Qu’est-ce qu’une assurance dépendance ?

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Un contrat d’assurance dépendance garantit à son souscripteur une protection financière en cas de perte d’autonomie.

Les contrats dépendance permettent à l’assuré de percevoir une prestation financière sous forme de rente viagère ou de capital et de bénéficier de garanties annexes (variables, selon le contrat souscrit).

Les contrats d’assurance dépendance existent sous diverses formes :

  • Contrat individuel / Contrat collectif à adhésion obligatoire
  • Contrat de prévoyance pure / Contrat d’assurance-vie ou de retraite avec option dépendance

Il existe des contrats d’assurance dépendance labellisés, respectant certains critères.

Comment définir la dépendance ?

La dépendance ou perte d’autonomie, se définit par la difficulté voire l’impossibilité d’accomplir certains actes de la vie quotidienne, comme par exemple se déplacer d’un lit à une chaise, s’habiller et se déshabiller seul, se nourrir, etc.

La dépendance peut avoir diverses origines, le vieillissement, la maladie, un accident. Il existe divers degrés de dépendance :

Pour en savoir plus : Qu’est-ce la dépendance ?

Pour déterminer le degré de dépendance, les assureurs utilisent le plus souvent les grilles AGGIR et les critères des AVQ avec parfois des tests psychotechniques en complément. 

Pour en savoir plus :  Comment définir la dépendance totale ? Comment définir la dépendance partielle ?

Contrat d’assurance dépendance : définition

Traditionnellement, les contrats de dépendance prennent la forme de contrats de prévoyance pure. La dépendance constitue alors la garantie principale. Si l’assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue, sous forme de rente viagère ou de capital.

À NOTER

Certains contrats d’assurance dépendance ne garantissent que la dépendance totale et ne couvrent pas la dépendance partielle.

Si l’assuré conserve son autonomie jusqu'à son décès, son contrat dépendance ne garantit aucune prestation. Les cotisations sont alors versées « à fonds perdus ».

Il existe cependant certains contrats d’assurance dépendance « sans fonds perdus » : ceux-ci demeurent plus onéreux et permettent de se couvrir contre la dépendance, tout en constituant une épargne sous forme d'assurance-vie. Ces contrats dépendance constituent une forme de mixte entre contrat prévoyance et assurance-vie.

En outre, les contrats collectifs à adhésion obligatoire avec option dépendance, mis en place au sein des entreprises, peuvent fonctionner :

  • « À fonds perdus »

OU

  • Par un système de points

Pour en savoir plus : Les contrats de dépendance : opération de prévoyance ou mixte ?

Enfin, les contrats d’assurance dépendance présentent certaines limites ou exclusions de garanties (délais de carence variables en fonction de l’origine de la dépendance, pratique d’un sport à risque, perte d’autonomie consécutive à une guerre, fausse déclaration, etc.).

Pour en savoir plus : Assurance dépendance individuelle : quelles sont les limites et les exclusions de garanties ?

Existe-t-il un contrat d’assurance dépendance responsable ?

L’idée de la mise en place d’un contrat d’assurance dépendance responsable est encore en gestation. À ce jour, il n’y a pas encore de contrat d’assurance dépendance responsable, comme c’est le cas pour les complémentaires santé.

Toutefois, il existe des contrats d’assurance dépendance labellisés : le label GAD ou Garantie Assurance Dépendance. Le label GAD peut être accordé aux contrats d’assurance dépendance respectant les critères suivants :

  • Le versement d’une rente minimale de 500 € en cas de dépendance lourde
  • L’absence de sélection médicale (questionnaire, examen, etc.) pour toute souscription avant l’âge de 50 ans
  • Un maintien partiel des droits en cas d’interruption de paiement des cotisations
  • Etc.

Pour en savoir plus : Qu’est-ce que le label GAD ?

Pourquoi souscrire une assurance dépendance ?

L’adhésion à un contrat d’assurance dépendance permet à l’assuré de se prémunir contre la perte d’autonomie en bénéficiant, en cas de dépendance, du versement d’une rente à vie ou d’un capital ainsi que de garanties annexes sur option, variables en fonction du contrat dépendance vieillesse souscrit.

Pour en savoir plus : Quelles sont les prestations des contrats dépendance ?

Il existe des aides sociales versées par l’État aux personnes dépendantes, mais ces prestations peuvent s’avérer insuffisantes pour pallier l’ensemble des frais inhérents à l’état de dépendance.

D’où l’intérêt d’adhérer à une assurance dépendance : aide au financement du séjour en maison de retraite, à l’embauche d’une aide à domicile, à l’achat d’un lit médicalisé, à l’aménagement du logement, etc.

À NOTER

Assurés : prenez contact auprès d’un professionnel qui vous donnera toutes les explications sur le contrat dépendance.

À quel âge souscrire une assurance dépendance ?

Si certains contrats peuvent être souscrits dès l’âge de 18 ans, il n’est en revanche plus possible d’adhérer à un contrat d’assurance dépendance au-delà d’un âge limite fixé au contrat. La plupart des assureurs proposent des contrats d’assurance dépendance vieillesse aux personnes dont l’âge est compris entre 50 et 75 ans (voire plus dans certains cas).

Attention : plus l’assuré adhère tard, plus le montant de sa cotisation sera élevé. En outre, s’il souffre de certaines pathologies, il risque de régler une surprime en sus de sa cotisation ou alors, de se voir refuser l’adhésion à ce type de contrat.

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