Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial ?
L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible.
L’ASF est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) selon la caisse dont dépend l’assuré.
L’ASF est également délivrée à titre d’avance lorsque la pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent. L’organisme qui avance les frais engage une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.
Qui peut bénéficier de l’allocation de soutien familial ?
Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :
- Vivre seul ;
- Résider en France ;
- Avoir au moins 1 enfant à charge ;
- L’autre parent ne participe plus à l’entretien de(s) enfant(s) depuis au moins 1 mois ou la pension alimentaire versée par l’autre parent est inférieure à 199,19 € par mois et par enfant pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents ;
L’assuré à qui a été confié un enfant par acte notarié ou décision judiciaire peut également bénéficier de l’ASF.
L'allocation de soutien familial n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli.
Quel est le montant de l’allocation de soutien familial ?
Le montant de l’ASF diffère selon les situations, et notamment si :
- La pension alimentaire est inférieure à 199,19 € ;
- L’autre parent ne verse plus ou pas la pension alimentaire :
- L'enfant a été recueilli par le demandeur.
A noter que comme les autres allocations versées par la CAF, l’ASF n’est pas imposable.
La pension alimentaire est inférieure à 195,85 €
Le demandeur qui bénéficie d'une pension alimentaire inférieure à 199,19 euros perçoit une allocation de soutien familial sous la forme d’un complément lui permettant d’atteindre ce montant par mois et par enfant pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
L’autre parent ne verse plus ou pas la pension alimentaire
Il se peut que l’autre parent ne verse plus ou pas la pension alimentaire. Dans ce cas, trois cas de figure sont envisageables :
- Une pension alimentaire a été fixée : l’ASF est versée à titre d’avance au demandeur, la caisse engage une procédure de recouvrement auprès de l’autre parent ;
- L’autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire : l’ASF est versée au demandeur, en attendant que la caisse vérifie la solvabilité de l’autre parent ;
- Aucune pension alimentaire n’a été fixée : l’ASF est versée pendant 4 mois.Pour maintenir son versement au-delà de ce délai, l’assuré peut : engager une action auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance afin de fixer une pension alimentaire ; engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge ; engager une médiation familiale abordant la question de l’obligation alimentaire.
L’enfant a été recueilli par le demandeur
Lorsque l'enfant a été recueilli par le demandeur, le montant mensuel de l’ASF est de 199,19 € /mois par enfant pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents.
Quelle est la durée de versement de l’ASF ?
Il n'existe pas de durée de versement de l'ASF à proprement parler. Simplement, tant que l’assuré réunit les conditions d’obtention de cette allocation, celle-ci est versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 20 ans.
De la même manière, elle est suspendue dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont pas réunies.
L’allocation de soutien familial peut être versée rétroactivement dans un délai de 2 ans à compter du jour ou les conditions d’ouverture du droit ont été réunies.
Comment obtenir l’allocation de soutien familial ?
L’allocation de soutien familial s’obtient sur demande à l’aide du formulaire cerfa n°12038*03 disponible en téléchargement.
Si un accord amiable a été conclu avec l'autre parent, fixant notamment les modalités de garde de l'enfant et le montant pension alimentaire, alors le formulaire de demande d'ASF doit être accompagné du formulaire cerfa n°15673*01 « Déclaration d’informations sur l’accord amiable entre les parents ».
