Qu’est-ce que le congé du proche aidant ?
Le congé du proche aidant est un dispositif mis en place par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Il permet à un salarié de cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou d’une personne âgée dépendante.
Ce congé est fractionnable dans une limite de 3 mois renouvelable. Il bénéficie également d'une rémunération à travers le versement d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Conditions pour bénéficier du congé du proche aidant
Pour bénéficier du congé de proche aidant, certaines conditions doivent être remplies. Le proche aidant peut être :
- Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS
- Un ascendant (père, mère) ou un descendant (fils, fille), l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain, neveu, nièce...) de la personne aidée
- L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS
- Une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne. Pour les fonctionnaires, il n'est plus nécessaire que la perte d'autonomie ou le handicap soit d'une « particulière gravité » depuis le 28 août 2023. Cette condition n'est plus requise pour les salariés depuis le 1er juillet 2022
La personne dépendante doit résider en France de manière stable et régulière.
Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de congé, excepté être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’APA ou la PCH.
Durée du congé du proche aidant
Le congé du proche aidant a une durée maximale de 3 mois sauf dispositions particulières prévues par convention ou accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche. Il peut être renouvelé dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Lorsqu’il reprend son emploi, le salarié conserve son salaire, son ancienneté ainsi que tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
Enfin, l’aidant familial peut mettre fin à son congé de manière anticipée dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante des ressources du salarié
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
Fractionnement du congé du proche aidant
Le congé du proche aidant peut être fractionné ou transformé en temps partiel sur accord de l’employeur. Dans ce cas, le proche aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
Chaque période de congé doit être au minimum d'une journée.
S’agissant des fonctionnaires, s’il leur était imposé de poser au moins une journée pour apporter leur aide à un proche en situation de handicap, ou de perte d’autonomie, depuis le 28 août 2023, il leur est possible de fractionner leur congé par période d’au moins une demi-journée.
Rémunération du congé du proche aidant
Le congé du proche aidant n'ouvre en principe pas droit à rémunération. Toutefois, pour compenser la perte de salaire, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Depuis le 1er janvier 2025, le montant de cette allocation s'élève à :
- 65,80 € : pour une journée
- 32,90 € : pour une demi-journée
La demande d'AJPA peut être effectuée directement en ligne sur le site de la CAF ou par le biais d'un formulaire papier.
Le droit à l'AJPA est limité à 22 jours civils par mois et 66 jours au total, fractionnables par demi-journées, sur l'ensemble de la carrière de l'aidant.
Retraite et congé du proche aidant
Dans une certaine mesure, le congé du proche aidant a un impact sur la retraite du proche aidant. Les salariés en congé de proche aidant sont automatiquement affiliés à l’assurance vieillesse du régime général pour la retraite de base, sans avoir à verser de cotisations. Toutefois, ils n'acquièrent pas de droits pour la retraite complémentaire pendant la durée de ce congé.
Demande de congé du proche aidant
La demande de congé du proche aidant se fait par courrier adressé à l’employeur. La lettre permet de justifier la date de la demande, il est donc recommandé de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
L’employeur ne peut refuser le congé si le salarié remplit toutes les conditions du dispositif. Le demandeur peut contester un refus en saisissant le conseil des prud’hommes.
