Qu’est-ce que le capital décès ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Fonctionnaire | Libéral | Salarié

Le décès fait partie des risques pris en charge par la Sécurité sociale. En tant qu’ayants droit d’un assuré, les proches d’une victime décédée peuvent percevoir un capital décès. Cette somme a pour but de compenser partiellement la perte de ressources occasionnée par la disparition de l’assuré pendant la période suivant immédiatement le décès.

Les conditions d’attribution, le montant et le versement du capital décès varient d’un régime social à l’autre.

Qui a droit au capital décès ?

Le capital décès existe dans les régimes de Sécurité sociale suivants :

En revanche, il n’existe actuellement aucun capital décès pour les exploitants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le capital décès est versée selon un ordre préétabli. Il est attribué en priorité aux bénéficiaires prioritaires. Les bénéficiaires prioritaires sont à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l’ordre suivant :

  • L’époux ou de partenaire pacsé
  • Les enfants
  • Les ascendants

En l’absence de bénéficiaires prioritaires, le capital est versé dans l’ordre suivant :

  • À l’époux non séparé ou au partenaire pacsé
  • Aux descendants
  • Aux ascendants

Entre bénéficiaires de même rang, le capital décès est partagé entre eux.

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès dépend du régime social d’affiliation de l’assuré.

Dans le Régime général, le montant du capital décès versé aux salariés est fixé à 3 472 €.

Pour les indépendants, le montant du capital dépend de la situation de l’assuré au moment de son décès :

  • En activité : 8 227,20 € en 2020
  • À la retraite : 3 290,88 € en 2020

Dans le régime des professions libérales, le montant du capital décès dépend de sa caisse d’assurance.

Dans le régime de la fonction publique, le montant du capital décès dépend de l’âge du défunt au moment du décès :

  • Avant l’âge minimum de départ à la retraite : 13 888 €
  • Après l’âge minimum de départ à la retraite : 3 472 €

Quand est versé le capital décès ?

Le délai pour demander le capital décès diffère :

  • Les bénéficiaires non prioritaires ont 2 ans à partir de la date du décès pour faire la demande
  • Les bénéficiaires prioritaires ont un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, ils perdent leur droit de priorité mais peuvent se manifester jusqu’à 2 ans à partir de la date du décès pour faire la demande

Dans la fonction publique, les ayants droit d’un agent décédé doivent adresser un courrier de demande du capital décès auprès de l’employeur public du défunt.

Le capital décès est versé en une seule fois.

Quelle est la fiscalité et le régime social du capital décès ?

Le capital décès n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.

Le montant du capital décès est revalorisé au 1er janvier ou au 1er avril de l’année, selon le régime.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.