Qui peut bénéficier de l'Aide médicale d'État (AME) ?
Peuvent bénéficier de l’Aide médicale d’État les étrangers (ressortissants européens inactifs inclus) en situation irrégulière qui justifient :
- D’une résidence stable en France (métropole et DOM - hors Mayotte, où l’AME n’est pas applicable), supérieure à 3 mois ;
- D’un plafond de ressources inférieur à celui de la Complémentaire santé solidaire - CSS (ex-CMU-C et ACS).
L’Aide médicale d’État est également attribuée aux personnes à charge du bénéficiaire :
L'Aide médicale d’État est octroyée sans conditions aux mineurs dont les parents sont en situation irrégulière, même lorsque ces derniers ne bénéficient pas encore de l’AME ou que leur dossier a fait l’objet d’un refus.
L’AME peut être accordée de façon exceptionnelle, à des étrangers de passage en France et dont l’état de santé nécessite des soins urgents (AME versée à titre humanitaire).
À NOTER
Des règles spécifiques s’appliquent aux personnes sans domicile fixe : elles peuvent élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. L’organisme doit alors remettre à l’intéressé une attestation d’élection de domicile, valable 1 an renouvelable. Si ce document ne peut être fourni à l’étranger (non ressortissant de l’EU, de l’EEE ou de la Suisse) en situation irrégulière, cette impossibilité est levée lorsqu’il est demandeur de l’AME.
Qu’est ce que l’Aide médicale d’Etat ?
L’Aide médicale d’État (AME) pemert aux étrangers en situation irrégulière (sans titre de séjour, etc.) et précaire résidant en France (métropole et DOM – hors Mayotte), de bénéficier à titre gratuit d’une prise en charge intégrale de leurs soins de santé, dans la limite des tarifs de base de la Sécurité sociale. L'AME se décline en 3 dispositifs distincts.
L'AME a un double objectif :
- Humanitaire : elle fournit un accès aux soins à des personnes en situation juridique, financière et humaine précaire ;
- Sanitaire : elle vise à éviter la propagation à l'ensemble de la population de maladies contagieuses.
C’est la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM), qui se charge d’instruire la demande d’AME et de décider de son attribution.
Qui paye l'Aide médicale de l’État ?
Le coût de l’Aide médicale d’État est pris en charge grâce à des dotations budgétaires de l’État.
Quels sont les différents types d’AME ?
Il existe différents types d'AME :
- L’AME de droit commun
- L’AME pour soins urgents
- L’AME versée à titre humanitaire
AME de droit commun
L’AME de droit commun représente environ 90 % du budget dédié à l’Aide médicale de l'État. Ce dispositif assure la prise en charge des soins de santé des personnes étrangères en situation irrégulière, qui :
- Résident en France depuis plus de 3 mois de façon ininterrompue
- Remplissent les conditions de ressources
AME pour soins urgents
L’AME pour soins urgents s’adresse aux étrangers sans papiers qui ne respectent pas le critère de résidence pour bénéficier de l’Aide médicale d'État, mais qui ont besoin de soins d'urgence dont l’absence pourrait gravement porter atteinte à leur santé (pronostic vital engagé, etc.). C’est l’Assurance maladie, subventionnée par l’État, qui prend en charge ces dépenses de santé.
AME versée à titre humanitaire
L’AME versée à titre humanitaire est accordée aux personnes ne résidant pas habituellement en France, mais qui y sont de passage (étrangers titulaires d’un visa touristique, d’un visa de court séjour, etc.). L’attribution de l’Aide médicale d’État à titre humanitaire se fait au cas par cas, par décision ministérielle. Elle ne concerne qu’une centaine de personnes par an.
Aide médicale d’État : quels sont les avantages ?
L’Aide médicale d’État présente l’avantage, pour son titulaire, d’être pris en charge jusqu’à 100 % pour ses dépenses de santé sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, tout en bénéficiant d’une exonération du ticket modérateur et de la dispense d’avance de frais.
L'admission à l'AME ne permet d'obtenir, ni carte Vitale, ni carte européenne d'assurance maladie. Si la demande est acceptée, la CPAM convoque les membres du foyer pour le retrait de leur carte de droits à l’AME qui permet de faire valoir ses droits auprès des professionnels de santé et de bénéficier de la dispense d'avance de frais.
