Qui peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
L’aide personnalisée au logement (APL) est une allocation logement destinée à réduire le montant d’un loyer ou des mensualités dans le cas d’un emprunt immobilier. Tout les assurés (étudiants, propriétaires, personnes âgées en EHPAD...) peuvent en bénéficier dès lors qu'ils en remplissent les conditions.
Elle peut être versée par la MSA ou par la CAF.
Qui peut demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Peuvent demander l’aide personnalisée au logement :
- Les locataires, colocataires et sous-locataires (sous condition) d’un logement conventionné qu’il soit meublé ou non
- Les propriétaires ou plutôt les personnes accédant à la propriété et bénéficiant d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS) pour l’achat d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tenue (zone 3)
- Les résidents en foyer d’hébergement ou en maison de retraite
Les personnes ne possédant pas la nationalité française doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité.
Locataires
L’APL peut être attribuée aux :
- Locataire
- Colocataire
- Sous-locataire (sous conditions)
- Résident en foyer d’hébergement
L’aide personnalisé au logement est attribuée dans le cadre d’une résidence principale et lorsque le bailleur fournit au locataire un logement décent ou un logement conventionné.
Quelle différence entre couple et colocation ?
La CAF fait prévaloir le couple sur la colocation. Elle distingue trois situations :
- Les demandeurs sont en couple et vivent ensemble : l’APL est versée pour les deux demandeurs, mais un seul demandeur sera l’interlocuteur de la CAF, celui qui s’occupe de faire la demande
- Les demandeurs sont en couple et ne vivent pas ensemble : l’aide est versée à la personne occupant le logement, mais les revenus des deux personnes sont pris en compte dans le calcul de l’aide
- Les demandeurs sont en colocation: Les deux demandeurs doivent faire chacun une demande et ne déclarer que la partie du loyer qui lui revient, ils doivent tous les deux figurer sur le bail
Propriétaires
Un assuré propriétaire peut bénéficier de l’APL lorsqu’il a souscrit un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale pour l’achat ou la construction de son logement.
Le prêt conventionné et le prêt d’accession sociale immobilier sont des prêts accordés par une banque ou un établissement financier qui a passé une convention avec l’État.
ATTENTION
Le bénéfice des aides aux logements est maintenu uniquement pour l'achat d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tenue, c'est à dire les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.
Personnes âgées en maison de retraite
Les personnes âgées qui vivent en maison de retraite ou en EHPAD peuvent percevoir l’aide personnalisée au logement.
L’APL est versée uniquement si l’établissement est conventionné c’est-à-dire si une convention a été passée avec le Préfet. Dans le cas contraire, une demande d’ALS peut être faite.
Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte :
- Les ressources du résident : les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois, sans aucune démarche de la part de l’allocataire. La CAF ou la MSA récupère automatiquement le montant des ressources notamment auprès des impôts, de France Travail (ex-Pôle emploi).
- Le coût de l’hébergement
- Le lieu où est situé l’établissement
Comme pour les autres bénéficiaires, l’APL est versée tous les mois. Elle peut être versée directement à l’établissement auquel cas le montant facturé au résident est diminué du montant de l’APL.
Les étudiants ont-ils droit aux APL ?
Les étudiants ont droit aux APL lorsqu'ils habitent un logement conventionné, ce qui est notamment le cas pour les logements gérés par les organismes HLM et les résidences CROUS.
Si l'étudiant n'habite pas un logement conventionné, il peut sous condition bénéficier de l'allocation à logement à caractère social (ALS).
Les aides au logement (APL et ALS) pour les étudiants sont automatiquement suspendues au 1er juillet sauf lorsqu'ils indiquent à leur CAF qu'ils conservent leur logement au-delà de cette date.
Impact des APL sur le montant des allocations familiales
Les APL perçues par un étudiant ont un impact sur le montant des allocations familiales perçues par ses parents : en effet, l'étudiant qui perçoit une aide au logement (comme l’APL) n’est plus considéré à la charge de ses parents. Ces derniers peuvent voir leurs allocations familiales diminuées voire supprimées. Un choix doit être fait en évaluant quelle situation est la plus intéressante pour l’étudiant.
Enfin, les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas percevoir d’APL lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (ex-ISF).
Les APL pour les apprentis
Les apprentis peuvent bénéficier d’une aide au logement à conditions que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des APL ?
Pour bénéficier des APL, deux conditions s'appliquent : l'une est liée au logement, l'autre aux ressources.
A noter qu'il n’y a pas de minimum ou de limite d’âge pour bénéficier de l’APL. Un enfant mineur émancipé qui peut possède un bail à son nom peut percevoir l’aide. Pour l’enfant mineur non-émancipé, le bail doit être co-signé par ses parents.
Conditions liées au logement
La première condition pour bénéficier de l’APL réside dans le logement : il doit s'agir du logement principal de l'assuré (occupé au moins 8 mois par an) et il doit être situé en France. Enfin, le logement doit répondre à certains critères de décence qui font de lui un logement conventionné.
Sur ce dernier point, un logement décent doit :
- Etre sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire
- Etre doté d’une surface habitable minimum
- Etre doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation
- Respecter un critère de performance énergétique minimale
Le logement doit également remplir des critères de sécurité et de santé pour le locataire et comporter des installations telles qu’un système d’alimentation en eau potable, un système d’évacuation des eaux ménagères, une cuisine ou coin cuisine, une installation sanitaire (WC, douche ou baignoire), un chauffage et réseau électrique.
Enfin le logement doit faire une surface habitable de 9 m2 avec une hauteur sous plafond minimale de 2,10 mètres ou un volume habitable de 20 m2.
Conditions liées aux ressources
L’aide personnalisée au logement est attribuée sous conditions de ressources. Elle n’est plus versée au-delà de certains plafonds qui varient en fonction de la composition du foyer et du lieu de résidence.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois, sans aucune démarche de la part de l’allocataire. La CAF ou la MSA récupère automatiquement le montant des ressources notamment auprès des impôts, de France Travail (ex-Pôle emploi).
Dans le cas des colocations, les ressources personnelles de chacun des colocataires sont prises en compte.
Pour aller plus loin :
Quand faire la demande d'APL ?
L’ouverture des droits à l’APL se fait le mois qui suit la demande et le versement de l’aide se fait au mois révolu c’est-à-dire au début du mois d’après.
Exemple : L’assuré emménage le 10 octobre. Il fait sa demande d'APL le même mois, ses droits s’ouvrent au mois de novembre et il perçoit l’aide début décembre.
Comment demander l'aide personnalisée au logement ?
La demande d’aide personnalisée au logement (APL) peut se faire :
- En ligne, via le site de la CAF
- Par courrier, en envoyant une demande d’APL papier
Pièces justificatives
Plusieurs pièces justificatives suivantes doivent être jointes au dossier de demande d'APL, notamment :
- L’attestation de loyer ou de résidence remise par le bailleur ou le gestionnaire si l’assuré est locataire ou résident dans un foyer
- Les certificats de prêts établis par la banque comprenant le tableau d’amortissement si l’assuré accède à la propriété et rembourse un emprunt immobilier
D’autres justificatifs sont exigés selon la situation du demandeur : télécharger le formulaire de demande d’aide personnalisée au logement.
Où envoyer le dossier d'APL ?
Dans le cas d’une demande papier, le dossier APL et ses justificatifs doivent être envoyés à la Caisse d’allocations familiales du département de l’assuré.
Dans le cadre d’une demande en ligne, les justificatifs peuvent être numérisés et chargés dans l’espace personnel de l'allocataire ou envoyés par courrier.
