Qu'est-ce que la participation forfaitaire de 24 euros ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Pour les actes dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60, le ticket modérateur restant à la charge de l’assuré est remplacé par une participation forfaitaire de 24 € à compter du 1er janvier 2019 (contre 18 euros auparavant).

Tous les actes médicaux ne sont pas concernés par cette participation forfaitaire de 24 €.

Tous les assurés sociaux ne payent pas la participation forfaitaire de 24 €. En effet, certains bénéficient d’une exonération.

La participation forfaitaire de 24 €

Le forfait de 24 € est à la charge du patient lorsque le tarif des soins qu’il reçoit est :

Par exemple : pour une opération de l'appendicite par célioscopie et avec anesthésie, le tarif est de 284,09 €, le patient devra payer 24 €.

La participation forfaitaire de 24 € s’applique aux actes pratiqués dans un cabinet médical, un centre de santé, un établissement de santé de type hôpital ou clinique ou dans le cadre de consultations externes (ambulatoires).

La participation forfaitaire de 24 € doit être réglée par l’assuré directement auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé.

Les cas particuliers : cumul des actes 

Trois cas doivent être distingués :

  1. Lorsque plusieurs actes sont effectués par le même praticien au cours d'une même consultation, leur tarif et/ou leur coefficient peuvent se cumuler. Si cette somme est supérieure ou égale à 120 € ou que le coefficient résultant de ce cumul est supérieur ou égal à 60, le patient est redevable de la participation forfaitaire de 24 €

  2. Lorsque plusieurs actes d’un tarif supérieur ou égal à 120 € ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60 sont effectués par le même médecin au cours d’une consultation, la participation forfaitaire de 24 € ne s’applique qu’une fois

  3. Lors d’une hospitalisation, la participation forfaitaire de 24 € ne s’applique qu’une seule fois pendant le séjour, si un ou plusieurs actes médicaux avec un tarif supérieur ou égal à 120 € ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60, sont effectués

Les actes médicaux non concernés par la participation forfaitaire de 24 € 

  • Les actes de radiodiagnostic, d’imagerie par résonance magnétique (IRM), de scanographie, de scintigraphie ou de tomographie par émission de positons
  • Les frais de transports d’urgence entre le lieu de prise en charge du patient et l'établissement de santé
  • Les frais d'hospitalisation à partir du 31ème jour d'hospitalisation consécutif
  • Les frais de transport entre deux établissements (ou entre l’établissement et le domicile en cas d'hospitalisation à domicile) en vue d'une 2ème hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation
  • Les frais afférents à la fourniture de sang humain, de plasma et de leurs dérivés et à la fourniture de lait humain
  • Le diagnostic et le traitement de la stérilité
  • Les soins consécutifs à des sévices sexuels sur mineurs
  • Les actes réalisés dans le cadre des programmes officiels de prévention

Les patients exonérés de la participation forfaitaire de 24 € 

Les personnes bénéficiant d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé, sont exonérées de la participation forfaitaire de 24 €, notamment :

  • Les bénéficiaires de l'assurance maternité, à compter du 1er jour du 6ème mois de grossesse jusqu'à 12 jours après l'accouchement
  • Les nouveau-nés, pour tous les soins dispensés dans un établissement de santé dans les 30 jours suivant leur naissance, en consultations externes ou en hospitalisation
  • Les bénéficiaires de la CMU complémentaire (CMU-C)
  • Les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)
  • Les bénéficiaires de l'Aide médicale d’État (AME)
  • Les personnes affiliées au régime d’Alsace-Moselle
  • Les patients pris en charge au titre du risque d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle, y compris les bénéficiaires des rentes "accidents du travail" si les actes sont en rapport avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle
  • Les personnes exonérées au titre d'une affection de longue durée (ALD) pour les soins en rapport avec l’affection
  • Les titulaires d’une Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité ou d'une pension vieillesse pour inaptitude
  • Les titulaires d'une pension de réversion, remplissant les conditions d'ouverture de droits à l'assurance invalidité et atteints d'une invalidité permanente entre 55 et 60 ans
  • Les bénéficiaires d'une pension militaire et leurs ayants-droit
  • Les frontaliers se faisant soigner hors de France

Enfin, le forfait de 24 € n'est pas applicable dans les établissements sociaux et médico-sociaux ni dans les unités de soins de longue durée.

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