Qu’est-ce que l’assurance croisée entre associés ?

L’assurance croisée entre associés intervient lorsqu'un associé décède dans une société. Elle permet aux associés survivants de racheter les parts ou les actions de l’associé défunt transmises par succession à ses héritiers. Les associés survivants peuvent ainsi garder le contrôle de leur outil de travail.

L’assurance croisée entre associés fonctionne sur la base d’une combinaison de contrats d’assurance décès individuels.

Fonctionnement de l’assurance décès associés

Le fonctionnement de l'assurance décès associés permet d'éviter une situation compliquée, voire de blocage, en cas de décès d'un associé. En effet, les associés survivant n'ont pas toujours les moyens de racheter les parts de l'associé défunt, qui sont alors attribuées aux héritiers de l'associé décédé au moment de la succession. Résultat : les associés survivants se retrouvent au capital de l’entreprise avec de nouvelles personnes qu’ils n’ont pas choisies. De leur côté, les héritiers du défunt se retrouvent propriétaires de parts de l'entreprise alors qu'il auraient préféré obtenir un capital.

L’assurance décès croisée entre associés vise à éviter cette situation complexe. Le système fonctionne à partir de contrats de prévoyance décès personnels :

• A la base il convient d’évaluer le prix de la société puis celui de leur parts ;
• Une fois cette étape réalisée, chaque associé souscrit un contrat, dont il est bénéficiaire, sur la tête du ou des autres associés, d’où la notion d’assurance décès croisée entre associés.

Dans certains cas, c’est la société qui souscrit un seul contrat et organise les garanties et les désignations de bénéficiaires.

Une autre solution de garantie décès associés existe dans laquelle chaque associé souscrit une assurance décès sur sa tête (et non sur celle des autres associés). Le contrat désigne les autres associés comme bénéficiaires du capital décès à hauteur de la participation à racheter en cas de décès aux héritiers.

Quel que soit le schéma, le principe est de faire en sorte que le capital décès permette de racheter les parts de l’associé décédé.

Il est conseillé de faire appel à son expert-comptable afin de bien évaluer les parts de la société sur la base d’une méthode acceptée de tous et de revoir le dispositif chaque année pour ajuster les montants garantis. Par ailleurs, toutes les précautions juridiques doivent être prises en amont pour que les héritiers acceptent de se dessaisir des parts au moment de la succession.

Quelle fiscalité et régime social pour la garantie décès associés ?

Côté régime social, les prestations issues de la garantie décès associés ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux. Côté fiscalité, les prestations ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu et sont exonérées de droits de succession, dans les conditions légales. Le capital est exonéré de droits de succession pour les primes versées avant 70 ans car la dernière prime annuelle versée est normalement inférieure à l’abattement successoral de 152 500 euros par bénéficiaire. S'agissant des cotisations :

• Lorsque les cotisations sont payées par l’entreprise, elles sont intégrées dans la rémunération du dirigeant (soumises à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales).
• Lorsque les cotisations des garanties décès associés sont prises en charge par les associés, il n’y a pas de déduction ni d’avantages spécifiques. Il s’agit d’un contrat classique de prévoyance décès.