Qui peut bénéficier de l’allocation de logement familiale (ALF) ?
L’allocation de logement familiale (ALF) est l’une des trois aides au logement versées par la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole. Elle est distribuée lorsque l’assuré social n’entre pas dans le champ d’application de l’APL.
L’ALF est une aide financière qui vise à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt immobilière.
Quelles conditions pour demander l’allocation de logement familiale ?
L'attribution de l'allocation de logement familiale est réalisée sous conditions liées au logement, au demandeur ou à la situation du demandeur.
Conditions liées au demandeur
Le demandeur qui souhaite bénéficier de l’ALF doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, allocation de soutien familial, complément de libre choix du mode de garde, complément de libre choix d’activité...) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Avoir un enfant à charge de moins de 21 ans mais ne pas bénéficier des prestations familiales ou de l’AEEH
- Être un jeune ménage c’est-à-dire en couple (époux, partenaires de PACS ou concubins) sans enfant dont la somme des âges n’excède pas 55 ans
- Être enceinte
- Avoir à charge un parent de plus de 65 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l’ASPA
- Avoir à charge un parent atteint d’une infirmité entrainant une incapacité d’au moins 80 % ou dans l’incapacité de se trouver un emploi
Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité.
À NOTER
Pour les aides au logement, la limite d'âge prise en compte par la CAF pour considérer l'enfant comme "à charge" jusqu'au mois précédent ses 21 ans sauf quand il est atteint d'un handicap et dans l'impossibilité de se procurer un emploi.
Cette impossibilité doit être reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Conditions liées au logement
Pour bénéficier de l'ALF, il existe des conditions liées au logement : l'allocation de logement familiale est attribuée pour les résidence principale située en France, et lorsqu'elle répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
L’ALF est accordée aux assurés se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- Locataires, colocataires ou sous-locataires (sous conditions) d’un logement (meublé ou non)
- Accédant à la propriété et bénéficiant d’un prêt immobilier pour l’achat du logement ancien situé en dehors d'une zone tendue (communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant)
- Résidant en foyer d’hébergement : EHPAD, Maison de retraite…
Conditions liées aux ressources
L’ALF est attribuée sous conditions de ressources. Ces dernières sont soumises à des plafonds qui varient en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.
Lorsque l’assuré est rattaché au foyer fiscal de ses parents et que ceux-ci sont redevables de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), il n’est pas éligible à l’ALF.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois, sans aucune démarche de la part de l’allocataire. La CAF ou la MSA récupère automatiquement le montant des ressources notamment auprès des impôts, de France Travail (ex-Pôle emploi).
Quel est le montant de l’allocation de logement familiale ?
Le montant de l’ALF résulte d’un calcul qui tient compte de :
- La situation familiale du demandeur et du nombre de personnes à charge vivant dans le foyer
- Des ressources du demandeur et des personnes avec lesquelles il vit ainsi que de la valeur du patrimoine lorsqu’elle est supérieure à 30 000 €
- Du montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés
Le revenu pris en compte est le revenu net catégoriel c’est-à-dire : revenus moins les charges et abattements fiscaux.
En situation de garde alternée, l’allocation de logement familiale n’est pas divisée par deux. Les enfants ne peuvent être déclarés qu’auprès d’un seul allocataire.
Le site de la CAF met à disposition un simulateur pour estimer l’éligibilité et le montant de l’allocation.
Comment demander l’allocation de logement familiale ?
La demande d’allocation de logement familiale se fait en ligne. Le formulaire de demande est également disponible auprès de la CAF. Le demandeur doit joindre au dossier une attestation de loyer ou de résidence remise par le bailleur ou son gestionnaire ou les certificats de prêts établis par la banque.
L’allocation de logement familiale, tout comme les allocations logement, n’est pas rétroactive.
