Qu'est-ce que l'intéressement ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

À la différence de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise qui est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intéressement des salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise est facultatif.

Les primes versées au titre de l’intéressement permettent d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise sur la base de critères objectifs.

Qu’est-ce qu’une prime d’intéressement ?

La prime d’intéressement est un revenu supplémentaire versée par l’entreprise en vertu d’un accord d’intéressement. Le contenu et mode de conclusion de l’accord d’intéressement obéit à un formalisme particulier. Afin de faciliter la mise en place d’un accord d’intéressement, les branches doivent mettre en place un dispositif d’intéressement « clé en mains », directement applicable par les entreprises de la branche.

Dans son fonctionnement, la prime d’intéressement ne doit pas se substituer à un élément de rémunération traditionnel soumis à cotisations sociales. Si cette condition n’est pas respectée, les sommes versées au titre de l’intéressement perdraient leurs avantages.

L’intéressement peut être complété par un supplément d’intéressement à condition qu’il existe un accord et un versement de prime d’intéressement au titre de l’exercice clos.

L’intéressement : un dispositif facultatif

L’intéressement est facultatif. L’entreprise n’a pas l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement. C’est à ce niveau que se trouve la principale différence entre la participation et l’intéressement.

Dans les entreprises comportant au moins un délégué syndical, où aucun accord d’épargne salariale n’est applicable, (moins de 50 salariés), la question de la mise en place d’un accord d’intéressement doit être abordée lors de la négociation annuelle obligatoire.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical où sont présents un ou des délégués du personnel et où aucun accord d’intéressement ou de participation n’est en vigueur, l’employeur doit proposer, tous les 3 ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en œuvre un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale

L’intéressement bénéficie à tous les salariés, mais aussi, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés, aux chef d’entreprise, à son conjoint marié ou pacsé ainsi qu’à certains mandataires sociaux.

L’intéressement peut être conclu pour une entreprise ou un groupe d’entreprise

À NOTER

La Loi du 6 août 2015 dite Loi Macron, complétée par un décret du 7 Décembre 2015, a ouvert l’obligation de négociation d’accord d’intéressement et de participation au niveau des branches professionnelles avant le 31 décembre 2017.

L’intéressement : un dispositif aléatoire

L’intéressement permet d’associer l’ensemble des salariés (sauf cas très particuliers) à la bonne marche de l’entreprise.

L’un des inconvénients de l’intéressement peut résider dans son caractère aléatoire. Il s’agit là d’une autre différence entre la participation et l’intéressement dans la mesure où la participation résulte d’une formule légale.

En effet, c'est l’accord d'intéressement qui détermine les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement permettant de calculer le montant global à répartir entre les salariés.

Les éléments pris en compte dans la formule de calcul doivent conférer à l’intéressement un caractère variable et incertain. La formule de calcul doit être basée sur des critères objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables. Ainsi, ni le versement de primes, ni leur montant, ne peuvent être garantis par l’accord.

Le versement de primes en l’absence de résultat ou de performance, ou reflétant la simple activité de l’entreprise est donc exclu. Cette situation ne permet pas de bénéficier des exonérations de charge.

Intéressement : attention à la règle de non substitution

L’intéressement ne peut pas se substituer à un élément de rémunération.

Un délai de douze mois doit s’être écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d’effet de l’accord.

Une entreprise qui déciderait, entre un premier accord et la conclusion d’un second, le versement d’une prime « relais » se heurterait à la règle de non-substitution. En effet, la prime « relais » serait en vigueur avant la conclusion de l’accord d’intéressement et supprimée pendant l’application de l’accord.

Si la substitution à un élément de rémunération est établie, elle entraînera la réintégration des primes versées dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, à hauteur de l’élément de rémunération supprimé.

Lorsque les primes d’un accord d’intéressement ont été requalifiées en salaire, l’entreprise doit respecter un délai de douze mois avant de remettre en place un nouvel accord d’intéressement.

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