Qu’est-ce que le congé du proche aidant ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le congé du proche aidant est un dispositif mis en place par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Il se substitue au congé de soutien familial.

Le congé du proche aidant permet à un salarié de cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou d’une personne âgée dépendante.

Ce congé est soumis à conditions et a une durée limitée.

Conditions pour bénéficier du congé du proche aidant

Le congé du proche aidant est ouvert aux salariés qui justifient d’une durée d’au moins 1 an dans l’entreprise.

Le proche aidant peut être :

  • Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS
  • Un ascendant (père, mère) ou un descendant (fils, fille), l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain, neveu, nièce...) de la personne aidée
  • L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS
  • Une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne

La personne dépendante doit résider en France de manière stable et régulière.

À NOTER

Le congé du proche aidant n’existe pas dans la Fonction publique, les fonctionnaires peuvent néanmoins bénéficier du congé de solidarité familiale.

Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de congé, excepté être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’APA ou la PCH.

Fractionnement du congé du proche aidant

Le congé du proche aidant peut être fractionné ou transformé en temps partiel sur accord de l’employeur. Dans ce cas, le proche aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

Chaque période de congé doit être au minimum d'une journée.

Rémunération du congé du proche aidant

Le congé du proche aidant ne donne pas lieu à rémunération ou indemnisation (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant).

Durée du congé du proche aidant

Le congé du proche aidant a une durée maximale de 3 mois sauf dispositions particulières prévues par convention ou accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche.

Il peut être renouvelé dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Lorsqu’il reprend son emploi, le salarié conserve son salaire, son ancienneté ainsi que tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

Enfin, l’aidant familial peut mettre fin à son congé de manière anticipée dans les cas suivants :

  • Décès de la personne aidée
  • Admission dans un établissement de la personne aidée
  • Diminution importante des ressources du salarié
  • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

Impact sur la retraite

Les salariés en congé de proche aidant peuvent être affiliés à l’assurance vieillesse du régime général, sans avoir à verser de cotisations.

Pour bénéficier de cet avantage, le proche aidant doit en faire la demande auprès de sa Caisse d’allocations familiales (CAF). Le formulaire de demande devra être accompagné d’une attestation de son employeur indiquant les dates de prise du congé.

Demande de congé du proche aidant

La demande de congé du proche aidant se fait par courrier adressé à l’employeur. La lettre permet de justifier la date de la demande, il est donc recommandé de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Voir notre modèle de lettre et la liste des pièces justificatives à fournir.

L’employeur ne peut refuser le congé si le salarié remplit toutes les conditions du dispositif. Le demandeur peut contester un refus en saisissant le conseil des prud’hommes.

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