Capital décès : conditions, montant, demande, formalités, bénéficiaires

Le capital décès est une aide financière forfaitaire versée par la Sécurité sociale aux ayants droit d'une personne décédée.

Le versement de ce capital décès doit vous permettre de faire face aux frais financiers liés au décès de votre proche.

Conditions, montant, demande, formalités, bénéficiaires… Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur le capital décès.

Qu’est-ce que le capital décès ?

Le capital décès est une aide financière forfaitaire versée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Mutualité sociale agricole (MSA), ou encore, les caisses de libéraux aux ayants droit de l’assuré décédé sur demande, sous conditions.

Son montant varie en fonction du dernier régime d’affiliation du proche décédé.

Qui a droit au capital décès de la Cpam ?

Les bénéficiaires du capital décès peuvent être désignés comme :

• Bénéficiaires prioritaires ;
• Ou bénéficiaires non prioritaires.

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire du capital décès si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. Cela signifie que vous dépendiez financièrement du défunt.

Dans le cas où vous êtes plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l’ordre suivant :

• Epoux ou partenaire de Pacs pour un salarié ou conjoint non séparé de fait non séparé de droit ou de fait pour un travailleur indépendant ;
• Ou à défaut d’époux ou partenaire de Pacs au moment du décès, aux enfants ;
• Ou à défaut d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants au moment du décès, aux ascendants : parent, grand-parent, arrière-grand-parent...
• Notez que si vous êtes plusieurs bénéficiaires de même rang (plusieurs enfants par exemple), le capital décès est partagé entre vous en parts égales.

Bénéficiaires non-prioritaires

Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a demandé le capital décès dans les délais impartis, les bénéficiaires non-prioritaires peuvent demander le capital décès.

Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant :

• Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire lié par un Pacs pour un salarié ou au conjoint non séparé de droit ou de fait pour un travailleur indépendant ;
• Ou à défaut de conjoint survivant ou partenaire de Pacs, aux enfants ;
• Ou à défaut d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants au moment du décès, aux ascendants : parent, grand-parent, arrière-grand-parent...

Si vous êtes plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital décès est partagé entre vous.

Quel est le montant 2025 du capital décès ?

Le montant du capital décès est forfaitaire. Il varie selon la situation professionnelle de l’assuré décédé (salarié, travailleurs indépendant, libéral…).

Le montant du capital décès est revalorisé chaque année au 1^er janvier ou au 1^er avril selon la caisse de versement du capital décès.

Montant 2025 du capital décès pour un salarié

Le montant 2025 du capital décès versé en cas de décès d’un salarié s’élève à 3 977 € jusqu'au 31 mars 2026.

Ce montant forfaitaire est revalorisé chaque année au 1^er avril par décret.

Montant 2025 du capital décès pour un travailleur indépendant

Le montant 2025 du capital décès d’un travailleur indépendant dépend de sa situation au moment du décès : retraité ou cotisant. Dans le détail :

• Pour les travailleurs indépendants, artisans-commerçants non retraités ou titulaires d’une pension d’invalidité décédés, le montant du capital décès s’élève à 9 420 € en 2025 (soit 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale - PASS) ;
• Pour les travailleurs indépendants, artisans-commerçants retraités décédés, le montant du capital décès est égal à 3 768 € en 2025, soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Notez que les enfant des travailleurs indépendants décédés peuvent bénéficier en outre d’un capital décès orphelin de 2 355 € en 2025 (5 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Il concerne :

• Les enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge ;
• Les enfants à la charge du défunt de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage ;
• Les enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.

Montant 2025 du capital décès pour un professionnel libéral

Si l’assuré décédé était professionnel libéral, le montant du capital décès dépend de sa caisse d’affiliation : (CNAV, CAVP, CARDSCF, CARPV…).

Selon la caisse d’affiliation, les prestations servies peuvent être forfaitaires ou proportionnelles aux revenus.

Montant 2025 du capital décès pour un fonctionnaire

Si votre proche décédé était fonctionnaire, le montant du capital décès versé varie selon sa situation :

• S’il était fonctionnaire en activité, le montant du capital décès équivaut à la dernière rémunération annuelle d'activité, indemnités comprises ;
• S’il était fonctionnaire à la retraite, c’est 25 % de la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités comprises.

Ces modalités de calcul ont été fixées par décret.

Notez que ce n’est pas l’Assurance maladie qui verse le capital décès des fonctionnaires mais leur administration.

Montant 2025 du capital décès pour un praticien ou auxiliaire médical conventionné

Si le défunt était praticien ou auxiliaire médical conventionné, le montant du capital décès dépend du revenu ayant servi à calculer sa cotisation maladie dans la limite suivante :

• Le montant minimum du capital décès est égal à 1 % du PASS, soit 471 € en 2025 ;
• Le montant maximum du capital décès est égal à 25 % du PASS sécurité sociale, soit 11 775 € en 2025.

Montant 2025 du capital décès pour un exploitant agricole

Le montant du capital décès versé en cas de décès d'un exploitant agricole affilié à la MSA s'élève à 3 977 € jusqu'au 31 mars 2026.

Pour en bénéficier, les ressources de l'ayant droit du défunt ne doivent pas dépasser 11 801,64 € en 2025.

Quelles sont les conditions ouvrant droit au capital décès ?

Pour ouvrir droit au versement du capital décès de la Sécu à ses proches, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

• Salarié ;
• Chômeur indemnisé par le Pôle emploi ;
• Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) ;
• Titulaire d'une pension d'invalidité ;
• Travailleur indépendant retraité ou en activité.

Il faut savoir toutefois, que les proches d’un assuré décédé en maintien de droit peuvent prétendre au capital décès.

Salarié

Le capital décès peut être versé si l’assuré décédé exerçait une activité salariée pendant les 3 mois précédant son décès.

Si le défunt n’était plus salarié depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi. Renseignez-vous auprès de votre CPAM via votre compte Ameli.

Chômeur indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi)

Si le défunt était un chômeur indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi) pendant les 3 mois précédant son décès, le droit au capital décès est ouvert.

Si le défunt n’était plus chômeur indemnisé par France Travail depuis moins de 12 mois, il peut avoir droit au capital décès. Contactez la CPAM de votre proche décédé.

Titulaire d'une pension d'invalidité

Si le défunt était bénéficiaire d'une pension d'invalidité durant les 3 mois précédant son décès, le droit au capital décès est ouvert.

Si le défunt n’était plus en situation d’invalidité depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi. Renseignez-vous auprès de la CPAM.

Bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Si le défunt touchait une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 2/3 soit 66,66 %, le capital décès peut être versé.

Si le défunt n’était plus bénéficiaire d’une rente AT-MP depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi. Renseignez-vous auprès de la CPAM.

Travailleur indépendant artisan non retraité

Si l’assuré décédé était un artisan indépendant non retraité, l’ouverture du droit au capital décès est possible si :

• Avant son décès, il relevait du régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales de la Sécurité sociale pour les indépendants et qu’il cotisait à ce régime ;
• Durant la période d’interruption de l’activité artisanale causée par la maladie ou l’accident et le décès, par suite de cette maladie ou accident et n’exerçait pas d’activité professionnelle entraînant son immatriculation à un autre régime légal ou réglementaire de Sécurité sociale, pendant la période d’interruption de l’activité artisanale comprise entre le début de la maladie ou l’accident et le décès, par suite de cette maladie ou accident ;
• Il était à jour du paiement de toutes les cotisations d’assurance invalidité-décès, assurance vieillesse, et retraite complémentaire ;
• Il ne bénéficiait d’une pension de vieillesse.

Travailleur indépendant commerçant non retraité

Si le défunt était un travailleur indépendant ayant la qualité de commerçant et n'était pas retraité, le droit au capital décès est ouvert si au moment du décès :

• Il était affilié et cotisait à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant que commerçant, ou alors percevait une pension d’invalidité ;
• Il était à jour du paiement de toutes ses cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants.

Travailleur indépendant à la retraite

Si le défunt était un travailleur indépendant à la retraite, le droit au capital décès est ouvert à ses proches si :

• Il avait la qualité de retraité ;
• Il avait validé au moins 80 trimestres d’assurance à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant qu’artisan et/ou commerçant ;
• l’activité artisanale ou commerciale était la dernière exercée (sauf ancien artisan reconnu incapable à leur métier et ayant repris une activité professionnelle autre) ;
• Était à jour du paiement de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans.

Comment faire sa demande de capital décès ?

Le versement du capital décès n’est pas automatique, il faut en faire la demande à la caisse d’Assurance maladie dont relevait le défunt au moment de son décès.

Le formulaire de demande de capital décès diffère selon que le statut professionnel de l’assuré.

Salarié

Vous devez formuler la demande du capital décès auprès de la Sécurité sociale par le bais du formulaire cerfa 10431*05 « Demande de capital décès », complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Une copie de votre pièce d’identité ;
• Les trois derniers bulletins de salaire du défunt ;
• Un document faisant apparaître votre lien de parenté (extrait de naissance, acte de mariage ou copie du livret de famille) avec l’assuré décédé ;
• un relevé d’identité bancaire pour faciliter le versement du capital ;
• D’autres documents éventuels : un extrait d’acte de décès si le décès est intervenu à l’étranger, un notification de versement de la rente AT-MP si le défunt est titulaire d’une rente AT-MP. Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Le capital décès devra être versé sur un compte bancaire ouvert au seul nom du mineur.

Le formulaire dûment rempli, les pièces justificatives ainsi qu’un Revenu d’identité bancaire (RIB) doivent être envoyés à l’organisme de Sécurité sociale dont relevait le défunt au moment de son décès (CPAM, MSA…).

Travailleur indépendant

Si le défunt était un travailleur indépendant, remplissez le formulaire cerfa n°10431*05 « Demande de capital décès Travailleurs indépendants ».

Quel délai pour demander le capital décès ?

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

• Bénéficiaire non prioritaire : vous avez 2 ans à partir de la date du décès pour effectuer votre demande de capital décès ;
• Bénéficiaire prioritaire : la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du décès. A l’issue de ce délai vous perdez votre droit de priorité. Toutefois, au même titre que les bénéficiaires non-prioritaires, vous pourrez adresser votre demande dans un délai de 2 ans à compter de la date de décès.

Faut-il déclarer le capital décès aux impôts ?

Sachez que le capital décès n’est pas imposable. Par ailleurs, il n'est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale.

Le capital décès est-il soumis aux droits de succession ?

Le capital décès n’est pas soumis aux droits de succession. Ne faisant pas partie de l’actif successoral du défunt, il e peut faire l’objet d’une saisie par les créanciers de ce dernier.

Autres questions sur le capital décès

Je suis fonctionnaire affilié à l’Ircantec, ai-je droit à un capital décès ?

En cas de décès d’un affilié en activité, l’Ircantec peut verser à ses ayants droit un capital décès complémentaire à celui de l’Administration.

Le montant du capital décès versé par l’Ircantec est égal à la somme des émoluments perçus par le défunt et ayant donné lieu à cotisations au régime durant les 12 mois précédant la date du décès.

Combien de temps pour recevoir le capital décès de la CPAM ?

Les délais sont variables d'une caisse à l'autre.

Quel capital décès pour un retraité ?

La CARSAT, qui gère la retraite de base ou l’AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire ne prévoient pas le versement d’un capital décès. Elles peuvent néanmoins octroyer une pension de réversion en cas de décès du conjoint.

Faut-il déclarer le capital décès à la CAF ?

Le capital décès ne doit pas être déclaré à la CAF. En cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant, sachez que la CAF apporte un accompagnement spécifique : le Parcours Attentionné.

Les frais de santé non remboursés à l’assuré décédé, peuvent-il donner lieu à remboursement ?

Oui, ses héritiers ou le notaire en chargé de la succession peuvent en obtenir le remboursement.

Pour cela, il faut fournir à la caisse de Sécu de l'assuré décédé certains documents justificatifs :

• Un certificat d'hérédité remis par la mairie si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 € ;
• Ou un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d'instance si ce montant est supérieur à 5 300 € ;
• Et un extrait d'acte de décès si le décès a eu lieu hors de France.

Sachez que si le montant des frais de santé dus ne dépasse pas 2 400 €, la somme peut être versée à l'héritier qui en fait la demande et se porte garant pour ses cohéritiers.

En outre, si l’assuré percevait une rente d’incapacité permanente AT/MP, elle pourra être due dans les conditions suivantes :

Si la rente AT-MP était mensuelle (versée si le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 50 %), la totalité du mois du décès est due, quelle que soit la date du décès.

Si la rente était versée trimestriellement (soit, pour un taux d'incapacité permanente inférieur à 50 %), 3 situations sont possibles :

• Le décès est survenu au cours du 1^er mois : la totalité du mois est due ;
• Le décès est survenu au cours du 2e mois : la totalité des deux mois est due ;
• Le décès est survenu au cours du 3e mois : la totalité des trois mois est due.

Pour percevoir la prime, il faut fournir à la caisse de Sécu de l'assuré décédé certains documents justificatifs :

• Un certificat d'hérédité remis par la mairie si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 € ;
• Ou un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d'instance si ce montant est supérieur à 5 300 € ;
• Un extrait d'acte de décès si le décès a eu lieu hors de France ;
• La dernière notification de paiement de sa rente AT/MP.

Décès : quelles sont les autres aides qui existent ?

En cas de décès, d’autres aides peuvent vous être versées :

• L’Assurance maladie également octroyer une pension de veuf ou veuve invalide ;
• Du côté de la CAF, vous pouvez accéder sous conditions à l'allocation de soutien familial (ASF) ;
• Quant aux caisses de retraite, elles peuvent vous attribuer, sous certaines conditions et selon votre âge, une allocation de veuvage ou une pension de réversion.

Mon contrat de prévoyance prévoit-il le versement d'un capital décès ?

Oui, les contrats de prévoyance collectifs ou individuels prévoient le versement d’un capital décès dont le montant varie en fonction des garanties souscrites.

Cette prestation vient compléter la couverture obligatoire de la Sécurité sociale qui reste faible au regard des conséquences financières qu’implique un décès.

Les contrats prévoyance ont l’avantage de permettre de fixer dès la souscription le montant du capital décès et de choisir les bénéficiaires du capital, lesquels peuvent être étrangers à la famille. Ils peuvent être individuels ou collectifs, c’est-à-dire souscrits par l’entreprise au profit des salariés.