Qu’est-ce qu’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Sans activité

En 2015, les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ont été supprimées et remplacées par les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

Les 1 300 quartiers prioritaires de France métropolitaine bénéficient d’avantages fiscaux. Initialement, les avantages étaient prévus pour les entreprises créées dans les QPPV jusqu'au 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2019 a prorogé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour retrouver la liste des QPPV, cliquer ici.

Qu’est-ce qu’un quartier prioritaire ?

Les quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPPV) désignent des territoires infra-urbain définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires.

Les quartiers prioritaires ont été classés comme tel en se basant sur un critère unique : le revenu. Les revenus sont comparés aux revenus moyens de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier, et à ceux de la France. Cette méthode a permis de repérer 1 300 quartiers de plus de 10 000 habitants.

Exonérations d'impôts locaux dans les QPPV

Les entreprises installées ou créées dans les quartiers prioritaires peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 8 ans, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans.

Conditions à respecter par l’établissement ou l’entreprise

Pour bénéficier de l’exonération accordée de droit par les collectivités locales, les petites entreprises commerciales doivent remplir certaines conditions, cumulatives. Elles doivent :

  • Être situées dans un quartier prioritaire
  • Avoir été créées, ou fait l’objet d’une extension, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022
  • Exercer une activité commerciale
  • Employer au maximum 50 salariés à la date de création ou de l’extension de l’entreprise
  • Avoir un chiffre d’affaire hors taxes ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Les établissements de taille moyenne peuvent se voir accorder l’exonération sur délibération des collectivités territoriales. Ces établissements doivent employer moins de 150 salariés et leur chiffre d’affaire doit être inférieur à 50 millions d’euros (ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’€). L’établissement ne doit pas relever d’une entreprise qui emploi plus de 250 salariés.

Modalités de l’exonération

Les exonérations commencent l’année qui suit la création de l’entreprise. Si l’entreprise s’installe dans un quartier prioritaire, l’exonération commence à partir de la 2ème année.

Pour les petites entreprises, l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) est :

  • Totale durant 5 ans
  • 60 % la 6ème année
  • 40 % la 7ème année
  • 20 % la 8ème année

Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’exonération est de 5 ans.

Pour les petites entreprises, le montant maximum des exonérations est de 78 561 €, en 2019.

Pour les établissements de taille moyenne, les exonérations ne pourront pas excéder 5 ans, dans la limite du montant de base nette imposable fixé à 29 124 € en 2019.

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