Qu’est-ce que le congé du proche aidant ?
Le congé du proche aidant est un dispositif mis en place par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Il se substitue au congé de soutien familial. Le congé du proche aidant permet à un salarié de cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou d’une personne âgée dépendante.
Ce congé est fractionnable dans une limite de 3 mois et renouvelable. Il bénéficie également d'une rémunération à travers le versement d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) dont le montant s'élève à 43,87 €/jour pour les personnes vivant en couple et 52,13 €/jour pour une personne seule.
Conditions pour bénéficier du congé du proche aidant
Le proche aidant peut être :
- Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS
- Un ascendant (père, mère) ou un descendant (fils, fille), l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain, neveu, nièce...) de la personne aidée
- L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS
- Une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne
La personne dépendante doit résider en France de manière stable et régulière.
Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de congé, excepté être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’APA ou la PCH.
Fractionnement du congé du proche aidant
Le congé du proche aidant peut être fractionné ou transformé en temps partiel sur accord de l’employeur. Dans ce cas, le proche aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
Chaque période de congé doit être au minimum d'une journée.
Rémunération du congé du proche aidant
Depuis le 30 septembre 2020, le congé du proche aidant peut être indemnisé par la CAF ou la MSA, à travers le versement, sous conditions, d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) d'un montant fixé à 43,87 €/jour pour une personne en couple et 52,13 €/jour pour une personne seule.
La demande d'AJPA peut être effectuée en ligne ou par le biais d'un formulaire papier.
Le droit à l'APJA est limité à 22 jours civils par mois et 66 jours au total, fractionnables par demi-journées, sur l'ensemble de la carrière de l'aidant.
Durée du congé du proche aidant
Le congé du proche aidant a une durée maximale de 3 mois sauf dispositions particulières prévues par convention ou accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche.
Il peut être renouvelé dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Lorsqu’il reprend son emploi, le salarié conserve son salaire, son ancienneté ainsi que tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
Enfin, l’aidant familial peut mettre fin à son congé de manière anticipée dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante des ressources du salarié
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
Impact sur la retraite
Les salariés en congé de proche aidant sont automatiquement affiliés à l’assurance vieillesse du régime général, sans avoir à verser de cotisations.
Demande de congé du proche aidant
La demande de congé du proche aidant se fait par courrier adressé à l’employeur. La lettre permet de justifier la date de la demande, il est donc recommandé de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Voir notre modèle de lettre et la liste des pièces justificatives à fournir.
L’employeur ne peut refuser le congé si le salarié remplit toutes les conditions du dispositif. Le demandeur peut contester un refus en saisissant le conseil des prud’hommes.
