Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap ?

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La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

La prestation de compensation du handicap est une aide modulable qui se décline en 6 types de prestations :

  • L’aide humaine
  • L’aide technique
  • L’aide à l’aménagement du logement
  • L’aide au transport
  • Les aides spécifiques ou exceptionnelles
  • L’aide animalière

Définition : prestation de compensation du handicap

La PCH est une prestation permettant la prise en charge de dépenses liées au handicap (aménagement du logement ou du véhicule, recours à une tierce personne…).

À quoi sert la prestation de compensation du handicap ?

La prestation de compensation du handicap est une aide personnalisée qui s’adapte aux besoins du bénéficiaire.

La prestation de compensation du handicap est une aide destinée aux personnes handicapées qui vivent à domicile ou chez un aidant familial. Il existe une prestation de compensation du handicap en établissement qui concerne les personnes handicapées hospitalisées dans un établissement de santé ou hébergées dans un établissement social ou médico-social.

La prestation de compensation en établissement présente les mêmes types d’aides.

Quel est le montant de la prestation de compensation au handicap ?

La prestation de compensation du handicap comprend 6 formes d’aide, chacune possède ses propres calculs.

L’aide humaine

Les aides humaines de la PCH permettent de rémunérer un servie d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial. Dans ce dernier cas, l’aidant familial ne peut être salarié du bénéficiaire de la PCH.

Les montants des prises en charges sont les suivants :

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Emploi direct d'une tierce personne

100 % dans la limite de

13,78 € l'heure ou 14,46 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

80 % dans la limite de 13,61 € l'heure ou 14,46 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

Recours à un service mandataire

100 % dans la limite de 15,16 € ou 15,90 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

80 % dans la limite de 15,16 € ou 15,90 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

Recours à un service prestataire agréé

100 % dans la limite de 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

80 % dans la limite 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

Aidant familial

100 % et dédommagement à hauteur de 3,90 € l'heure ou 5,84 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

80 % et dédommagement à hauteur de 3,90 € l'heure ou 5,84 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

Source : servicepublic.fr

L’aide technique

L’aide technique permet l’achat ou la location de matériel compensant le handicap. Le remboursement du matériel diffère s’il figure sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aide figurant sur la LPPR

À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

Aide ne figurant pas sur la LPPR

À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

Source : servicepublic.fr

L’aide à l’aménagement du logement

Cette aide est mise en place pour compenser les limitations d’activité du bénéficiaire, qu’elles soient définitives ou temporaires. Néanmoins, les travaux d’aménagement sont entrepris lorsque ces limitations doivent avoir une durée prévisible d’au moins 1 an.

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Travaux jusqu'à 1 500 €

À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

Travaux supérieurs à 1 500 €

À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

Source : servicepublic.fr

Les frais de déménagement peuvent également être pris en compte lorsque le bénéficiaire de la PCH fait le choix de vivre dans un logement répondant aux normes d’accessibilité, car l’aménagement de son logement est impossible ou trop coûteux.

Dans ce cas, les frais de déménagement peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans.

L’aide au transport

L’aide au transport permet de financer l’aménagement d’un véhicule et les surcoûts liés aux trajets. Pour en bénéficier, l’assuré doit être titulaire d’un permis portant la pension restrictive d’un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets sont également pris en charge dans les cas suivants :

  • Transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés
  • Déplacement entre le domicile et l’hôpital lorsqu’ils sont effectués par un tiers ou que la distance aller-retour est supérieures à 50 km

Aide

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €

À 100 %

À 80 %

Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €

À 75 % dans la limite maximale de 5 000 €sur une période de 5 ans

À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

Surcoût lié au trajet en voiture particulière

À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans

À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans

Source : servicepublic.fr

Les aides spécifiques ou exceptionnelles

Les aides spécifiques ou exceptionnelles prennent en charge les charges liées aux dépenses permanente et prévisibles liées au handicap comme l’entretien d’un fauteuil roulant et les charges liées aux dépenses ponctuelles comme les frais de réparations d’un lit médicalisé.

Aides

Prise en charge à taux partiel et plein

Charges spécifiques

À 75 % dans la limite de 100 € par mois

Charges exceptionnelles

À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans

Sources : tableaux pris sur servicepublic.fr

L’aide animalière

L’aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant l’autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.

PCH et imposition

La prestation de compensation du handicap (PCH) versée aux personnes handicapées est exonérée d'impôt sur le revenu.

Lorsque la PCH permet de dédommager un aidant familial, c'est-à-dire un membre de l'entourage de la personne avec un handicap qui lui vient en aide sans être salarié pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux (BNC).

Le régime « micro-BNC » peut s’appliquer si le montant annuel du dédommagement familial, n’excède pas 70 000 euros hors taxes.

Qui verse la prestation de compensation du handicap ?

L’attribution de la PCH est décidée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur proposition de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’aide est versée par le département.

La date de versement de la prestation de compensation du handicap dépend de la date de dépôt de la demande.
La CDAPH rend une décision dans un délai de 4 mois après le dépôt de la demande.

Recours en récupération et succession

Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation, ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Ainsi, les sommes versées ne font pas l'objet d'un recouvrement pour le bénéficiaire même si sa situation financière s’est améliorée.

La prestation de compensation est incessible et insaisissable sauf si le bénéficiaire ne paie pas les frais liés à des aides humaines à l'organisme en assumant la charge.

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