Qu'est-ce que le PERCO ?

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Salarié | Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Libéral | Retraité | Sans activité

Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne mis en place par accord collectif ou par décision de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne pour la retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.

Dans les structures employant de 1 à 250 salariés, le PERCO est accessible aux dirigeants et à leurs conjoints. Il peut être alimenté par différents types de versements qui seront ensuite répartis sur des placements financiers.

Les versements sur le PERCO – PERCOI ainsi que le capital investi et récupéré, à l’échéance ou dans les cas autorisés de déblocage anticipé, ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et le salarié.

Quelles sont les conditions pour mettre en place un PERCO ?

Le Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit sa forme juridique (société, entreprise individuelle, exploitation agricole, professions libérales, associations…) ou son activité.

L’entreprise doit compter au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.

Les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) peuvent aussi instaurer un PERCO.

Le PERCO peut être ouvert au niveau de l’entreprise ou à l'étage supérieur au niveau d’une branche professionnelle.

Mise en place du PERCO au niveau de l’entreprise

Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un comité d’entreprise, le PERCO peut être mis en place par :

  • Convention ou accord collectif de travail
  • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
  • Accord conclu au sein du comité d'entreprise

En cas d’échec des négociations, le PERCO peut être mis en place par :

L'entreprise qui ne comporte ni délégué syndical, ni comité d’entreprise peut mettre en place un PERCO par décision unilatérale du dirigeant.

Un PERCO ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d’opter pour un placement de plus courte durée dans un Plan d’épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne de groupe (PEG) ou un Plan d’épargne interentreprises (PEI).

L’entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de trois ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO, ou d’un contrat de retraite en entreprise.

Le règlement du PERCO doit être déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de son établissement. Ce dépôt est obligatoire pour bénéficier des exonérations sociales.

PERCO ou PERCOI ?

Un PERCO peut prendre la forme d'un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI). Le PERCOI est un plan d’épargne salariale retraite commun à plusieurs entreprises. Il peut concerner :

  • Plusieurs entreprises prises individuellement,
  • Tout une branche d’activité au niveau national,
  • Un bassin d’emploi au niveau local, ou une profession au niveau local,
  • La combinaison de ces deux derniers critères.

La mutualisation des « coûts » de mise en place et de fonctionnement de ces PERCOI comme des PEI, favorise le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises.

Il en est de même pour les formalités de mise en place qui deviennent une simple adhésion, même si l’information de l’ensemble des salariés reste une obligation.

PERCO ou PEE ?

Soumis, aux mêmes règles que le PEE, le PERCO présente les mêmes avantages (exonérations sociales et fiscales pour les adhérents et les entreprises).

Toutefois, le PERCO est un produit d'épargne pour la retraite à la différence du plan d’épargne entreprise (PEE) qui évolue sur un horizon de 5 ans. Son fonctionnement est différent.

Qui peut bénéficier d'un PERCO dans l'entreprise ?

En tant que dispositif d’épargne salariale, le PERCO est nécessairement collectif et aucun salarié ne peut en être exclu. La notion de salarié s’entend au sens de celle du droit du travail. Sont visés les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail et exerçant leurs activités dans un lien de subordination. Dans les entreprises de 1 à 250 salariés les dirigeants et leur conjoint y ont également accès.

Les bénéficiaires du PERCO sont les mêmes que ceux du plan d’épargne entreprise. Sont donc éligibles, les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée (sous réserve du respect de l’éventuelle condition d’ancienneté), à temps plein ou partiel, les salariés en contrat de travail par alternance (les apprentis notamment).

Les stagiaires en entreprise n'ayant pas la qualité de salarié sont exclus du dispositif.

L’administration a précisé que le PERCO est aussi ouvert aux salariés de l’entreprise, y compris ceux ayant fait valoir leurs droits à pension de vieillesse et bénéficiant des dispositions du cumul emploi retraite, qu’il s’agisse d’anciens salariés de l’entreprise ou non.

Lorsqu’il est mis fin au contrat de travail d’un assuré qui liquide une pension obligatoire de vieillesse, les sommes détenues sur son PERCO sont débloquées. S’il reprend une activité salariée dans la même entreprise ou dans une autre dans le cadre du cumul emploi-retraite, il pourra décider d’effectuer de nouveaux versements sur le PERCO. Les sommes versées seront alors bloquées jusqu’à la fin du contrat de travail de l’intéressé (ou, le cas échéant, de chacun des contrats).

Fonctionnement du PERCO

Le PERCO peut accueillir plusieurs catégories de versements. Comme pour le PEE, les sommes versées dans le PERCO sont investies sur les marchés financiers au travers placements spécifiques réservés à l’épargne salariale.

Comment alimenter un PERCO ?

Les versements sont facultatifs. Le PERCO peut être alimenté avec :

  • Les sommes issues de l'intéressement, de la participation ou du transfert d'autres plans d'épargne salariale
  • Des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • En l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an
  • De versements volontaires plafonnés
  • De versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements

Le PERCOI est alimenté de la même manière que le PERCO.

A noter : lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat de sa prime de participation et qu’il ne se prononce pas sur l’affectation de ses droits, 50% de sa participation est automatiquement affecté au PERCO.

PERCO : gestion libre ou pilotée ?

Comme pour les PEE, les PERCO permettent à leurs bénéficiaires de se constituer une épargne financière composée de fonds d’investissements en actions, en obligations, en produits monétaires ou en fonds diversifiés.

Les supports de placements dédiés au PERCO sont nombreux (FCPESICAVSICAVAS). Selon leurs orientations de gestion, les risques à court terme, sur l’épargne gérée, sont plus ou moins importants (les PERCO ne peuvent contenir de fonds d’actionnariat salarié).

Chaque PERCO doit proposer aux adhérents au minimum un choix parmi trois types d’investissement. Parmi ces trois choix doit figurer la possibilité d’investir sur des fonds dits solidaires.

La gestion du PERCO peut être libre ou pilotée. Dans le cadre de la gestion pilotée du PERCO, l’allocation de l'épargne permet de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l’horizon d’investissement, (c’est-à-dire la date prévisible de départ à la retraite). Cette gestion pilotée est obligatoirement retenue si l’assuré n’opte pas pour la gestion libre ainsi que pour la part de 50 % issue de la participation fléchée par défaut sur le PERCO.

Les sommes investies dans le PERCO capitalisent à l’intérieur du plan sans être imposées à l’impôt sur le revenu.

Le PERCO est un instrument d’épargne à long terme. Un PERCO qui rapporte dans le temps doit être investie sur des supports d’investissement diversifiés. Plus l’adhérent au PERCO est jeune et plus il aura intérêt à privilégier les supports en actions dans la répartition de ses avoirs. A l’approche de la retraite, il sera peut être judicieux de jouer un plus la carte des supports monétaires et obligataires. Attention, cette approche est généraliste et s’appuie notamment sur les techniques de gestion pilotée. Il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel pour élaborer une allocation d’actifs personnalisée.

Le PERCO : une sortie en rente ou en capital

Le PERCO a pour objectif d’aider les adhérents à se constituer une épargne retraite.

La liquidation du PERCO est de droit à partir de la date à laquelle l’épargnant a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Plusieurs options existent pour la sortie ; Il est toutefois nécessaire que l’option choisie figure bien dans le règlement du PERCO.

En dehors des cas de déblocage anticipé, la sortie du PERCO s’effectue à la liquidation de la retraite.

La règle de base du PERCO est la sortie en rente viagère acquise à titre onéreux.

Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement du PERCO précise la manière dont le bénéficiaire peut exercer son choix.

Les adhérents peuvent aussi obtenir, dans certaines situations prévues par la loi, un déblocage anticipé de leurs avoirs sur le PERCO.

PERCO et sortie en rente viagère

Le PERCO ne peut prévoir qu’une sortie en rente viagère. Au moment du déblocage, la société de gestion du PERCO fait transférer le capital constitutif de la rente auprès d’un organisme assureur.

PERCO et sortie en capital

Si le règlement du PERCO le prévoit, l’épargnant peut récupérer son épargne sous forme de capital. C’est l’un des avantages du PERCO.

Les bénéficiaires du PERCO peuvent continuer à bénéficier de certains de ces avantages même après leur départ de l’entreprise (licenciement, démission, départ en retraite ou en préretraite, cumul-emploi-retraite).

PERCO : régime fiscal pour l’épargnant à la sortie

Le régime fiscal diffère selon que l’épargnant sort du PERCO en rente viagère ou en capital

PERCO et sortie en rente viagère

Les gains obtenus sur le PERCO à la sortie du plan au moment de la retraite sont soumis à la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux (une fraction de la rente seulement est imposable selon l’âge du rentier retraité).

Les prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 % sont dus sur l’assiette imposable de la rente

PERCO et sortie en capital

Les gains réalisés sur le PERCO à la sortie du plan au moment de la retraite ou en cas de déblocage anticipé prévus par la loi sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placements, soit un taux actuel de 17,2 % pour les versements effectués à compter du 01/01/2018. Les taux historiques s'appliqueront sur les gains des versements effectués avant le 31 décembre 2017.

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