Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance décès vie entière ?

L’assurance décès vie entière prévoit le versement d'un capital décès ou d'une rente aux bénéficiaires désignés. Elle se situe à mi-chemin entre l’assurance vie épargne et l’assurance décès.

Comme son nom l’indique, la garantie est acquise tout au long de la vie de l’assuré et les primes ne sont pas versées à fonds perdus. Son régime fiscal s’aligne sur celui de l’assurance vie et de l’assurance décès.

Quelles sont les garanties d’un contrat décès vie entière ?

Le contrat décès vie entière assure le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré, quelle qu’en soit la date, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le contrat vie entière peut comporter des garanties supplémentaires sous forme de rente, notamment en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) de l’assuré, cette garantie n’est pas à durée indéterminée mais cesse à un âge fixé au contrat.

Le contrat peut prévoir des garanties décès additionnelles, comme par exemple :

• Un doublement du capital en cas de décès accidentel ou un triplement du capital en cas de décès par accident dans un transport en commun.
• Une prise en charge des primes périodiques du contrat en cas d’incapacité de travail

Ces couvertures supplémentaires, contrairement à la garantie principale, ne sont pas acquises pour la vie.

La garantie vie entière peut être à effet immédiat ou différé, c’est-à-dire rentrer en vigueur après une période déterminée. Au cours de cette période de différé, l’assureur ne versera rien au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès ou à l’assuré invalide.

Le capital décès peut être revalorisé selon le rendement financier du contrat. Le mode de revalorisation doit être bien étudié au moment de la souscription.

Quelles sont les utilisations possibles de l’assurance décès vie entière ?

L’assurance vie entière n’est pas forcément adaptée à toutes les utilisations. Avant de souscrire, il est recommandé de se rapprocher d’un conseiller en prévoyance - retraite spécialisé sur ce type de produit - qui vous renseignera sur toutes les possibilités.

Celui-ci réalisera un bilan patrimonial ou un bilan de prévoyance, qui fera ressortir les besoins de couverture en capital et en revenus complémentaires en cas de décès de l’assuré. Cette étape est essentielle pour déterminer le niveau des garanties de prévoyance à souscrire.

Pour autant, la pratique a identifié plusieurs cas de figure dans lesquels elle présente un intérêt : protéger la famille, rester assuré en prévoyance après le départ de l’entreprise, pouvoir emprunter à un âge avancé.

Protéger sa famille

La protection de la famille est le principal objectif qui conduit à s’intéresser à l'assurance vie entière en vue de payer les droits de succession éventuels et laisser des moyens suffisants à la famille pour vivre décemment, et permettre le financement des études des enfants.

Le contrat peut avoir un intérêt pour protéger un enfant handicapé, avec la possibilité pour les parents si celui-ci disparaissait avant eux de récupérer une partie des sommes versées.
Le contrat peut aussi assurer la protection d’un conjoint non marié, qui n’aura pas droit à la pension de réversion.

D’une manière générale, le contrat vie entière est un outil de transmission de patrimoine.

Assurance décès vie entière : comment souscrire ?

L’assuré peut souscrire une assurance décès vie entière jusqu’à un certain âge (par exemple entre 18 et 70 ans) pour une couverture illimitée jusqu’à son décès.

Il devra remplir un questionnaire médical voire, en cas si cela est nécessaire, passer des examens plus complets, surtout si le capital assuré est important. L’assureur peut refuser la souscription, ou majorer sa cotisation ou encore, prévoir certaines exclusions.

Assurance décès vie entière : comment sont payées les cotisations ?

En matière d'assurance décès vie entière, il y a deux moyens de payer ses cotisations : l’assuré peut choisir entre une cotisations unique au moment de la souscription ou bien des cotisations périodiques, à payer sur une durée fixée au contrat (5, 10, 15 ans,…) ou toute sa vie durant.

Les cotisations dépendent essentiellement de l’âge de l’assuré, du montant du capital garanti, des options choisies et de son état de santé. Des frais peuvent être prévus sur les versements et au moment du rachat, si celui-ci intervient avant une durée fixée au contrat.

Si l’assuré arrête de payer ses cotisations périodiques ou bien en fait la demande, le contrat est mis en réduction. Le capital décès garanti est alors diminué. Le contrat peut être maintenu ou non, selon la valeur de l’épargne constituée. Les garanties complémentaires peuvent aussi être réduites ou prendre fin. L’assureur est tenu d’avertir l’assuré des nouvelles modalités du contrat lors de la mise en réduction.

Assurance décès vie entière : peut-on récupérer ses versements ?

Le contrat d'assurance décès vie entière combine des garanties en cas de vie et des garanties en cas de décès. Il comporte donc une valeur de rachat, c’est-à-dire une possibilité de récupérer une partie des sommes versées par l’assuré sur le contrat.

La valeur de rachat du contrat d’assurance est constituée des primes versées, augmentées des bénéfices techniques et financiers attribués au contrat chaque année. Le mode d’affectation de la participation aux bénéfices doit aussi être bien étudié au moment de la souscription.

L’assureur informe au moins chaque année l’assuré du taux de rendement et de la valeur de rachat de son contrat. Le rachat du contrat par l’assuré met fin au contrat.

À noter que le souscripteur peut renoncer au contrat dans un délai de 30 jours après sa conclusion.

Assurance décès vie entière : le capital est-il garanti en toutes circonstances ?

Non, l'assurance décès vie entière ne garantit pas le capital en toutes circonstances. Le contrat vie entière est avant tout un contrat de prévoyance qui comporte des exclusions de garanties. La liste peut être longue (suicide, maladies non déclarées avant la prise d’effet, sports à risques, etc.). Toute fausse déclaration quant à l’état de santé peut entraîner la perte de la garantie.

Il est donc important de bien connaître la liste des exclusions au moment de la souscription.

Assurance décès vie entière : quel délai de paiement ?

La loi encadre le délai de paiement du capital placé sur un contrat d'assurance décès : lorsque le bénéficiaires du contrat d'assurance décès se manifeste, l’assureur est tenu de verser le capital dans un délai de 30 jours à partir du moment où il reçoit la demande.

Assurance décès vie entière : quelle fiscalité ?

La fiscalité des contrats d’assurance décès vie entière est semblable à celle des contrats d’assurance-vie sur les rachats effectués par l’assuré et sur les sommes transmises en cas de succession. Un traitement spécial s’applique pour la partie prévoyance du contrat.

Fiscalité sur les retraits

Fiscalement, les retraits d'une assurance décès vie entière sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif ou, sur option, au prélèvement libératoire.

L’assurance vie entière est souscrite pour une durée indéterminée. Son dénouement intervient au décès de l'assuré, quelle qu'en soit la date, principalement par le versement d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Contrairement à un contrat temporaire décès, l’assurance vie entière comporte une valeur de rachat, c’est-à-dire la possibilité pour le souscripteur de récupérer tout ou partie de l’épargne accumulée sur son contrat. En cas de rachats effectués sur le contrat vie entière, les gains réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Ils peuvent aussi, sur option, être taxés au prélèvement libératoire de :

• 35 %, si le rachat intervient avant la 4°année du contrat
• 15 % si le rachat intervient entre la 4° année et la 8° année du contrat
• 7,5 % si le rachat intervient après la 8°année du contrat

En cas de rachat après 8 ans, les gains bénéficient d’un abattement de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’abattement est restitué aux assurés sous forme de crédit d’impôt (note : les gains correspondant aux primes versées avant le 26 septembre 1997 sont exonérés). La valeur de rachat des contrats doit être déclarée à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Imposition en cas de décès

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire pacsé de l’assuré décédé.

Au montant de la succession, il conviendra de rajouter la prime correspondant au capital sous risque équivalente, dans un contrat vie entière, au montant du capital décès multiplié par le taux de mortalité.

Dans le cadre de la succession, l'assurance vie entière risque d'avantager un héritier au-delà de la quotité disponible. Il faut dont être vigilant sur ce point et se rapprocher d'un professionnel (notamment un notaire).

Prélèvements sociaux

Les gains obtenus sur les contrats vie entière sont soumis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 %, soit tous les ans au moment de leur inscription en compte sur les fonds en euros, soit au moment du rachat ou du décès pour les supports en unités de compte. Le rachat exceptionnel pour cause d’invalidité ne donne pas lieu à prélèvements sociaux.

Ces règles sont valables pour les contrats souscrits en France par des personnes domiciliées fiscalement en France.

Quel contrat d'assurance vie entière choisir ?

Afin de déterminer quel contrat d'assurance vie entière choisir, le mieux reste encore de faire une simulation avec un professionnel.