Qu’est-ce que l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une aide financière versée à un aidant familial qui réduit ou cesse son activité professionnelle dans le cadre d’un congé du proche aidant, afin de soutenir un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

L’AJPA est attribuée depuis le 30 septembre 2020, sous réserve de respecter certaines conditions : existence d’un lien étroit entre l’aidant et la personne aidée, résidence stable et régulière sur le territoire français, taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, etc.

Au titre de l’année 2020, le montant de l’allocation journalière du proche aidant est fixé à 43,83 € pour un couple et 52,08 € pour une personne seule. L’AJPA est versée, sur demande et pour une durée limitée, par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux assurés relevant du régime agricole.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à l’AJPA ?

Le droit à l’allocation journalière du proche aidant est soumis au respect de certaines conditions cumulatives. Ainsi :

- l’aidant doit :

  • avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant ou toute autre, personne âgée ou handicapée avec laquelle elle réside ou qu’elle aide régulièrement et fréquemment ;
  • résider en France de façon stable et régulière;
  • être salarié du secteur public ou privé et avoir demandé un congé du proche aidant à son employeur, travailleur indépendant, stagiaire de la formation professionnelle rémunérée, au chômage indemnisé, VRP ou salarié du particulier employeur. L’AJPA peut aussi être ouverte sous certaines conditions, aux bénéficiaires d'indemnités chômage ;
  • réduire ou cesser son activité pour aider ce proche en situation de handicap ou de dépendance ;

sans :

  • être rémunéré par ce proche ;
  • percevoir des prestations, allocations, indemnités non cumulables* ;
  • avoir perçu la totalité des 66 jours au cours de sa carrière professionnelle ;

- la personne aidée doit :

  • avoir un lien étroit avec l’aidant ;
  • résider en France de façon stable et régulière ;
  • avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (évalué dans le groupe iso-ressources GIR I à III).

Prestations, allocations, indemnités non cumulables avec l'AJPA

*indemnisation perçue au titre des congés maternité, paternité, adoption, une indemnisation d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE de la PAJE), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (AEEH) versée pour l’enfant aidé, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

Comment faire une demande d’allocation journalière du proche aidant ?

Cette indemnité est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), sur demande du proche aidant, à travers une téléprocédure simple.

Il est également possible d’effectuer une demande papier, via le formulaire cerfa n°16108*01 de « Demande d’allocation journalière du proche aidant ».

Il faudra joindre à la demande :

  • la notification de décision de la MDPH mentionnant le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % de la personne aidée ;

OU

  • la notification de décision du Conseil départemental mentionnant le GIR compris entre 1 et 3.

Afin de percevoir l’AJPA, le bénéficiaire recevra chaque mois une attestation, qu’il devra compléter, dater et signer puis renvoyer à la CAF ou la MSA.

Quel est le montant de l’allocation journalière du proche aidant ?

Au titre de l'année 2020, le montant de l’allocation journalière du proche aidant est fixé à :

  • 52,08 € : si l’aidant est une personne isolée
  • 43,83 € : si l’aidant est en couple

Quelle est la durée de versement de l’AJPA ?

Le nombre d’allocations journalières du proche aidant versé est limité ; il ne peut en effet dépasser 22 au titre d’un mois civil et 66 jours au total pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, pour une ou plusieurs personnes aidées. Quant aux demandeurs d’emploi, ils doivent signaler à Pôle emploi le nombre de jours de congé pris et les indemnités chômage seront réduites du nombre de jours durant lesquels est servie l’AJPA.

L’allocation peut être versée à la demi-journée (excepté pour les demandeurs d’emploi).

Par ailleurs, les personnes vivant en couple et toutes deux aidantes, peuvent bénéficier à titre individuel d’une allocation journalière du proche aidant pour une même personne aidée et sur la même période. Chaque membre du couple doit alors remplir sa propre demande d’AJPA et peut prétendre à un maximum de 22 allocations journalières du proche aidant par mois civil.

Il est à noter que l’APJA ouvre droit automatiquement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et est imposable.

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