Qu’est-ce qu’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Sans activité

En 2015, les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ont été supprimées et remplacées par les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

Les 1 300 quartiers prioritaires de France métropolitaine bénéficient d’avantages fiscaux. Initialement, les avantages étaient prévus pour les entreprises créées dans les QPPV jusqu'au 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2019 a prorogé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2022 pour les petites entreprises.

Pour retrouver la liste des QPPV, cliquer ici.

Qu’est-ce qu’un quartier prioritaire ?

Les quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPPV) désignent des territoires infra-urbain définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires.

Les quartiers prioritaires ont été classés comme tel en se basant sur un critère unique : le revenu. Les revenus sont comparés aux revenus moyens de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier, et à ceux de la France. Cette méthode a permis de repérer 1 300 quartiers de plus de 10 000 habitants.

Exonérations d'impôts locaux dans les QPPV

Les entreprises installées ou créées dans les quartiers prioritaires peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 8 ans, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans.

Conditions à respecter par l’établissement ou l’entreprise

Pour bénéficier de l’exonération accordée de droit par les collectivités locales, les petites entreprises commerciales doivent remplir certaines conditions, cumulatives. Elles doivent :

  • Être situées dans un quartier prioritaire
  • Avoir été créées, ou fait l’objet d’une extension, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022
  • Exercer une activité commerciale
  • Employer au maximum 50 salariés à la date de création ou de l’extension de l’entreprise
  • Avoir un chiffre d’affaire hors taxes ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Les établissements de taille moyenne peuvent se voir accorder l’exonération sur délibération des collectivités territoriales. Ces établissements doivent employer moins de 150 salariés et leur chiffre d’affaire doit être inférieur à 50 millions d’euros (ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’€). L’établissement ne doit pas relever d’une entreprise qui emploi plus de 250 salariés.

S'agissant des très petites entreprises (TPE), elle peuvent bénéficier de l'exonération à condition d'être créées avant le 31 décembre 2020. Elle doit être implantée dans un QPPV , exercer une activité commerciale, avoir maximum 11 salariés et au maximum 2 millions de chiffre d'affaire annuel.

Modalités de l’exonération

Les exonérations commencent l’année qui suit la création de l’entreprise. Si l’entreprise s’installe dans un quartier prioritaire, l’exonération commence à partir de la 2ème année.

Pour les petites entreprises, l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) est :

  • Totale durant 5 ans
  • 60 % la 6ème année
  • 40 % la 7ème année
  • 20 % la 8ème année

Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’exonération est de 5 ans.

Pour les entreprises venant d'être créées en quartier prioritaire, et pour les extensions d'établissement, le montant maximum des exonération est fixé à 29 532 € en 2020

Les entreprises ayant été implantées dans un quartier prioritaire l'année passée (N-1), l'exonération maximale est de 79 661 € pour 2020.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.