Qu'est-ce que le congé paternité ?

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CONCERNE : Assimilé salarié | Salarié

Après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, concubine ou partenaire de Pacs, tout salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Comme dans le cas du congé maternité, l'homme qui prend un congé paternité, voit son contrat de travail suspendu. L’assuré peut alors bénéficier d’un revenu de remplacement versé sous forme d’indemnités journalières (IJ).

La durée du congé paternité varie selon le nombre d’enfants attendus.

Qui peut bénéficier d'un congé paternité ?

Lors de la naissance d’un enfant, tout salarié peut bénéficier d’un congé paternité dans les situations suivantes :

  • Il est le père de l'enfant, que ce dernier soit ou non à sa charge

OU

  • Il est le conjoint de la mère de l'enfant (mariage, PACSconcubinage)

Quel est le nombre de jours d'un congé paternité ?

Le durée maximale du congé de paternité est de :

  • 25 jours consécutifs (jours ouvrables + week-end et jours fériés), en cas de naissance unique
  • 32 jours consécutifs, en cas de naissance multiple (jumeaux, etc.)

À NOTER

Le congé paternité se cumule aux 3 jours de congé de naissance prévus par la loi.

Une partie du congé paternité - 4 jours consécutifs adossés au congé de naissance, soit 7 jours en tout – doit être prise de manière obligatoire (interdiction d’emploi pour l’employeur). La prise de ces 4 jours conditionne l’indemnisation par la Sécurité sociale du congé de paternité.

La deuxième période de congé de paternité, à savoir le solde de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples), pourra être prise par la suite, avec la possibilité d’un fractionnement en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Combien de temps ai-je pour prendre mon congé paternité ?

L’assuré doit prendre son congé paternité dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant après sa naissance

Depuis le 1er juillet 2019, en cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, dans des unités de soins spécialisés, le bénéficiaire du congé de paternité a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs qui fait suite aux 3 jours de congé de naissance).

Accordé pendant la période d’hospitalisation du nouveau-né, ce congé supplémentaire est d’une durée maximale de 30 jours consécutifs et doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

À NOTER

Les unités de soins spécialisés sont définies par un arrêté du 24 juin 2019 :

  • Les unités de néonatalogie ;
  • Les unités de réanimation néonatale ;
  • Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;
  • Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

Qui peut bénéficier du congé d’hospitalisation de l’enfant ?

En cas d’hospitalisation du nouveau-né, peuvent bénéficier d’un congé :

  • Le père de l’enfant ;
  • Et le conjoint de la mère, son partenaire pacsé ou concubin.

Ce congé est indemnisé sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit prévues pour le bénéfice des prestations en espèces de l’Assurance maternité, requises par chacun des régimes (travailleurs salariés, indépendants…).

Quelles sont les conditions de durée du congé d’hospitalisation ?

Le congé d’hospitalisation est d’une durée égale au nombre de jours d’hospitalisation du nouveau-né, non-fractionnable, dans la limite de 30 jours maximum. Il peut être pris en plus du congé de paternité traditionnel de 25 ou 32 jours. Dans ce cas, il doit faire suite à la période obligatoire de congé de paternité (d’une durée de 4 jours pour les salariés, et 7 jours pour les travailleurs indépendants et les PAMC).

  • À la naissance, le père bénéficie du congé de naissance de 3 jours ;
  • Puis il bénéficie de la première période de congé paternité traditionnel (de 4 ou 7 jours selon son statut) ;
  • Ensuite, il peut solliciter une période de congé le temps de l’hospitalisation (dans la limite de 30 jours) ;
  • Enfin, il peut prendre la seconde période de congé de paternité traditionnel, non obligatoire et fractionnable (d’une durée de 21 ou 28 jours pour les salariés ; et de 18 ou 25 jours pour les travailleurs indépendants). Cette période doit obligatoirement être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant, délai dont le point de départ est alors repoussé à la date de sortie d’hospitalisation de l’enfant.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

L’assuré doit fournir à son organisme de Sécurité sociale :

  • Une attestation de cessation d’activité professionnelle d’une période de 30 jours maximum.
  • Un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès d’une unité de soins spécialisée visée par l’arrêté du 24 juin 2019.

Ce bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre les versements d’indemnités journalières sans attendre la période de fin du bénéfice du congé. Il est également produit à la fin du séjour de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.

Ce congé est de droit : le salarié n’a pas à le demander à son employeur de manière anticipée. Une information de ce dernier doit tout de même avoir lieu sans délai lors de la prise effective du congé.

Le report du congé paternité

L’assuré peut demander le report de son congé paternité dans les cas suivants :

  • Hospitalisation de l’enfant supérieure à 6 semaines : report possible du congé paternité jusqu’à 4 mois après l’hospitalisation
  • Décès de la mère : le père peut bénéficier du congé maternité postnatal puis demander le report de son congé paternité, à la date de fin du congé maternité postnatal. S’il n’est pas le père de l’enfant, l’assuré peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
  • Le bébé est mort-né: possibilité de bénéficier du congé paternité

Travailler pendant son congé paternité ?

Le congé paternité induit une suspension du contrat de travail. Le salarié ne peut donc pas travailler durant son congé paternité. S’il est indemnisé par l’Assurance maladie, il peut, s’il travaille pendant son congé paternité, avoir à rembourser les sommes versées.

Le congé paternité et les vacances du salarié

La période d’absence du salarié dans le cadre d’un congé paternité, correspond à du temps de travail effectif. Par conséquent, les jours de congé paternité sont pris en compte dans le calcul du nombre de jours de vacances acquis par le salarié.

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