Qu'est-ce que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ?

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CONCERNE : Sans activité

Un demandeur d’asile n’est pas autorisé à travailler sur le territoire français durant les 9 premiers mois qui suivent l’enregistrement de sa demande d’asile. Il peut, pour subvenir à ses besoins, demander l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

L’ADA est versée sous conditions d’âge, de ressources, d’enregistrement de la demande d’asile, etc.

Le montant de l’allocation pour demandeur d’asile varie en fonction de la composition familiale du demandeur (personne seule ou en couple, avec ou sans enfant(s) à charge, etc.).

Le versement de l’ADA peut être suspendu si son bénéficiaire ne respecte pas certaines conditions.

Qui peut bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile ?

L’allocation pour demandeur d’asile s’adresse aux personnes :

  • Agées de plus de 18 ans
  • Ayant accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) : le demandeur d’asile ne peut refuser l’hébergement proposé par l’Ofii sous peine de se voir refuser le droit à l’ADA
  • En possession de l’attestation de demandeur d’asile ou d’un récépissé de carte de séjour comportant la mention « a demandé l’asile »
  • Ayant des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA)
  • Avoir introduit une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Le tableau ci-dessous reprend le plafond de ressources mensuelles du RSA en fonction de la composition familiale :

Enfant(s) à charge

Personne seule

Parent isolé (majoration pour isolement inclue)

En couple

0

564,78 €

725,24 €

847,17 €

1

847,17 €

966,99 €

1 016,60 €

2

1 016,60 €

1 208,74 €

1 186,04 €

Par enfant à charge en +

+ 225,91 €

+ 241,74 €

+ 225,91 €

À NOTER

En cas de fausse déclaration (dissimulation de ressources, etc.), le demandeur peut perdre le bénéfice de l’ADA.

Percevoir l’allocation pour demandeur d’asile : quelle procédure ?

L’ADA doit faire l’objet d’une demande :

  • Lors du passage dans un guichet unique pour la demande d’asile (il se trouve généralement en préfecture)

OU

Quel est le montant de l’allocation pour demandeur d’asile ?

Le montant de l’allocation pour demandeur est défini de façon journalière. La somme versée dépend du nombre d’adultes et d’enfants composant la famille. Le tableau suivant recense le montant journalier de l’ADA versé en fonction du nombre de personnes constituant la famille :

Composition de la famille

Montant de l’ADA/jour

1 personne

6,80 €

2 personnes

10,20 €

3 personnes

13,60 €

4 personnes

17,00 €

5 personnes

20,40 €

6 personnes

23,80 €

7 personnes

27,20 €

8 personnes

30,60 €

9 personnes

34,00 €

10 personnes

37,40 €

À NOTER

Si aucune place d’hébergement n’a été proposée à la famille, un montant complémentaire de 7,40 € s’ajoute au montant journalier de l’ADA versé.

L’allocation pour demandeur d’asile est payée par l'Agence de services et de paiement (ASP), à la fin de chaque mois par « alimentation d’une carte de retrait » ou virement bancaire.

En cas de changement de situation, le demandeur d’asile doit en faire le signalement à l’Ofii.

Quand prend fin le versement de l’ADA ?

L’allocation pour demandeur d’asile est versée jusqu’à la fin du mois suivant celui de la notification de la décision définitive sur sa demande d'asile ou jusqu'à son transfert effectif dans un autre pays.

Le versement de l’ADA peut être suspendu si son bénéficiaire :

  • A refusé une proposition d'hébergement
  • N’a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités ou ne s’est pas rendu aux entretiens personnels
  • A abandonné, sans motif légitime, son lieu d'hébergement
  • Ne remplit plus les conditions pour prétendre à l’ADA
  • N’a pas fourni les documents demandés

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