Qu’est-ce que l’aide à la garde d’enfants pour parent isolé ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Salarié | Sans activité

L’Aide à la garde d’enfants pour parent isolé (AGEPI) est une aide financière versée aux parents isolés qui reprennent un emploi ou entrent en formation. Elle est destinée à prendre en charge une partie des frais de garde générés par la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

L’AGEPI est une aide versée par Pôle emploi. Son montant et son attribution sont soumis à conditions.

Qui peut bénéficier de l’AGEPI ?

Le bénéfice de l'AGEPI est ouvert aux demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle » ou en catégorie 5 « contrat aidé ».

Le bénéficiaire de l’AGEPI est :

  • Soit non indemnisé au titre d’une allocation chômage
  • Soit indemnisé au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à celui de l’ARE minimale, soit 29,38 € au 1er avril 2020.

L’AGEPI est dédiée aux parents qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants, dont ils ont la charge, qui ont moins de 10 ans à la date de la reprise d’un emploi ou de l’entrée en formation.

Quelles sont les conditions de la reprise d’activité ?

L’AGEPI est versée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), c’est-à-dire lorsque l’assuré :

  • Reprend un emploi (CDD, CDI, Contrat de travail temporaire) y compris à temps partiel et quelle que soit l'intensité horaire, à condition que le contrat concerne une période de travail de 3 mois consécutifs minimum
  • Entre en formation (y compris en formation à distance) d’une durée égale ou supérieure à 40 heures.

L’AGEPI est également versée dans le cadre des contrats d’avenir et lorsque que le demandeur crée ou reprend une entreprise s’il est salarié de cette entreprise.

Quelle est la durée de versement de l’AGEPI ?

L’AGEPI est versée pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise s’emploi ou d’entée en formation.

L’AGEPI n’est versée qu’une seule fois.

Quel est le montant de l’AGEPI ?

Le montant de l’AGEPI dépend de l’intensité horaire de la reprise d’activité.

  • De 15 à 35 heures par semaine : le montant forfaitaire est de 400 € pour un enfant (+ 60 € par enfant supplémentaire) dans la limite de 520 € par bénéficiaire
  • Inférieure à 15 heures par semaines ou 64 heures par mois : le montant forfaitaire de l’aide est de 170 € pour un enfant, 195 € pour deux enfants et 220 € pour trois enfants et plus

Montants en 2020

Durée de travail ou de formation

Moins de 15h/semaine ou 64h/mois

Entre 15 à 35h/semaine

1 enfant

170 €

400 €

2 enfants

195 €

460 €

3 enfants et plus

220 €

520 €

L’AGEPI n’est pas imposable sur le revenu.

Comment demander l’AGEPI ?

L’Aide à la garde d’enfants pour parent isolé est attribuée sur demande. L’assuré doit en faire la demande auprès de son conseillé Pôle emploi.

Il lui sera remis un formulaire (cerfa) à remplir ainsi qu’une liste des justificatifs à fournir, notamment :

  • Un justificatif prouvant l’âge du ou des enfants : livret de famille, acte de naissance
  • La décision de justice indiquant l’attribution de la garde
  • Une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance ou un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle seront demandé(e)s pour les enfants non-scolarisés

La demande doit être faite au plus tard dans le mois qui suit la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

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