Qu’est-ce que la rémunération de fin de formation (RFF) ?
La rémunération de fin de formation (RFF) est versée aux assurés dont les droits aux allocations chômage (allocation de retour à l'emploi ou allocation de sécurisation professionnelle) prennent fin pendant leur formation.
L’attribution de la rémunération de fin de formation est soumise à conditions. Si l’assuré en bénéficie, elle sera versée jusqu’à la fin de sa formation.
Qui peut bénéficier de la rémunération de fin de formation ?
Les bénéficiaires de la rémunération de fin de formation (RFF) doivent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi et France Travail (ex-Pôle emploi) doit leur avoir prescrit une formation pendant laquelle ils ont perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou l’allocation de sécurisation professionnelle.
Ainsi, les formations qui donnent le droit à l’assuré de bénéficier de la RFF sont :
- Prescrites par Pôle emploi ;
- Permettent d’acquérir une formation reconnue qualifiante ;
- Permettent d’accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement sont constatées au niveau régional.
Par ailleurs, les formations concernées par la RFF doivent conduire à une qualification :
- Reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
- Ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
Les emplois concernés par la RFF concernent les métiers en tension c’est-à-dire pour lesquels le recrutement est en difficulté. La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région.
Quel est le montant de la rémunération de fin de formation ?
Le montant de la rémunération de fin de formation (RFF) est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP perçu à la date d’expiration de cette allocation.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 769,49 € par mois (montant en vigueur jusqu'au 31 mars 2026).
Le demandeur d’emploi en formation doit actualiser chaque mois sa situation auprès de France Travail pour continuer de percevoir la RFF.
La rémunération de fin de formation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, mais elle n’est pas soumise à cotisation sociale.
À NOTER
La rémunération de fin de formation n’est pas cumulable avec le RSA. En revanche, l’assuré peut faire une demande d’APL.
Comment demander la rémunération de fin de formation ?
Si l’assuré constate que ses droits à l’ARE ou à l’ASP ne permettront pas de couvrir toute la durée de la formation, il peut demander à son conseiller France Travail le formulaire de demande de rémunération de fin de formation.
France Travail a 21 jours à compter de la demande pour donner une réponse. Si la rémunération de fin de formation est refusée au demandeur, le refus est notifié par un courrier en indiquant les motifs (formation non qualifiante, accès à un emploi qui ne connait pas de difficultés de recrutement…). Dans ce cas, l’assuré peut choisir de suivre la formation sans bénéficier de la RFF ou de choisir une nouvelle formation compatible avec la RFF.
