Qu’est-ce que le Complément de libre choix de mode de garde (CMG) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Salarié | Sans activité

Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière, versée par la CAF ou la MSA, qui prend en charge une partie de la rémunération d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile. Son attribution dépend du nombre d’enfants, de l’âge des enfants et de la situation familiale et financière du ou des demandeur(s).

Le CMG fait partie des dispositifs de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Qui peut bénéficier du Complément de libre de choix de mode de garde ?

Pour bénéficier du CMG, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • L’enfant doit avoir moins de 6 ans
  • Des conditions liées à l’emploi de la garde d’enfant ou de l’assistante maternelle
  • Des conditions liées à l’activité du ou des parents

Emploi d’une garde d’enfant ou d’une assistante maternelle

Dans le cadre d’une embauche directe (sans passer par un organisme), le complément prendra en charge jusqu’à 85 % de la rémunération de la personne employée.

S’il s’agit d’une assistante maternelle, la rémunération brute ne doit pas dépasser 50,15 € par jour et par enfant.

S’il s’agit d’une garde à domicile, le ou les parents ne doivent pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

Cependant, si la famille passe par un organisme, il doit être habilité par les services du département ou par le préfet.

Conditions liées à l’activité du ou des parents

L’une des conditions suivantes doit être remplie :

  • L'un ou les 2 membres du couple travaillent
  • Le demandeur ou les 2 membres du couple sont étudiants
  • Au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Le demandeur perçoit le revenu de solidarité active (RSA) et est inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle
  • Le demandeur perçoit l'allocation temporaire d'attente (ATA) et est inscrit comme demandeur d'emploi
  • Le demandeur perçoit l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et est inscrit comme demandeur d'emploi

Toutefois aucune activité professionnelle n’est exigée, pour les personnes au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) et garde à domicile

Dans le cadre d’une garde à domicile, lorsque la famille ne passe pas par un organisme, le CMG prend en charge partiellement les cotisations sociales de l’employeur particulier :

  • Pour un enfant de 3 ans et moins, la prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 452 € par mois (jusqu’au 3ème anniversaire)
  • Pour un enfant entre 3 et 6 ans, la prise en charge est de 50 % dans la limite de 226 € par mois

Comment demander le Complément de libre choix de mode de garde ?

Pour faire une demande de complément de libre choix du mode de garde, le ou les parents peuvent se rendre sur le site de la caf.fr ou de la msa.fr.

Quand est versé le Complément de libre choix de mode de garde ?

Le CMG est versé à partir du mois de la demande. Il s'arrête lorsque l'une des conditions ci-dessous n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

À FAIRE :

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