Qu’est-ce que le COREM ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

En 2019, la loi PACTE a créé un nouveau Plan d'épargne retraite (PER). Il cohabite avec les anciens dispositifs d’épargne retraite voués à disparaitre puisqu'il ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. À cette date le contrat de retraite supplémentaire COREM a été transformé en PER.

Ainsi, ce régime en point permet la constitution d'une épargne volontaire qui pourra être liquidée, au moment du départ en retraite, sous la forme d’une rente viagère, d'un capital ou d'une combinaison des deux. À noter que ce produit est plutôt prévu pour une liquidation en rente.

Chaque versement réalisé par l’adhérent est converti en points COREM sur la base du prix d’achat du point en fonction de son âge.

La rente perçue est le produit du nombre de points par la valeur de service du point. La valeur de la rente servie est revue chaque année par les instances de l’Union mutualiste retraite (UMR) et peut varier en fonction des données économiques, à la hausse ou à la baisse du fait de contraintes prudentielles.

L’adhésion au régime COREM

Le contrat de retraite COREM est accessible à toute personne entre 18 et 74 ans.

Les versements au régime

Le programme de versements est librement défini par l’adhérent et peut être réglé :

  • En une seule fois/an (180 € minimum, en début d’année)
  • En 12 mensualités (de 20 € minimum)
  • Sous forme de versements exceptionnels (180 € minimum)

À ces montants s’ajoutent la Contribution sociale de solidarité des sociétés (0,16 %) et la majoration pour paiement différé (1,4 %) en cas de règlement mensuel.

Il est possible de faire évoluer ses versements en fonction de son âge et de sa situation professionnelle.

La fiscalité du régime

Les versements volontaires sur le COREM-PER sont déductibles fiscalement du revenu net global, pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite de son plafond de déduction.

Le bénéficiaire d’un plan peut également décider de renoncer à la déduction à l’entrée.

La liquidation de la rente

L’âge de référence pour bénéficier du complément retraite est fixé à 62 ans, aucune condition de cessation d’activité n’étant requise.

Il est toutefois possible :

  • D’anticiper la liquidation de la rente dès 55 ans : le nombre de points acquis sera minoré par l’application d’un coefficient d’anticipation
  • D’ajourner la liquidation de la rente après 62 ans : les points qu’il a acquis avant cet âge sont majorés par un coefficient d’ajournement

Protéger ses proches

Deux cas peuvent se présenter :

  • En cas de décès en période de cotisation, une fraction du capital est reversée au(x) bénéficiaire(s) qu’il a désigné(s).
  • L’adhérent peut souscrire une option appelée rente réversible, si il décède après la perception de sa rente, celle-ci sera reversée à hauteur du taux choisi (60 %, 80 % ou 100 %) au bénéficiaire désigné à la liquidation (conjoint, partenaire pacsé, concubin ou enfant en situation de handicap). Il peut également opté pour l'option Certitude, sa rente continue alors d'être versée aux bénéficiaires qu'il a désignés, jusqu'à son 80ème anniversaire théorique

Frais de gestion et taxes diverses

Le contrat de retraite supplémentaire COREM peut enregistrer plusieurs types de frais :

  • Droit d’entrée : 0 €

Frais sur versements :

  • 3,5% sur chaque versement
  • Frais prélevés sur l’épargne gérée : 0,30 % du montant moyen de la provision technique spéciale
  • Frais d’arbitrage : sans objet

Frais de sortie :

  • Frais sur rente : 2 % des rentes servies
  • Frais en cas de transfert individuel : 1 % du montant transféré les 5 premières années, 0 % au-delà

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