Qu'est-ce que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes souffrant d’un handicap reconnu.

L’AAH est attribuée sous réserve de respecter certaines conditions : taux d’incapacité, de ressources, d’âge ou encore, de résidence sur le territoire français.

C’est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Depuis le 1er novembre 2019, le montant de l’AAH à taux plein s’élève à 900 €. La prestation est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux assurés relevant du régime agricole.

Quelle sont les conditions pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapées ?

L’AAH est versée sous réserve du respect de certains conditions :

  • Taux d'incapacité
  • Âge
  • Ressources
  • Résidence sur le sol français

Taux d'incapacité et AAH

Pour prétendre à l’AAH, le demandeur doit avoir un taux d’incapacité (ce taux correspond à une évaluation en pourcentage du handicap déterminé par la CDAPH, sur la base d’un barème) :

  • Supérieur ou égal à 80 %
  • Compris entre 50 et 79 %, s’il y a en plus une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH (le demandeur ne parvient pas à trouver un emploi même en cas d’aménagement de poste et ce, depuis plus de 1 an)

Âge minimum pour demander l’AAH

Pour demander l’AAH, il faut respecter un critère d’âge minimum :

  • Avoir plus de 20 ans

OU  

  • Plus de 16 ans : si le jeune n'est plus à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales (APL, etc.)

À NOTER

Il est possible de percevoir l’AAH en vivant chez ses parents même si l’on n’est pas rattaché à leur foyer fiscal. Le revenu des parents ne rentre pas en compte dans le calcul des droits à l’allocation.

Critère de résidence stable

L’accès à l’AAH répond à un critère de résidence stable sur le territoire français. Pour les étrangers, la résidence doit être stable et permanente.

Demande AAH : plafond de ressources

Le tableau-ci-dessous reprend les plafonds de ressources pris en compte pour une demande d’AAH effectuée en 2019. Ce plafond varie selon que le demandeur est en couple ou non, et en fonction du nombre d’enfant(s) à charge :

Situation familiale

Personne seule

Couple

0

10 320 €

19 548 €

1

16 200 €

24 948 €

2

21 600 €

30 348 €

3

27 000 €

35 748 €

4

32 400 €

41 148 €

Les ressources prises en compte pour une demande d’AAH sont l'ensemble des revenus nets de l’année N-2 (ressources de l’année 2017 pour les demandes effectuées en 2019).

Demande d’allocation aux adultes handicapés : quelles démarches ?

Pour une demande d’attribution ou de renouvellement d’AAH, il faut adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un dossier constitué des pièces suivantes :

  • Certificat médical daté de moins de 3 mois, signé et tamponné par un médecin
  • Copie recto-verso d’une pièce d’identité
  • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • L’ensemble des documents relatifs aux situations particulières (copie d’un jugement de tutelle ou de curatelle, justificatif de domicile de représentant légal du mineur, etc.)

À NOTER

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée (RQTH) est systématiquement engagée au cours de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renouvellement d’AAH.

Le dossier complet de demande d’AAH doit être envoyé doit être envoyé à la MDPH de laquelle dépend le demandeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

En principe, la MDPH répond à la demande d’AAH dans un délai de 4 mois environ. En cas d’absence de réponse passé ce délai de 4 mois, le silence vaut rejet.

Qui verse l’allocation aux adultes handicapés ?

L’allocation aux adultes handicapés est versée par :

  • La CAF

OU

  • La MSA pour les assurés au régime agricole

L’allocation aux adultes handicapés est-elle cumulable avec d’autres prestations ?

Cumuler l’AAH et d’autres prestations versées aux personnes handicapées

L'allocation aux adultes handicapés se cumule avec :

  • La majoration pour la vie autonome (MVA)

OU

  • Le complément de ressources (CR) : depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources a été supprimé, seule subsiste désormais la majoration pour la vie autonome. Les actuels bénéficiaires du complément de ressources pourront continuer à y prétendre pendant 10 ans, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité

Bénéficiaire de l’AAH : ai-je droit à une APL ?

Il est possible de bénéficier d’une aide personnalisée au logement (APL) en percevant l’AAH.

Puis-je cumuler l’AAH et le RSA ?

Un cumul entre le RSA et l’AAH est possible. Cependant, il ne s’agit pas d’ajouter les deux montants : le montant du RSA sera déduit de celui de l’AAH.

Je perçois l’AAH : puis-je bénéficier d’une prime de Noël ?

La prime de Noël n’est pas versée aux bénéficiaires de l’AAH.

Quel est le montant de l’allocation aux adultes handicapés ?

Le montant de l’AAH à taux plein s’élève à 900 € depuis le 1er novembre 2019.

Selon les situations (sans ressources, bénéficiaire d’une pension, en activité professionnelle, hospitalisé, etc.), le mode de calcul du montant de l’AAH versé est variable.

Le tableau ci-dessous reprend le montant de l’AAH versé ou les modalités de calcul du montant de l’allocation, en fonction de la situation de l’assuré :

Situation de l’assuré

Aucune ressource

Bénéficiaire d’une pension ou rente (retraite, accident du travail, etc.)

En activité professionnelle

Hospitalisé, incarcéré, hébergé en maison d’accueil spécialisée (MAS)

Montant de l’AAH

900 € au maximum pour un taux d’incapacité ≤ à 50 %

Si le bénéficiaire est en couple : le salaire du conjoint doit être < à 1 625,40 € par mois pour percevoir l’AAH à taux plein

Le bénéficiaire percevra la différence entre le montant de sa pension ou rente et les 900 € d’AAH

Milieu protégé : Le montant de l'AAH est calculé en fonction des revenus d’activité de l’année N-2. S’il y a eu une activité professionnelle en milieu ordinaire, le calcul du droit à l’AAH peut être trimestriel

Milieu ordinaire : Le montant de l'AAH est calculé en fonction des revenus d’activité.

Une déclaration trimestrielle doit être effectuée en ligne sur le site de la CAF ou par l’envoi d’un formulaire

Si l’hospitalisation, l’incarcération ou l’hébergement est d'une durée < à 60 jours, l'AAH est versée à taux plein. Au-delà, son montant est réduit à 30 %, soit 258 €/mois (sauf si l’assuré paye un forfait journalier de 20/jour, a un enfant ou ascendant à charge ou si son conjoint ne travaille pas)

Le versement de l'AAH est repris au taux normal dès la sortie du bénéficiaire

Quelle est la durée d’attribution de l’AAH ?

La durée d’attribution de l’AAH varie en fonction du taux d’incapacité du bénéficiaire :

  • Incapacité comprise entre 50 et 79 % : l'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement au cours de la période d'attribution
  • Incapacité supérieure ou égale à 80 % : l'AAH est accordée pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. L’allocation est toutefois attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.

Quand prend fin le versement de l’AAH ?

Là encore, tout dépend du taux d’incapacité :

  • Incapacité de 50 % à 79 % : le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de départ à la retraite : le bénéficiaire de l’AAH doit alors demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • Incapacité d'au moins 80 % : l'AAH peut continuer à être versée en partie en complément de la retraite, si le montant de la pension est inférieur à celui de l’AAH

L’allocation aux adultes handicapés est-elle imposable ?

L’AAH est exonérée d’impôt sur le revenu, son montant ne doit donc pas être inscrit sur la déclaration d’impôts.

À NOTER

L’AAH est incessible et insaisissable.

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