Qu'est-ce que le label Garantie Assurance Dépendance (GAD) ?

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Les contrats d’assurance dépendance permettent à l’assuré de percevoir une rente viagère ou un capital et de bénéficier de garanties supplémentaires (variables, selon le contrat souscrit).

Il existe plusieurs types de contrats dépendance mais ceux-ci proposent une définition hétérogène de la perte d’autonomie et garantissent des prestations variables.

Pour pallier à cette absence d’harmonie, le label GAD, ou label Garantie Assurance Dépendance a été créé en 2013, à l’initiative de la Fédération française des sociétés d’assurances devenue aujourd’hui la Fédération française de l’assurance (FFA).

Le label GAD Assurance Dépendance a pour vocation d’encadrer les contrats d’assurance dépendance, en proposant notamment une définition commune de la perte d'autonomie, en garantissant un socle de garanties minimales ou encore, en offrant davantage de clarté aux contrats d’assurance dépendance.

Label GAD : définition

Le label GAD Assurance Dépendance est un label de qualité, permettant aux personnes souhaitant souscrire une assurance dépendance de faire une comparaison plus simple entre les nombreux contrats existants, la définition de la perte d’autonomie étant harmonisée.

Les contrats dépendance labellisés GAD s’engagent à proposer :

  • Un socle de garanties communes compréhensibles de tous
  • Une sécurité concernant les garanties proposées : versement d’une rente minimale en cas de dépendance lourde, etc.
  • Un accès plus large à celles-ci : pas de questionnaire médical avant 50 ans sauf en cas d’affection de longue durée (ALD) ou d’invalidité et une possibilité d’adhésion ouverte jusqu’à 70 ans

Quels sont les caractéristiques du label GAD Assurance dépendance ?

Pour obtenir le label GAD, le contrat assurance dépendance doit respecter les points suivants :

  • Un vocabulaire commun : les garanties doivent être exposées de manière claire et compréhensible par tous. Un glossaire contenant 13 termes a été défini et les assurances portant le label GAD s’engagent à utiliser ce vocabulaire :

- Accident
- Actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ)
- Affection de longue durée
- Altération des fonctions cognitives
- Assistance d’une tierce personne
- Délai d’attente
- État de santé consolidé
- Incapacité totale et définitive à réaliser un AVQ
- Maladie
- Médecin conseil de l’assureur
- Prestation de type invalidité référencée dans le label
- Questionnaire de santé
- Rente

  • Une appréciation commune de la dépendance lourde fixée à partir de la grille d’évaluation des Actes élémentaires de la vie quotidienne
  • Le versement d’une rente viagère, quelle que soit la date à laquelle l’assuré bascule en situation définitive de dépendance lourde
  • Une rente mensuelle d’un montant minimal de 500 € servie en cas de dépendance lourde avérée (si le contrat prévoit une franchise, celle-ci ne peut excéder 3 mois)

Le label GAD n’exclut pas le délai de carence.

  • Des modalités de revalorisation des garanties, prestations et cotisations définies contractuellement
  • Une absence de questionnaire ou de sélection médicale si le contrat est souscrit avant 50 ans, sauf si l’assuré est atteint d’invalidité ou d’une ALD
  • Dès l’adhésion/souscription du contrat : accès à des actions de prévention ou d’accompagnement pour l’assuré ou ses proches 
  • Une information annuelle relative au contrat dépendance récapitulant notamment le montant des garanties et leur revalorisation ainsi que celui des cotisations 
  • Des conditions de maintien partiel des garanties, même en cas de cessation de paiement des cotisations (au bout de 5 à 8 ans de paiements de cotisations réguliers)

Qui a le label GAD ?

Le label Garantie assurance dépendance est délivré par un organisme rattaché à la FFA. À ce jour, une dizaine de contrats dépendance concurrents ont obtenu le label GAD.

Les contrats Label GAD représentent actuellement 60 % des nouveaux contrats souscrits.

 

Pour aller plus loin :

Qu’est-ce que la dépendance ou perte d'autonomie ?

Quelles sont les prestations des contrats dépendance ?

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