Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Fonctionnaire | Salarié

Le congé de présence parentale permet au salarié ou au fonctionnaire de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'un enfant à charge, dont l'état de santé requiert une présence soutenue et des soins contraignants.

La demande de congé de présence parentale doit être effectuée auprès de l’employeur ou de l’administration dans les délais impartis.

Le congé de présence parentale est attribué pour une durée maximale de 310 jours, à prendre dans un délai maximum de 3 ans.

Durant le congé de présence parentale, l’assuré ne perçoit pas de rémunération. Il peut toutefois prétendre au versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Qui a droit au congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale s’adresse aux :

  • Salariés du secteur privé
  • Fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires

dont l’enfant à charge :

  • Présente une maladie, un handicap ou est victime d'un accident particulièrement grave

QUI

  • Rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

À NOTER

Un enfant est considéré comme étant à charge lorsque l’assuré en a la charge effective et permanente. En outre, l’enfant doit être âgé de moins de 20 ans et ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 932,29 €, ni bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Le salarié doit effectuer sa demande de congé de présence parentale par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant le début du congé. Une remise en main propre contre décharge est également possible.

La demande de congé de présence parentale doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de :

  • La gravité particulière de la maladie, de l'accident ou du handicap de l’enfant

ET

  • D’une présence soutenue nécessaire auprès de l'enfant et des soins contraignants

L’octroi du congé de solidarité familiale n’est soumis à aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Lorsque le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale, il doit en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l’avance.

Quant à l’agent de la fonction publique ou territoriale, il doit communiquer par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses journées d'absence, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Le fonctionnaire hospitalier convient avec son administration du calendrier prévisionnel de ses absences.

Dans tous les cas, lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congés non prévus dans son calendrier, l’agent en informe son administration au moins 48 heures à l'avance.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

La durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés maximum par enfant et par pathologie, à prendre sur une période maximale de 3 ans (le certificat médical définit une durée initiale de congé réexaminée tous les 6 mois).

Cette réserve de 310 jours est utilisable par le salarié en fonction de ses besoins. Attention toutefois, les jours de congé ne sont pas fractionnables (il n’est pas possible de prendre des demi-journées de congé).

À la fin de période de 310 jours :

  • Le congé peut être prolongé ou rouvert sur présentation d'un certificat médical, pour une nouvelle période et dans les mêmes conditions (310 jours sur 3 ans)

OU

  • Le salarié ou le fonctionnaire est réaffecté à son emploi précédent ou à un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente

Le bénéficiaire du congé peut interrompre le congé de présence parentale avant le terme prévu en cas :

  • De décès de l'enfant

OU

  • De diminution importante des ressources du foyer

Le cas échéant, l’employeur ou l’administration doit en être avisé par lettre recommandée, au moins 1 mois avant la date de reprise.

Quelle rémunération pour un congé de présence parentale ?

Durant le congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu. Il n’y a donc aucune rémunération prévue par l’employeur. Toutefois, l'ensemble des avantages acquis avant le début du congé de présence parentale sont conservés.

Par ailleurs, l'absence du salarié est prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

L’assuré en congé de présence parentale peut cependant bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée sous conditions par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La demande d'AJPP doit être adressée à la caisse de laquelle il dépend.

Son montant varie en fonction de la composition familiale. Un complément peut être versé sous certaines conditions.

L’AJPP est versée dans la limite de 22 jours par mois pour une période de 3 ans maximum.

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