Qu’est-ce que l’aide sociale à l’hébergement (ASH) : montant, démarches, bénéficiaires
Savez-vous que vous l'aide sociale à l'hébergement (ASH) est une aide qui vous permet de couvrir totalement, ou partiellement, votre séjour en maison de retraite ?
L’aide sociale à l’hébergement est un dispositif réservé aux personnes âgées, ou handicapées, dont les revenus sont trop faibles pour financer leur hébergement en établissement spécialisé ou, chez un accueillant familial.
Conditions, montants, bénéficiaires, démarches, recours …. Suivez le guide de l’aide social à l’hébergement !
A quoi sert l'aide sociale à l'hébergement ?
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est une prestation sociale attribuée par le conseil départemental aux personnes âgées, ou en situation de handicap dont les revenus sont inférieurs au montant des frais d’hébergement en établissement, ou en accueil familial.
Il existe donc deux dispositifs d’ASH :
- L’ASH pour les personnes âgées ;
- L’ASH pour les personnes handicapées (plus favorable).
L’objectif ? Cette aide vise à éviter un maintien à domicile en prenant notamment en charge la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.
Elle ne doit pas être confondue avec :
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui prend partiellement en charge le tarif dépendance d’un établissement ;
- Et, l’allocation personnalisée de logement (APL) qui prend en partie en charge le tarif hébergement.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’aide sociale à l’hébergement ?
Pour les personnes âgées
Pour bénéficier de l’ASH, vous devez satisfaire toutes les conditions suivantes :
- Être âgé de plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail ;
- Résider en France de manière stable et régulière (soit plus de 3 mois), ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère ;
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement facturés par l’établissement, ou l’accueillant familial selon votre type d’hébergement.
S’agissant d’une aide départementale, des conditions supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre lieu de résidence.
Attention : si vous avez vécu au moins 5 ans dans un établissement sans bénéficier de l’ASH, vous pouvez toujours en faire la demande en cas de besoin. Peu importe si l’établissement occupe ou non une place habilitée à l’aide sociale.
Pour les personnes handicapées
Vous pouvez bénéficier du dispositif d’ASH pour les personnes handicapées, si vous avez été reconnu en situation de handicap avec un taux d’au moins 80 % avant d’avoir 65 ans. Au-delà, vous pouvez toujours demander l’aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées.
Quels sont les types d’hébergement donnant droit à l’ASH ?
Pour les personnes âgées
Sont concernés par l’ASH :
- Les établissements disposant de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’ASH dont les tarifs sont déterminés par le Conseil départemental et non à la libre discrétion du gestionnaire. Soit, dans une maison de retraite médicalisée de type établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), une unité de soins de longue durée (USLD), une résidence autonomie ;
- Ou, les accueillants familiaux agrées par le Conseil départemental.
Ce critère est indispensable pour obtenir l’ASH. Vous pouvez vérifier l’éligibilité d’un établissement à l’ASH sur l’annuaire des établissements.
Pour les personnes handicapées
En situation de handicap, l’ASH est versée à condition d’être hébergé dans un établissement ou accompagné par un service spécialisé pour adultes handicapés avant d’être accueilli en établissement pour personnes âgées :
- Un foyer d’hébergement pour travailleur handicapé ;
- Un foyer de vie ;
- Un foyer d’accueil médicalisé (FAM) ;
- Une maison d’accueil spécialisée (MAS) ;
- Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) ;
- Service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé (SAMSAH) ;
- Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
- Service d’aide et d’accompagnement à domicile.
Vous n’êtes pas éligible à l’ASH si vous avez travaillé en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), ou si vous avez été logé en institut médicoéducatif sans avoir bénéficier de l’accompagnement d’autres établissements ou de services aux personnes handicapées.
Quel est le montant de l’aide sociale à l’hébergement ?
Ressources prises en compte
Le montant de l’ASH dépend de votre situation et du règlement d’aide sociale propre à chaque département. Il ne s’agit pas d’une subvention fixe mais, d’une prise en charge des frais d’hébergements non couverts par vos revenus.
Pour évaluer le montant de l’ASH, le Conseil départemental prend en compte :
- Vos ressources (dont les biens immobiliers et revenus du capital), à l’exception de l’allocation de reconnaissance (anciennement nommée retraite du combattant) et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (comme la Légion d’honneur) ;
- Des ressources de votre époux(se), ou concubin(e), ou partenaire de Pacs ;
- Des ressources de vos obligés alimentaires (soit enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles) ;
- Le prix de l’hébergement en établissement, ou chez des accueillants familiaux.
Calcul du montant de l’ASH
La commission d’admission à l’aide sociale définit :
- Le montant que vous, et votre conjoint peuvent payer tous les mois au regard de vos ressources ;
- La participation financière de vos obligés alimentaires en fonction de leurs ressources
Si ces montants ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de la facture pour un hébergement en établissement ou chez des accueillants familiaux, le Conseil départemental complète le règlement en vous attribuant l’ASH.
En tant que bénéficiaire de l’ASH, vous devez reverser 90 % de vos revenus (dont l’allocation de logement) à l’établissement. Un montant minimal de 10 % de vos revenus mensuels est laissé à votre disposition. Montant ne pouvant être inférieur à 121 €/mois (soit 10 % du montant de l’ASPA) et devant inclure :
- Les cotisations sociales dues à l'URSSAF pour la rémunération de l'accueillant familial ;
- L'assurance responsabilité civile que vous devez obligatoirement souscrire ;
- Les frais d'habillement ;
- La mutuelle.
Si votre époux(se), concubin(e), ou partenaire de Pacs reste vivre dans votre domicile, un montant minimal est laissé à sa disposition pour vivre. Ce montant ne peut être inférieur à 1012,02/mois.
Qui verse l’ASH ?
L’aide sociale à l’hébergement est versée par le Conseil départemental pour une période de 5 ans, selon leur propre règlement d’aide sociale. Les modalités de versement peuvent donc varier d’un département à un autre.
L’ASH peut prendre charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement qui vous sont facturés. Elle est versée directement à l’établissement et peut aussi financer le tarif dépendance pour personne âgée hébergée en Ehpad ou en USLD.
En cas d’hébergement chez un accueillant familial, le règlement social départemental détermine la rémunération maximale de l’accueillant.
L’aide sociale à l’hébergement : comment en faire la demande ?
La demande d’aide sociale à l’hébergement s’effectue auprès de la mairie, ou du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence. La liste des CCAS étant disponible dans votre mairie.
Démarche à suivre
Pour effectuer une demande d’aide sociale à l'hébergement (ASH), vous devez retirer le dossier de demande auprès de la mairie ou, du Centre communal d’action sociale (CCAS), de votre lieu de résidence. Il n’existe pas de formulaire national unique, chaque département établi son propre formulaire de demande d’ASH. Vous pouvez solliciter l’aide d’un assistant de service social du CCAS, ou de la mairie, pour vous accompagner dans vos démarches administratives.
Une fois complété, le dossier sera transmis au Conseil départemental, seule habilité à vérifier votre éligibilité et à accorder l’ASH. Une décision sera en principe donnée dans les deux mois.
A quel moment faut-il faire une demande d’ASH ?
L’ASH doit être demandée :
- En même temps que les démarches d’admission en établissement ;
- Ou, à partir de la date d’arrivée chez un accueillant dans le cas d’un hébergement chez un accueillant familial.
Le droit à l’ASH étant ouvert dès votre entrée en établissement, ou arrivée chez l’accueillant familial, veillez à faire votre demande au plus tard dans les deux mois suivants.
Quels sont les pièces justificatives nécessaires pour une demande d’ASH ?
La listes des pièces justificatives à fournir dépend des départements. Sont en principe demandés les documents suivants :
- Une pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Votre avis d’imposition ou de non-imposition ainsi que celui de votre conjoint et de vos obligés alimentaires ;
- Des justificatifs de pensions, ou de vos salaires des 3 derniers mois, ainsi que ceux de votre conjoint et de vos obligés alimentaires ;
- La liste de vos obligés alimentaires selon ce qui figure sur le livret de famille (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles).
ASH : notification de la décision du Conseil départemental
Si votre demande est acceptée, une notification vous sera directement adressée, ou à votre représentant légal, dans les 2 mois suivant la transmission de votre dossier aux services du Conseil départemental.
L’ASH est accordée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelables si les critères d’éligibilité sont remplis.
L’attribution de l’ASH peut être réexaminée à tout moment, en cas de modification des conditions connues au moment de la décision initiale.
Quel recours possible en cas de refus d’ASH ?
Recours préalable
Vous devez effectuer un recours préalable auprès du président du Conseil départemental pour contester la décision de refus d’ASH ou le montant accordé.
Pour cela, rien de plus simple. Il vous suffit d’écrire une lettre au président du Conseil départemental en lui expliquant les raisons pour lesquelles vous contester la décision rendue accompagnée des pièces justificatives que vous jugez nécessaires.
Cette lettre peut être adressée par courrier simple par la poste, ou déposée à l’accueil du Conseil départemental.
Le président du Conseil départemental dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour répondre.
Recours devant le tribunal administratif
Si la réponse du président du Conseil départemental ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant cette décision.
Dans quels cas l’ASH peut-elle être récupérée par le département ?
L’aide sociale à l’hébergement constitue une avance faite par le Conseil départemental, elle peut être récupérée de votre vivant ou à votre décès selon votre situation.
Personnes âgées
Le département peut récupérer l’aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées :
- Si votre situation financière s’améliore (notamment suite à un héritage) ;
- Sur une donation de patrimoine faite dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après celle-ci ;
- Sur votre succession (soit sur le patrimoine transmis à vos héritiers) et non sur les revenus ou biens propres de vos héritiers.
Personnes handicapées
Le département peut récupérer l’aide sociale à l’hébergement pour personnes handicapées :
- Sur votre succession, en dehors de la part de votre conjoint, de vos enfants ou de l’aidant vous ayant accompagné tout au long de votre vie ;
- Aucune récupération ne peut être effectuée en cas d’amélioration de votre situation financière.
Autres questions sur l’aide sociale à l’hébergement
Pouvez-vous renoncer à l’aide sociale à l’hébergement ?
Oui, vous êtes libre de renoncer à l’aide sociale à l’hébergement à tout moment par lettre simple adressée aux services du Conseil départemental. Votre courrier doit préciser la date d’effet de cette renonciation.
La renonciation n’a pas de caractère définitif. Vous pourrez toujours effectuer une nouvelle demande d’ASH.
Pouvez-vous demander une révision du montant de l’ASH ?
Oui. Vous pouvez demander une révision du montant de l’aide sociale à l’hébergement en cas de diminution de vos revenus, ou de vos obligés alimentaires par lettre simple aux services du Conseil départemental.
