Qu'est-ce que la retraite mutualiste du combattant ?

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CONCERNE : Fonctionnaire | Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La retraite mutualiste du combattant (RMC) est un contrat d’assurance retraite réservé au combattant, ancien combattant ou victime de guerre. Il permet à l’adhérent de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation versée au plus tôt à 50 ans sous forme de rente viagère. La RMC bénéficie d'une déduction fiscale.

Comment fonctionne la retraite mutualiste du combattant ?

La retraite mutualiste du combattant est un contrat d’assurance vie. Il permet de constituer une rente viagère au profit de l’adhérent si celui-ci est vivant à une date fixée par le contrat.

La retraite mutualiste du combattant est réservée uniquement au :

  • Titulaire d’un Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN)
  • Titulaire de la Carte du Combattant
  • Personne reconnue comme victime de guerre, c’est-à-dire les conjoints, enfants ou parents d’un Ancien Combattant « mort pour la France à titre militaire »

La date de liquidation de la rente est fixée dans le contrat et dépend de l’âge de l’assuré au moment de l’adhésion. Elle ne peut intervenir avant l'âge de 50 ans et dépend de la durée de versement. Il est possible d’adhérer à la RMC à tout âge.

L’adhérent a le choix entre deux modes de capitalisation :

  • Une rente à « capital réservé »: au terme du contrat, l’adhérent perçoit une rente. Lors de son décès, quel que soit sa date de survenance, les bénéficiaires perçoivent le capital prévu dans le contrat par l’adhérent (diminué des frais de versements et de gestion)
  • Une rente à « capital aliéné » : l’adhérent perçoit une rente au terme du contrat. En cas de décès de l’adhérent, le capital est conservé par l’assureur

A versements identiques, la rente servie dans un contrat à capital aliéné est plus importante que celle versée pour les contrats à capital réservé.

Les versements sont libres. Les contrats prévoient généralement un plafond minimum et maximum. L’adhérent choisit librement le montant qu’il souhaite verser sur son contrat chaque année. Les sommes versées sur le contrat de retraite mutualiste du combattant sont converties en rente.

Les avantages de la retraite mutualiste du combattant

Cette rente bénéficie d’une majoration de l’Etat et d’une bonification.

La majoration de l'Etat est comprise entre 12,5 % et 60 % et dépend :

  • De la date de souscription du contrat
  • Des conflits auxquels l’adhérent a participé
  • De la date de délivrance de la Carte du Combattant ou du TRN

La bonification correspond aux excédents techniques et financiers dégagés par la mutuelle et redistribués.

Une fois acquise, la rente viagère est revalorisée chaque année pour tenir compte de l’inflation.

Le contrat RMC permet également de transmettre un capital aux héritiers dans les conditions avantageuses de l'assurance vie.

Impôts : déduction fiscale du contrat mutualiste du combattant

Les versements sont entièrement déductibles de l’impôt sur le revenu de l’adhérent quant ils servent à financer une rente viagère inférieure au plafond de rente majorée. Ce plafond est de 1 672 euros.

La rente servie est donc exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) pour le montant n’excédant pas le plafond fixé à 1 672 euros.

Il est possible pour un adhérent à la retraite de percevoir sa rente viagère tout en continuant de cotiser. Ainsi, il pourra déduire le montant versé sur le contrat et être exonéré d’impôts sur la rente dans la limite du plafond de rente majoré.

Simulation : calcul de la retraite mutualiste du combattant

Pour calculer le montant de la retraite mutualiste du combattant, plusieurs paramètres doivent être pris en compte :

  • L'âge de perception de la rente (dépend de l'âge auquel l'assuré a souscrit)

Age de l’adhérent à la date de souscription du contrat

Durée minimum de cotisation

50 ans et moins

10 ans

51 ans

9 ans

52 ans

8 ans

53 ans

7 ans

54 ans

6 ans

55 ans

5 ans

56 ans et plus

4 ans

  • La majoration Ancien Combattant (AC), qui dépend des conflits auxquels la victime ou l'assuré a participé
  • Le choix des versements : rente à capital réservé ou rente à capital aliéné
  • La tranche d'imposition de l'assuré

Pour obtenir une estimation personnalisée, l'assuré doit se rapprocher d'un des organismes proposant la retraite mutualiste du combattant.

 

Pour aller plus loin : 

Ais-je droit à la retraite mutualiste du combattant ?

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