Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance décès vie entière ?

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L’assurance en cas de décès de type vie entière se situe à mi-chemin entre l’assurance vie épargne et l’assurance décès. L’assurance vie entière prévoit le versement d'un capital décès ou d'une rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Comme son nom l’indique, la garantie est acquise tout au long de la vie de l’assuré et les primes ne sont pas versées à fonds perdus. Son régime fiscal s’aligne sur celui de l’assurance vie et de l’assurance décès.

Quelles sont les garanties d’un contrat vie entière ?

L’assurance vie entière assure le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré, quelle qu’en soit la date, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le contrat vie entière peut comporter des couvertures supplémentaires sous forme de rente, notamment en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) de l’assuré, cette garantie n’est pas à durée indéterminée mais cesse à un âge fixé au contrat.

Le contrat peut prévoir des garanties décès additionnelles, comme par exemple :

  • Un doublement du capital en cas de décès accidentel ou un triplement du capital en cas de décès par accident dans un transport en commun.
  • Une prise en charge des primes périodiques du contrat en cas d’incapacité de travail

Ces couvertures supplémentaires, contrairement à la garantie principale, ne sont pas acquises pour la vie.

La garantie vie entière peut être à effet immédiat ou différé, c’est-à-dire rentrer en vigueur après une période déterminée. Au cours de cette période de différé, l’assureur ne versera rien au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès ou à l’assuré invalide.

Le capital décès peut être revalorisé selon le rendement financier du contrat. Le mode de revalorisation doit être bien étudié au moment de la souscription.

Assurance vie entière : comment souscrire ?

L’assuré peut souscrire jusqu’à un certain âge (par exemple entre 18 et 70 ans) pour une couverture illimitée jusqu’à son décès.
Il devra remplir un questionnaire médical voire, en cas si cela est nécessaire, passer des examens plus complets, surtout si le capital assuré est important. L’assureur peut refuser la souscription, ou majorer sa prime ou encore, prévoir certaines exclusions.

Assurance vie entière : comment sont payées les primes ?

L’assuré peut choisir entre une prime unique au moment de la souscription ou bien des primes périodiques, à payer sur une durée fixée au contrat (5, 10, 15 ans,…) ou toute sa vie durant.

Les primes dépendent essentiellement de l’âge de l’assuré, du montant du capital garanti, des options choisies et de son état de santé. Des frais peuvent être prévus sur les versements et au moment du rachat, si celui-ci intervient avant une durée fixée au contrat.

Si l’assuré arrête de payer ses primes périodiques ou bien en fait la demande, le contrat est mis en réduction. Le capital décès garanti est alors diminué. Le contrat peut être maintenu ou non, selon la valeur de l’épargne constituée. Les garanties complémentaires peuvent aussi être réduites ou prendre fin. L’assureur est tenu d’avertir l’assuré des nouvelles modalités du contrat lors de la mise en réduction.

Assurance vie entière : peut-on récupérer ses versements ?

Le contrat vie entière combine des garanties en cas de vie et des garanties en cas de décès. Il comporte donc une valeur de rachat, c’est-à-dire une possibilité de récupérer une partie des sommes épargnées par l’assuré sur le contrat.

La valeur de rachat du contrat d’assurance est constituée des primes versées, augmentées des bénéfices techniques et financiers attribués au contrat chaque année. Le mode d’affectation de la participation aux bénéfices doit aussi être bien étudié au moment de la souscription.

L’assureur informe au moins chaque année l’assuré du taux de rendement et de la valeur de rachat de son contrat.

Le rachat du contrat par l’assuré met fin au contrat.

À noter que le souscripteur peut renoncer au contrat dans un délai de 30 jours après sa conclusion.

Assurance vie entière : le capital est-il garanti en toutes circonstances ?

Non. Le contrat vie entière est avant tout un contrat de prévoyance qui comporte des exclusions de garanties. La liste peut être longue (suicide, maladies non déclarées avant la prise d’effet, sports à risques,…). Toute fausse déclaration sur l’état de santé peut entraîner la perte de la garantie.

Il est donc important de bien connaître la liste des exclusions au moment de la souscription.

Assurance décès, quel délai de paiement ?

La loi encadre le délai de versement du capital placé sur un contratd’assurance vie. 

Lorsque le bénéficiaires du contrat d'assurance décès se manifester, l’assureur est tenu de verser le capital dans un délai de 30 jours à partir du moment où il reçoit la demande.

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