Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale permet au salarié ou au fonctionnaire de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'un enfant à charge, dont l'état de santé requiert une présence soutenue et des soins contraignants. La demande de congé de présence parentale doit être effectuée auprès de l’employeur ou de l’administration dans les délais impartis.

Le congé de présence parentale est attribué pour une durée maximale de 310 jours, à prendre dans un délai maximum de 3 ans. Il peut être pris de manière fractionnée en demi-journée ou sous forme de temps partiel.

Durant le congé de présence parentale, l’assuré ne perçoit pas de rémunération. Il peut toutefois prétendre au versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Qui a droit au congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale s’adresse aux :

• Salariés du secteur privé et fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires
• Dont l’enfant à charge présente une maladie, un handicap ou est victime d'un accident particulièrement grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

La durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés maximum par enfant et par pathologie, à prendre sur une période maximale de 3 ans (le certificat médical définit une durée initiale de congé réexaminée tous les 6 mois).

Cette réserve de 310 jours est utilisable par le salarié en fonction de ses besoins. À la fin de période de 310 jours, deux possibilités :

• Le congé peut être renouvelé pour une nouvelle période et dans les mêmes conditions (310 jours sur 3 ans)
• Le salarié ou le fonctionnaire est réaffecté à son emploi précédent ou à un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente

Le bénéficiaire du congé peut interrompre le congé de présence parentale avant le terme prévu en cas :

• De décès de l'enfant
• Ou de diminution importante des ressources du foyer

Le cas échéant, l’employeur ou l’administration doit en être avisé par lettre recommandée, au moins 1 mois avant la date de reprise.

Quelle rémunération pour un congé de présence parentale ?

Durant le congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu. Il n’y a donc aucune rémunération prévue par l’employeur. Toutefois, l'ensemble des avantages acquis avant le début du congé de présence parentale sont conservés.

Par ailleurs, l'absence du salarié est prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

L’assuré en congé de présence parentale peut cependant bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée sous conditions par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La demande d'AJPP doit être adressée à la caisse de laquelle il dépend. Son montant varie en fonction de la composition familiale. Un complément peut être versé sous certaines conditions. L’AJPP est versée dans la limite de 22 jours par mois pour une période de 3 ans maximum.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Le salarié doit effectuer sa demande de congé de présence parentale par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant le début du congé. Une remise en main propre contre décharge est également possible.

La demande de congé de présence parentale doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de :

• La gravité particulière de la maladie, de l'accident ou du handicap de l’enfant
• Et d’une présence soutenue nécessaire auprès de l'enfant et des soins contraignants

L’octroi du congé de présence parentale n’est soumis à aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Lorsque le salarié souhaite bénéficier du congé de présence parentale, il doit en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l’avance.

Quant à l’agent de la fonction publique ou territoriale, il doit communiquer par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses journées d'absence, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Le fonctionnaire hospitalier convient avec son administration du calendrier prévisionnel de ses absences. Dans tous les cas, lorsqu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congés non prévus dans son calendrier, l’agent en informe son administration au moins 48 heures à l'avance.

Le congé de présence parental peut également être pris sous forme de temps partiel.

Licenciement pendant le congé de présence parentale : l’employeur a-t-il le droit ?

La LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité », entrée en vigueur le 21 juillet 2023, instaure une protection contre le licenciement du salarié pendant le congé de présence parentale, ainsi que pendant les périodes de reprise professionnelle séparant deux périodes de congé de présence parentale.

Autrement dit, dans ces situations, l’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié, sauf en cas de

• Faute grave ;
• Ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.