delà de 8 ans, vous pouvez bénéficier d’une « mise en réduction » des garanties évaluées sur les primes versées.

Comment bien choisir son assurance dépendance ?

Face à une offre abondante, choisir la meilleure assurance dépendance peut s’avérer bien compliqué.

Avant de souscrire un contrat de dépendance, il vous est conseillé de comparer les critères suivants :

• L’âge limite ;
• Les conditions de versement des prestations ;
• Le niveau de dépendance pris en charge ;
• Le montant de la rente ;
• Le délai de carence et de franchise ;
• L’éventualité d’un remboursement des cotisations versées en cas de dépendance durant le délai de carence ;
• Les clauses d’exclusion ;
• La conformité de la définition de la dépendance avec celle du Conseil départemental ;
• La demande d’un questionnaire médical etc.

Certains assureurs proposent un tableau comparatif des différentes offres disponibles et/ou un devis avec une étude personnalisée et confidentielle sans engagement.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre dossier sur les 10 questions à poser à votre assureur avant de souscrire.

Autres questions sur l’assurance décès ?

Peut-on avoir connaissance de l’existence d’un contrat d’assurance dépendance ?

Vous pouvez être informé de l’existence d’un contrat d’assurance dépendance en remplissant un formulaire en ligne sur le site de l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). L’Agira dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour contacter les organismes d’assurance. Ces dernières ont un mois pour vous avertir de l’existence d’un contrat.

Attention : Son rôle est uniquement de transmettre votre demande.

Les rentes dépendance sont-elles imposables ?

La fiscalité applicable aux rentes dépendance diffèrent entre les régimes obligatoires collectifs mis en place dans l’entreprise, ou à titre professionnel pour les indépendants, et les contrats facultatifs ou privés.