Qu’est-ce que l’allocation de logement sociale ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’allocation de logement sociale (ALS) est l’une des trois aides au logement versées par la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle est versée lorsque l’assuré social ne peut bénéficier de l’APL ou de l’ALF.

L’ALS est une aide financière qui vise à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d’un emprunt immobilier.

À NOTER

La réforme "APL en temps réel" va modifier le calcul des aides au logement au 1er avril 2020. Dès cette date, elles seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus N-2. En attendant, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Conditions d’attribution de l’allocation de logement sociale

L’allocation de logement sociale est attribuée sur des critères liés au logement, au demandeur ou à la situation du demandeur.

Conditions liées au logement

L’ALS est accordée aux assurés se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • Locataires, colocataires ou sous-locataires (déclarés au propriétaire) d’un logement (meublé ou non)
  • Accédant à la propriété et bénéficiant d’un prêt immobilier pour l’achat du logement ancien situé en dehors d'une zone tendue. Attention cependant, pour les accédants à la propriété, l'ALS est supprimée s'agissant des prêts signés après le 1er janvier 2018, sauf si la demande de prêt a été effectuée avant le 31 décembre 2017 et le prêt signé avant le 31 janvier 2018
  • Résidant en foyer d’hébergement : EHPAD, maison de retraite, etc.

L’allocation de logement sociale est attribuée pour la résidence principale située en France et lorsqu’elle répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

Conditions liées au demandeur

Aucune condition d’âge n’est exigée.

Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées aux ressources

L’ALS est attribuée sous conditions de ressources. Elles sont soumises à des plafonds qui varient en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.

Lorsque l’assuré est rattaché au foyer fiscal de ces parents et que ceux-ci sont redevables de l’Impôt sur la fortune immobilière (ex-ISF), il n’est pas éligible à l’ALS.

Demande d’allocation de logement sociale

La demande d’ALS se fait en ligne.

Le formulaire de demande d'allocation logement sociale est également disponible auprès de la CAF. Le demandeur doit joindre au dossier une attestation de loyer ou de résidence remise par le bailleur ou son gestionnaire ou les certificats de prêts établis par la banque.

Montant de l’allocation de logement sociale

Le montant de l’ALS correspond à des barèmes qui prennent en compte :

  • La situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant dans le foyer
  • Les ressources du demandeur et des personnes avec lesquelles il vit ainsi que la valeur du patrimoine lorsqu’elle est supérieure à 30 000 €
  • Le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés

Le revenu pris en compte est le revenu net catégoriel c’est-à-dire : revenus moins les charges et abattements fiscaux.

Le site de la CAF met à disposition un simulateur pour estimer l’éligibilité et le montant de l’allocation.

À NOTER

L’allocation de logement sociale, tout comme les allocations logement, n’est pas rétroactive.

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