Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'attente (ATA) ?

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CONCERNE : Sans activité

À NOTER

L’allocation temporaire d’attente est supprimée depuis 1er septembre 2017. Les bénéficiaires actuels pourront continuer à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits. Les allocataires se verront proposer un accès facilité en termes de montant et de durée, au revenu de solidarité active (RSA), à la garantie jeunes et au parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie

L'allocation temporaire d'attente (ATA) est une aide financière versée par le Pôle emploi aux anciens détenus en attente de réinsertion et aux salariés expatriés de retour en France et qui ne perçoivent pas d’allocations chômage.

Certaines conditions sont requises pour bénéficier de l’ATA : niveau de ressources, inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, etc.

L’allocation temporaire d’attente, versée mensuellement sur une durée de 12 mois, doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts.

Qui peut bénéficier de l’allocation temporaire d’attente ?

Les personnes pouvant bénéficier de l’allocation temporaire d’attente sont :

  • Les anciens détenus dont la durée de détention a été supérieure ou égale à 2 mois
  • Les travailleurs salariés expatriés de retour en France qui ne sont pas couverts par le régime d’Assurance chômage mais qui justifient d’une durée de travail de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail

À NOTER

Depuis le 1er novembre 2015, l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) a remplacé l’allocation temporaire d’attente pour les demandeurs d’asile.

Qui verse l’allocation temporaire d’attente ?

L’allocation temporaire d’attente est versée par le Pôle emploi sous réserve de respecter certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation temporaire d’attente ?

Pour bénéficier de l’ATA, deux conditions doivent être réunies :

  • Des conditions de ressources
  • Des conditions de recherche d’emploi

Conditions de ressources

L’allocation temporaire d’attente est versée sous conditions de ressources : les ressources mensuelles du foyer du demandeur doivent être inférieures au montant du RSA.

Conditions de recherche d’emploi

Pour prétendre à l’ATA, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (concerne l’ancien détenu et le salarié expatrié de retour en France).

Comment obtenir l’allocation temporaire d’attente ?

La demande d'allocation temporaire d’attente doit être déposée auprès de l'agence Pôle emploi de laquelle dépend le demandeur. Le dossier doit contenir les éléments suivants :

  • Le formulaire de demande d’allocation temporaire d’attente dûment complété
  • Les justificatifs de ressources
  • Les justificatifs d'activité salariée (photocopie des bulletins de salaire ou du contrat de travail)
  • Un relevé d'identité bancaire ou postal

À NOTER

Il est possible de télécharger le formulaire de demande d’allocation temporaire d’attente.

Quel est le montant de l’allocation temporaire d’attente ?

Au 1er avril 2019, le montant de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,79 € par jour, soit 353,7 € pour un mois de 30 jours.

Quels revenus sont cumulables avec l’allocation temporaire d’attente ?

Les ressources suivantes n’entrent pas dans le calcul du droit à l’ATA et sont donc cumulables avec l’allocation :

  • Les prestations familiales (allocation logement, etc.)
  • Les allocations chômage et les allocations de solidarité
  • Les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'allocation dont le versement a cessé à la date de la demande et qui n'ouvrent pas droit aux allocations chômage
  • Les revenus d’activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou à temps partiel a été exercée, est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'ATA est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle sous certaines conditions
  • La pension alimentaire ou la prestation compensatoire que la personne ou un membre de son foyer verse à un tiers.

À NOTER

Le cumul entre le RSA et l’allocation temporaire d’attente est possible dans la limite du plafond du RSA socle.

Comment demander le renouvellement de l’allocation temporaire d’attente ?

L’allocation temporaire d’attente est accordée pour une durée de 12 mois. Le demandeur peut en bénéficier une seule fois, il n’y a pas de renouvellement possible de l’ATA.

Le versement de l'ATA est interrompu si l’assuré ne renouvelle pas son inscription à Pôle Emploi.

L’allocation temporaire d’attente est-elle imposable ?

L’allocation temporaire d’attente est soumise à l’impôt sur le revenu et doit être déclarée à la rubrique « salaire » de la déclaration de revenus.

À NOTER

L’ATA est incessible et insaisissable.

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