Qu’est-ce que la prime forfaitaire mensuelle ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

ATTENTION

La prime forfaitaire mensuelle d’activité est supprimée depuis le 1er septembre 2017. Seuls peuvent en bénéficier, sous certaines conditions, les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant le 1er septembre 2017 qui ont repris une activité professionnelle, avant cette même date. Les autres demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de la prime d'activité s'ils en remplissent les conditions.

La prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité était versée par Pôle emploi, et était destinée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennaient une activité professionnelle.

Il s’agissait d’une aide forfaitaire qui ne dépendait pas de la situation de la famille dont le but était de favoriser le retour à l’emploi.

Le montant de la prime était de 150 € par mois. Il était exonéré d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.

Conditions pour bénéficier de la prime forfaitaire mensuelle

Le bénéficiaire de la prime forfaitaire mensuelle devait remplir les 2 conditions suivantes :

  • Percevoir l’allocation de solidarité spécifique
  • Reprendre une activité professionnelle salariée d’au moins 78 heures par mois ou une activité non-salariée

À NOTER

Pour bénéficier de la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité, l’assuré devait également remplir les conditions d’obtention de l’allocation de solidarité spécifique.

Durée de versement de la prime forfaitaire mensuelle

Le versement de la prime forfaitaire mensuelle était lié au versement de l’ASS.

Pendant les 3 premiers mois de reprise d’activité, la prime forfaitaire mensuelle n'était pas versée et l’ASS était versée en totalité.
À partir du 4ème mois et jusqu’au 12ème mois, l’ASS était calculée en fonction des revenus générés par la reprise d’activité. La prime forfaitaire mensuelle était versée en plus de l’ASS et des revenus.

À NOTER

La prime forfaitaire mensuelle continuait d’être versée entre le 4ème et le 12ème mois suivant la reprise d’activité même si les revenus qu’elle génèrait étaient supérieurs aux plafonds qui conditionnaient le versement de l’ASS.

La prime mensuelle forfaitaire était versée pendant les 12 mois qui suivaient la reprise de l’activité professionnelle ou jusqu’à ce que l’assuré ait atteint 750 heures.
La durée maximale de 12 mois ou de 750 heures tenait compte :

  • Des mois au cours desquels l’assuré avait travaillé moins de 78 heures
  • Des mois au cours desquels l’assuré avait travaillé 78 heures et plus

En cas de cessation de la nouvelle activité, la prime forfaitaire de Pôle emploi pouvait de nouveau être versée durant 6 mois.

Obtenir la prime mensuelle forfaitaire

Depuis le 1er septembre 2017, il n'est plus possible de demander la prime mensuelle forfaitaire.

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