Qu’est-ce qu’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ?

En 2015, les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ont été supprimées et remplacées par les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

Les 1 300 quartiers prioritaires de France métropolitaine bénéficiaient d’avantages fiscaux. Les avantages étaient prévus pour les entreprises créées dans les QPPV jusqu'au 31 décembre 2023. La loi de finances pour 2024 a prorogé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2024 pour les petites entreprises.

La liste des QPPV était disponible sur le site du Service public.

Qu’est-ce qu’un quartier prioritaire ?

Les quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPPV) désignaient des territoires infra-urbain définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires.

Les quartiers prioritaires ont été classés comme tel en se basant sur un critère unique : le revenu. Les revenus sont comparés aux revenus moyens de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier, et à ceux de la France. Cette méthode a permis de repérer 1 300 quartiers de plus de 10 000 habitants.

Quelles exonérations d'impôts locaux dans les QPPV ?

Les entreprises installées ou créées dans les QPPV peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de certains impôts locaux, à savoir de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 8 ans, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans.

Conditions à respecter par l’établissement ou l’entreprise

Pour bénéficier de l’exonération accordée de droit par les collectivités locales, les petites entreprises commerciales ou les établissements devaient respecter certaines conditions, cumulatives :

• Être situées dans un quartier prioritaire
• Avoir été créées, ou fait l’objet d’une extension, entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2024
• Exercer une activité commerciale
• Employer au maximum 50 salariés à la date de création ou de l’extension de l’entreprise
• Avoir un chiffre d’affaire hors taxes ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Les établissements de taille moyenne peuvent se voyaient accorder l’exonération sur délibération des collectivités territoriales. Ces établissements devaient employer moins de 150 salariés et leur chiffre d’affaire devait être inférieur à 50 millions d’euros (ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’€). L’établissement ne devait pas relever d’une entreprise qui emploi plus de 250 salariés.

S'agissant des très petites entreprises (TPE), elle pouvaient bénéficier de l'exonération à condition d'être créées avant le 31 décembre 2020. Elle doit être implantée dans un QPPV , exercer une activité commerciale, avoir maximum 11 salariés et au maximum 2 millions de chiffre d'affaire annuel.

Modalités de l’exonération

Les modalités d'exonération sont les suivantes : elles commencaient l’année qui suit la création de l’entreprise et si l’entreprise s’installaient dans un quartier prioritaire, l’exonération commence à partir de la 2^ème année.

Pour les petites entreprises, l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) est :

• Totale durant 5 ans
• 60 % la 6^ème année
• 40 % la 7^ème année
• 20 % la 8^ème année

Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’exonération est de 5 ans.

Pour les entreprises venant d'être créées en quartier prioritaire, et pour les extensions d'établissement, le montant maximum des exonération est fixé à 33 637 € en 2025.

Les entreprises commerciales ayant été implantées dans un quartier prioritaire l'année passée (N-1), l'exonération maximale est de 90 737 € pour 2025.