Qu'est-ce que le complément de ressources AAH ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le complément de ressources AAH est une prestation forfaitaire qui s’ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer ce que l’on appelle la « garantie de ressources ».

Le complément de ressources AAH vise à compléter l’absence durable de revenus du bénéficiaire dans l’incapacité de travailler du fait de son handicap.

Le versement d’un complément de ressources AAH est soumis à certaines conditions (résider dans un logement indépendant, avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, etc.). Son attribution est décidée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le montant du complément de ressources AAH s’élève à 179,31 € au 1er avril 2018. L’allocation est servie par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux assurés relevant du régime agricole.

Fusion des compléments de ressources à l'AAH au 1er novembre 2019

L’article 83 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, prévoit la suppression du complément de ressources AAH au 1er novembre 2019, ou plus exactement, sa fusion avec la majoration pour la vie autonome (MVA), l’autre prestation versée en complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au 1er novembre 2019.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier du complément de ressources AAH ?

Le complément de ressources AAH est ouvert aux allocataires bénéficiaires de l’AAH, et remplissant l’ensemble des critères d'attribution suivants :

  • Taux d’incapacité
  • Ressources
  • Résidence dans un logement indépendant

Incapacité

Pour prétendre au complément de ressources AAH, le demandeur doit justifier :

  • D’un taux d'incapacité d'au moins 80 %

ET

  • D’une capacité de travail inférieure à 5 % du fait du handicap (taux apprécié par la CDAPH)

Ressources

L’assuré demandant le complément de ressources AAH doit :

  • Percevoir l'AAH à taux plein, un complément d'un avantage vieillesse, une pension ou une rente (invalidité, accident du travail, etc.)

ET

  • N’avoir perçu aucun revenu professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément de ressources AAH

Logement

Pour bénéficier du complément de ressources AAH, le demandeur doit vivre dans un logement indépendant (résidences services ou proposant des prestations annexes payantes exclues)

Si le demandeur du complément de ressources AAH est hébergé par un tiers à son domicile, le logement n’est pas considéré comme indépendant, sauf si la personne qui héberge vit en couple avec le demandeur de l’allocation.

Comment faire la demande du complément de ressources AAH ?

La demande de complément de ressources AAH se fait par le biais des pièces suivantes :

  • Copie recto-verso d’une pièce d’identité
  • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • L’ensemble des documents relatifs aux situations particulières (copie d’un jugement de tutelle ou de curatelle, justificatif de domicile de représentant légal du mineur, etc.)

Où adresser la demande de complément de ressources AAH ?

La demande de complément de ressources AAH doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de laquelle dépend l’allocataire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. En principe, le demandeur reçoit une réponse à sa demande de complément de ressources AAH dans un délai de 4 mois environ. Passé ce délai, le silence vaut rejet.

Quel est le montant du complément de ressources AAH ?

Le montant du complément de ressources AAH 2019 est fixé à 179,31 €.

La garantie de ressources (AAH + complément de ressources) s’élève donc à 1 039,31 € au titre de l’année 2019.

Pendant combien de temps est versé le complément de ressources ?

Durée d'attribution du complément de ressources AAH

Le complément de ressources AAH est accordé pour une durée comprise en 1 et 5 ans, en fonction de l’état de santé du bénéficiaire. Le complément de ressource est toutefois attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable.

Fin de versement du complément de ressources AAH

Lorsque l'allocataire fait valoir son droit à l'assurance vieillesse ou invalidité, le versement du complément de ressources AAH cesse. Il ne peut être rétabli que :

  • Si l’assuré a droit à l'AAH différentielle (AAH versée après la retraite) ou à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

ET

  • Si les critères d'ouverture de droits continuent d'être respectés

À NOTER

Si le bénéficiaire d’un complément de ressources AAH est incarcéré, hospitalisé ou hébergé dans un établissement médico-social pendant une durée excédant 60 jours ; de même que s’il reprend une activité professionnelle, le paiement de son allocation prend fin.

Le complément de ressources AAH est-il imposable ?

Le complément de ressources AAH n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, son montant ne doit donc pas être inscrit sur la déclaration d’impôts.

À NOTER

Le complément de ressources AAH est incessible et insaisissable.

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