Qu’est-ce que le guichet unique pour les formalités des entreprises ?
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique pour les formalités des entreprises a remplacé les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existants auprès desquels les entreprises effectuaient leurs démarches.
Depuis cette date, ce portail numérique est devenu l’unique plateforme permettant aux entreprises et professionnels de réaliser les formalités liées à la vie de leur entreprise.
En parallèle, le Registre national des entreprises (RNE), consignant les données renseignées dans le guichet unique, a été lancé début 2023. Il remplace la plupart des répertoires existants (Répertoire des métiers, etc.).
À quoi sert le guichet unique ?
Le guichet unique est un portail en ligne sécurisé et entièrement dématérialisé géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Depuis 2023, le guichet unique est la voie obligatoire pour réaliser l’ensemble des formalités d’entreprise en France. Ce portail, accessible via formalites.entreprises.gouv.fr, permet ainsi de réaliser les démarches administratives suivantes :
- création d’entreprise (immatriculation) ;
- modification de la situation de l’entreprise (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, déclaration du conjoint…) ;
- cessation d’activité ;
- dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises.
Qui est concerné par le guichet unique ?
Toutes les entreprises et les professionnels, quelle que soit leur activité (artisanale, commerciale, industrielle, agricole, libérale, etc.) et la forme juridique de l’entreprise (société, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, etc.), doivent obligatoirement utiliser le guichet unique depuis le 1er janvier 2023.
Comment s’inscrire au guichet unique ?
Pour effectuer son inscription sur le guichet unique, le déclarant doit se rendre sur le portail et créer un compte utilisateur. Ce compte est personnel et permet d’accéder à l'ensemble des dossiers de formalités déposées sur le site et de les gérer.
Sont considérés comme déclarants et peuvent, de ce fait, réaliser les formalités en ligne :
- Le chef d'entreprise ;
- Un salarié ayant le rôle de délégataire et agissant sur demande du chef d’entreprise. Le cas échéant, le dirigeant doit rédiger une délégation ;
- Toute autre personne, en qualité de mandataire, et disposant d’un contrat de mandat rédigé par le chef d’entreprise (voir modèle de mandat disponible sur le site).
Il est à noter qu’une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Quels sont les avantages du guichet unique ?
La mise en œuvre du guichet unique a pour avantage de faciliter les démarches des entrepreneurs, parfois très complexes. Ainsi :
- Le portail permet d’effectuer l’ensemble des formalités pour toutes les entreprises sans distinction ;
- Les démarches sont obligatoirement effectuées de façon dématérialisée ;
- Les 56 formulaires cerfa papier dédiés aux différentes formalités des entreprises ont été remplacés par un seul formulaire dynamique en ligne servant à effectuer toutes les déclarations ;
- La plateforme offre un suivi de l’avancement du traitement de la demande et une administration des formalités créées via un tableau de bord ;
- Il est possible de renseigner des informations et de déposer des pièces complémentaires demandées par les autorités compétentes : Insee, greffe du tribunal, Chambre de métiers et de l’artisanat, Sécurité sociale, etc.
- De nombreux outils d’assistance sont disponibles pour accompagner au mieux les usagers.
Le guichet unique recèle une multitude d’outils à destination des déclarants afin de leur apporter un accompagnement technique et règlementaire gratuit tout au long de leur démarche. Les usagers peuvent accéder à cet accompagnement :
- Via le formulaire de contact, accessible à l’adresse suivante : www/inpi.fr/contactez-nous ;
- Par téléphone, en contactant le centre de contact INPI Direct au 01 56 65 89 98 ;
- En prenant un rendez-vous physique avec les réseaux consulaires compétents (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers et de l’artisanat, etc.) ;
- En ligne, à travers l’accès à un assistant conversationnel traitant d’une multitude de sujets.
Le guichet unique remplace les Centres de formalités des entreprises (CFE)
Avec la généralisation du guichet unique, il n’est plus possible d’effectuer ses démarches auprès des CFE gérés par les chambres consulaires (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture), les greffes des tribunaux de commerce, l’URSSAF, la DGFIP, etc.
Il en est de même pour les portails en ligne mis en place par certains Centres de Formalités des Entreprises, à savoir cfe-urssaf.fr, lautoentrepreneur.urssaf.fr ou encore, la partie création d’entreprise d’infogreffe.fr qui ne peuvent plus être utilisés pour les formalités liées à la vie de l’entreprise.
A noter : Le greffe du tribunal reste en charge du contrôle juridique des formalités ainsi que de la délivrance de l’extrait Kbis.
Qu’est-ce que le Registre national des entreprises (RNE) ?
Parallèlement au guichet unique, est créé le Registre national des entreprises (RNE). Ce registre unique et dématérialisé, géré par l’INPI, est alimenté par les données des déclarants au sein du guichet unique pour les formalités des entreprises.
Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, le RNE s’est substitué à la plupart des registres existants :
- Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) qui centralise tous les registres du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Répertoire des métiers (RM) ;
- Registre des actifs agricoles (RAA) ;
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
- Registre de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA).
Il est à noter que le Registre du commerce et des sociétés et le Registre spécial des agents commerciaux demeurent. Les personnes concernées devront s’immatriculer au RNE et à titre additionnel à ces registres. Quant au Répertoire SIRENE, il est également maintenu.
En outre, le RNE intégrera les entreprises qui n’étaient jusqu’alors immatriculées dans aucun registre, par exemple les entreprises libérales individuelles.
Les informations inscrites au registre unique sont accessibles à tous sur le portail www.registre.entreprises.gouv.fr (hors certaines données personnelles telles que l’adresse postale des personnes physiques ou les comptes sociaux des sociétés couverts par une déclaration de confidentialité).
