Qu’est-ce qu’un contrat d’indemnités de fin de carrière ?

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Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise au moment de son départ en retraite, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin carrière (IFC). Le montant de cette indemnité est défini par la loi, la convention collective applicable à l’entreprise, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail du salarié concerné.

Les IFC constituent une dette sociale que l’entreprise a tout intérêt à anticiper. Dans cette optique, l’employeur peut procéder à l'externalisation des indemnités de fin de carrière en souscrivant un contrat d’assurance spécifique appelé contrat IFC.

Quelles sont les principales caractéristiques du contrat IFC ?

Le contrat « indemnités de fin de carrière » est un contrat d’assurance de groupe destiné à la constitution d’un fonds collectif. Ce dernier est exclusivement financé par l’employeur.
Le contrat permet ainsi à l’employeur de provisionner les sommes en amont en vue du versement des IFC.

Comme pour le contrat retraite « article 39 », le salarié n’a aucun droit certain sur le contrat.
Pour bénéficier des prestations, le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite et remplir les conditions requises pour le versement des IFC.

Comment fonctionne un contrat d'assurance indemnités de fin de carrière ?

L’employeur qui souhaite souscrire un contrat IFC doit faire appel à un professionnel de l’assurance (exemple : courtier, agent général, agences bancaires, assureur, …).

Le contrat peut être souscrit pour l’ensemble de ses salariés ou pour une catégorie de son personnel objectivement définie.

Pour commencer, l’assureur effectue un audit du passif social de l’entreprise au titre des indemnités de départ à la retraite. Cette étape lui permet de déterminer un plan de financement pour l’entreprise.
En fonction de son étude actuarielle l’assureur fixe ensuite le montant des cotisations.
Il peut s’agir, selon le contrat souscrit :

  • D’une cotisation unique (appelée soulte) suivi du versement de primes annuelles de rattrapage variables qui sont fonction des engagements réévalués de l’entreprise
    Ou
  • De cotisations périodiques « lissées »

Ou

  • De cotisations mixtes alliant soulte et cotisations linéaires

Les sommes versées sur le contrat IFC sont placés sur le fonds collectifs constitué dans le cadre du contrat. Ces sommes sont ensuite en partie investies par l’assureur sur plusieurs supports diversifiés selon le choix de l’entreprise.

Le contrat IFC permet ainsi à l’entreprise de respecter ses engagements au fur et à mesure des départs en retraite de son personnel.

En cas de départ en retraite d’un salarié, l’assureur prélève sur le fonds collectifs les sommes dues par l’employer et les verse à ce dernier, à charge pour lui de les reverser au salarié concerné.

À NOTER

Le montant des indemnités perçues par le salarié dépend de son ancienneté dans l’entreprise mais également de ce qui est prévu par la convention collective, l’accord collectif ou son contrat de travail. Le contrat IFC peut également prévoir des indemnités supérieures.

Quels sont les principaux avantages d’un contrat d'assurance Indemnités de fin de carrière ?

Un contrat IFC présente de nombreux avantages. Il permet à l’employeur de planifier et ainsi d’étaler dans le temps le financement de son passif social tout en, bénéficiant de la déductibilité fiscale des cotisations versées sur le contrat (contrairement à un provisionnement en interne).

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