Qu’est-ce que la rémunération de fin de formation (RFF) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’Allocation au retour à l’emploi formation (AREF) peut être accordée aux demandeurs d’emploi indemnisés qui suivent une formation validée par Pôle emploi. Lorsque les droits aux allocations chômage (ARE ou ASP) prennent fin pendant la formation, l’assuré peut faire une demande de rémunération de fin de formation (RFF).

L’attribution de la rémunération de fin de formation est soumise à conditions. Si l’assuré en bénéficie, elle sera versée jusqu’à la fin de sa formation.

Qui peut bénéficier de la rémunération de fin de formation ?

Les bénéficiaires de la rémunération de fin de formation (RFF) sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. De plus, Pôle emploi leur a prescrit une formation pendant laquelle ils ont perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou l’allocation de sécurisation professionnelle.

Ainsi, les formations qui donnent le droit à l’assuré de bénéficier de la RFF sont :

  • Prescrites par Pôle emploi
  • Permettent d’acquérir une formation reconnue qualifiante
  • Permettent d’accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement sont constatées au niveau régional

Par ailleurs, les formations concernées par la RFF doivent conduire à une qualification :

  • Reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles

ou

  • Reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

ou

  • Figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle

Les emplois concernés par la RFF concernent les métiers en tension c’est-à-dire pour lesquels le recrutement est en difficulté. La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région.

Montant de la rémunération de fin de formation

Le montant journalier de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP perçu à la date d’expiration de cette allocation.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 652,02 € par mois.

Le demandeur d’emploi en formation doit actualiser chaque mois sa situation auprès de Pôle emploi pour continuer de percevoir la RFF.

La rémunération de fin de formation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, mais elle n’est pas soumise à cotisation sociale.

À NOTER

La rémunération de fin de formation n’est pas cumulable avec le RSA. En revanche, l’assuré peut faire une demande d’APL.

Demande de rémunération de fin de formation

Si l’assuré constate que ses droits à l’ARE ou à l’ASP ne permettront pas de couvrir toute la durée de la formation, il peut demander à son conseiller Pôle emploi le formulaire de demande de rémunération de fin de formation.

Pôle emploi à 21 jours à compter de la demande pour donner une réponse. Si la rémunération de fin de formation est refusée au demandeur, le refus est notifié par un courrier en indiquant les motifs (formation non qualifiante, accès à un emploi qui ne connait pas de difficultés de recrutement…). Dans ce cas, l’assuré peut choisir de suivre la formation sans bénéficier de la RFF ou de choisir une nouvelle formation compatible avec la RFF.

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