Qu’est-ce que le Complément de libre choix de mode de garde (CMG) ?

Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière, versée par la CAF ou la MSA, qui prend en charge une partie de la rémunération d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile. Son attribution dépend du nombre d’enfants, de l’âge des enfants et de la situation familiale et financière du ou des demandeur(s).

Le CMG fait partie des dispositifs de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Qui peut bénéficier du Complément de libre choix de mode de garde ?

Pour bénéficier du Complément de libre choix de mode de garde, les conditions suivantes doivent être respectées :

• L’enfant doit avoir moins de 6 ans (ou moins de 12 ans dans les familles monoparentales)
• Des conditions liées à l’emploi d'une garde d’enfant ou de l’assistante maternelle
• Des conditions liées à l’activité du ou des parents

Emploi d’une garde d’enfant ou d’une assistante maternelle

Pour bénéficier du CMG, il existe des conditions liées à l’emploi d'une garde d’enfant ou de l’assistante maternelle. Dans le cadre d’une embauche directe (sans passer par un organisme), le complément prendra en charge jusqu’à 85 % de la rémunération de la personne employée.

S’il s’agit d’une assistante maternelle, la rémunération brute ne doit pas dépasser 59,40 € par jour et par enfant.

S’il s’agit d’une garde à domicile, le ou les parents ne doivent pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

Cependant, si la famille passe par un organisme, il doit être habilité par les services du département ou par le préfet.

Conditions liées à l’activité du ou des parents

Il existe également des conditions liées à l'activité du ou des parents. En effet, l’une des conditions suivantes doit être remplie :

• L'un ou les 2 membres du couple travaille(nt)
• Le demandeur ou les 2 membres du couple sont étudiants
• Au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Le demandeur perçoit le revenu de solidarité active (RSA) et est inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle
• Le demandeur perçoit l'allocation temporaire d'attente (ATA) et est inscrit comme demandeur d'emploi
• Le demandeur perçoit l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et est inscrit comme demandeur d'emploi

Toutefois aucune activité professionnelle n’est exigée, pour les personnes au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion.

CMG et garde à domicile

Dans le cadre d’une garde à domicile, lorsque la famille ne passe pas par un organisme, le Complément de libre choix de mode de garde prend en charge partiellement les cotisations sociales de l’employeur particulier :

• Pour un enfant de 3 ans et moins, la prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 538,27 € depuis le 1er avril 2025 par mois (jusqu’au 3^ème anniversaire) ;
• Pour un enfant entre 3 et 6 ans, la prise en charge est de 50 % dans la limite de 269,14 € par mois depuis le 1er avril 2025.

Quand est versé le Complément de libre choix de mode de garde ?

Le CMG est versé à partir du mois de la demande. Il s'arrête lorsque l'une des conditions précitées n'est plus remplie. Il est versé pour chaque enfant gardé.

Comment demander le CMG ?

Pour demander le complément de libre choix de mode de garde, le ou les parents peuvent se rendre sur le site de la CAF ou de la MSA.