Qu’est-ce que l’allocation de logement familiale ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’allocation de logement familiale (ALF) est l’une des trois aides au logement versées par la Caisse d’allocation familiale (CAF). Elle est distribuée lorsque l’assuré social n’entre pas dans le champ d’application de l’APL.

L’ALF est une aide financière qui vise à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt immobilière.

Conditions d’attribution de l’allocation de logement familiale

L’allocation de logement familiale est attribuée sur des critères liés au logement, au demandeur ou à la situation du demandeur.

Conditions liées au logement

L’ALF est accordée aux assurés se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • Locataires, colocataires ou sous-locataires (déclarés au propriétaire) d’un logement (meublé ou non)
  • Accédant à la propriété et bénéficiant d’un prêt immobilier pour l’achat du logement ancien situé en dehors d'une zone tendu (Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant)
  • Résidant en foyer d’hébergement : EHPAD, Maison de retraite

L’allocation de logement familiale est attribuée pour la résidence principale située en France et lorsqu’elle répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

Conditions liées au demandeur

L’assuré qui souhaite faire une demande d’ALF doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, allocation de soutien familial, complément de libre choix du mode de garde, complément de libre choix d’activité...) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • Avoir un enfant à charge de moins de 21 ans mais ne pas bénéficier des prestations familiales ou de l’AEEH
  • Être un jeune ménage c’est-à-dire en couple (époux, partenaires de PACS ou concubins) sans enfant dont la somme des âges n’excède pas 55 ans
  • Être enceinte
  • Avoir à charge un parent de plus de 65 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l’ASPA
  • Avoir à charge un parent atteint d’une infirmité entrainant une incapacité d’au moins 80 % ou dans l’incapacité de se trouver un emploi

Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées aux ressources

L’ALF est attribuée sous conditions de ressources. Ces dernières sont soumises à des plafonds qui varient en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.

Lorsque l’assuré est rattaché au foyer fiscal de ces parents et que ceux-ci sont redevables de l’Impôt sur la fortune (ISF), il n’est pas éligible à l’ALF.

Jusqu’à quel âge mon enfant est-il à charge ?

Les limites d’âge prises en compte par la CAF dépendent des prestations versées.

Pour les aides au logement la limite d’âge pour considérer l’enfant comme « à charge » est le mois précédent ses 21 ans excepté lorsqu’il est atteint d’un handicap et dans l'impossibilité, reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), de se procurer un emploi.

Demande d’allocation de logement familiale

La demande d’ALF se fait en ligne.

Le formulaire de demande d'allocation logement social est également disponible auprès de la CAF. Le demandeur doit joindre au dossier une attestation de loyer ou de résidence remise par le bailleur ou son gestionnaire ou les certificats de prêts établis par la banque.

Montant de l’allocation de logement familiale

Le montant de l’ALF résulte d’un calcul qui tient compte de :

  • La situation familiale du demandeur et du nombre de personnes à charge vivant dans le foyer
  • Des ressources du demandeur et des personnes avec lesquelles il vit ainsi que de la valeur du patrimoine lorsqu’elle est supérieure à 30 000 €
  • Du montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés

Le revenu pris en compte est le revenu net catégoriel c’est-à-dire : revenus moins les charges et abattements fiscaux.

En situation de garde alternée, l’allocation de logement familiale n’est pas divisée par deux. Les enfants ne peuvent être déclarés qu’auprès d’un seul allocataire.

Le site de la CAF met à disposition un simulateur pour estimer l’éligibilité et le montant de l’allocation.

À NOTER

L’allocation de logement familiale, tout comme les allocations logement, n’est pas rétroactive.

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