Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Salarié

Le congé de solidarité familiale permet au salarié, au fonctionnaire ou à l’agent non titulaire en activité de cesser son activité professionnelle afin d'assister, sous conditions, un proche gravement malade.

La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum, renouvelable une fois.

Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur ; toutefois, le versement d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être prévu.

Qui a droit au congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale s’adresse aux salariés et fonctionnaires dont un proche souffre d’une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

On entend par proche :

  • Un ascendant (père, mère, etc.)
  • Un descendant (enfant, petit-enfant, etc.)
  • D’un frère ou une sœur
  • Une personne partageant le domicile du bénéficiaire (conjoint, concubin, partenaire de PACS, etc.)
  • Une personne vous ayant désigné comme personne de confiance

Comment demander un congé de solidarité familiale ?

Salarié

Le salarié doit adresser sa demande un congé de solidarité familiale à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), au moins 15 jours avant le début du congé.

La demande doit comporter les informations suivantes :

  • Date du départ en congé
  • Demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • Date prévisible de retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de son retour, le salarié informe l'employeur au moins 3 jours avant le terme initialement prévu.

La demande de congé de solidarité familiale doit être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin traitant du proche à assister, spécifiant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Par ailleurs, une convention ou un accord peut réglementer les conditions de prise du congé de solidarité familiale, notamment :

  • Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé
  • Sa durée prévisible et les modalités de son renouvellement
  • La durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé

Fonctionnaire

L'agent qui souhaite prendre un congé de solidarité familiale doit adresser une demande écrite à son administration.

La demande doit comporter les informations suivantes :

  • Attestation du médecin de la proche malade
  • Nombre de journées d'allocation demandées
  • Nom, prénom et numéro de Sécurité sociale de la personne accompagnée et les coordonnées de sa caisse de Sécurité sociale
  • Nom des éventuels autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun d'eux. (Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés)

L'administration informe ensuite, dans un délai de 48 heures, l'organisme d'Assurance maladie de la personne accompagnée de la demande du fonctionnaire.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Salarié

C’est le salarié qui fixe la durée du congé de solidarité familiale.

Toutefois, le congé est limité à une durée maximale (renouvellements compris) fixée :

  • Par convention ou accord collectif d'entreprise ou de branche

OU

  • En l'absence d'accord ou de convention, à 3 mois, renouvelable une fois.

Le congé de solidarité familiale peut être pris :

  • En continu

OU

  • De manière fractionnée ou encore, transformé en période de travail à temps partiel avec l'accord de l'employeur

Fonctionnaire

Le congé de solidarité familiale peut être accordé au fonctionnaire :

  • Pour une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

OU

  • Par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut excéder 6 mois

OU

  • Sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois

Le congé de solidarité familiale du fonctionnaire prend fin :

  • À l'expiration de l’une des périodes de trois mois

OU

  • Dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée

OU

  • À la demande de l’agent, à une date antérieure

Quelle indemnisation pour un congé de solidarité familiale ?

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir, sur demande, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Son montant s’élève à 56,10 €/jour (28,05 €/jour en cas de temps partiel). Le nombre maximal d'allocations journalières versées est fixé à 21 jours (42 jours pour un temps partiel).

Pour en bénéficier, l’agent doit adresser à son administration, lors de la demande de congé de solidarité familiale, le formulaire cerfa n°14555*01 de « Demande d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ».

Le salarié doit quant à lui adresser au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CNAJAP) :

  • Le formulaire de « Demande d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie »

ET

  • Une attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale à temps plein ou partiel

Le congé de solidarité familiale est considéré comme du temps de travail effectif, l'absence du bénéficiaire est prise en compte dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Pour les stagiaires fonctionnaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

Enfin, le congé de solidarité familiale n'a pas de conséquences sur le nombre de jours de congés annuels.

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