Qu’est-ce que la majoration pour vie autonome (MVA) ?

MIS À JOUR LE : par Previssima
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La majoration pour la vie autonome (MVA), qui a remplacé l’aide à l’autonomie, est une prestation forfaitaire mensuelle qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique.

L’octroi de la majoration pour la vie autonome est soumis à conditions : percevoir l’AAH, atteindre un certain taux d’incapacité, résider dans un logement indépendant, etc.

Le montant de la majoration pour la vie autonome s’élève à 104,77 €/mois. La prestation est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux assurés relevant du régime agricole.

À quoi sert la majoration pour la vie autonome ?

En définition, la majoration pour la vie autonome est une prestation forfaitaire, complémentaire à l'AAH qui permet aux personnes souffrant d’un handicap, qui vivent dans un logement indépendant, de couvrir les dépenses que cela implique (adaptation du logement au handicap, etc.).

Qui a droit à la majoration pour la vie autonome ?

Pour avoir droit à la majoration pour la vie autonome, il faut remplir 5 conditions :

  • Justifier d’un taux d'incapacité d’au moins 80 %
  • Percevoir l'AAH à taux plein, un complément d'un avantage vieillesse, une pension ou une rente (invalidité, accident du travail, etc.) ou encore, bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
  • Ne pas percevoir de revenu professionnel
  • Vivre dans un logement indépendant (résidences services ou proposant des prestations annexes payantes exclues)
  • Bénéficier d’une aide au logement (APL, etc.)

Si le bénéficiaire d’une majoration pour la vie autonome est hébergé par un tiers à son domicile, le logement n’est pas considéré comme indépendant sauf si la personne qui héberge vit en couple avec l’allocataire.

Puis-je cumuler la MVA avec d’autres aides ?

La MVA est cumulable avec certaines aides (PCH, CSS), mais incompatible avec certaines autres (complément de ressources).

Cumul majoration pour la vie autonome et complément de ressources

À l'heure actuelle, seule la majoration pour la vie autonome existe. Le complément de ressources a en effet été supprimé le 1er décembre 2019. La question du cumul de ces deux prestations ne se pose donc plus pour les nouveaux bénéficiaires.

Cependant, les anciens bénéficiaires du Complément de ressources AAH peuvent continuer à y prétendre pendant une durée de 10 ans, à condition de remplir les conditions d'octroi. Le cumul n'est pas possible entre les deux : le bénéficiaire doit choisir entre percevoir la MVA ou le complément de ressources.

Cumul majoration pour vie autonome et PCH

En fonction de l’âge du demandeur, la prestation de compensation du handicap (PCH) peut être cumulée avec la majoration pour la vie autonome.

Cumul majoration pour vie autonome et Complémentaire santé solidaire (CSS)

Il est possible de cumuler la majoration pour vie autonome avec la Complémentaire santé solidaire (CSS). En effet, dans la mesure où ils ne dépassent pas le plafond de ressources pour percevoir la CSS (ex-CMU-C et ACS), les bénéficiaires de l’AAH et de la MVA peuvent prétendre à cette aide (moyennant participation financière modeste).

Quel est le montant de la majoration pour la vie autonome ?

Le montant de la majoration pour la vie autonome s’élève à 104,77 € par mois.

Qui verse la majoration pour la vie autonome ?

La majoration pour la vie autonome est versée par la CAF ou la MSA pour les assurés au régime agricole.

Quelle est la durée d’attribution de la MVA ?

La MVA est attribuée de façon automatique par la CAF ou la MSA (donc sans demande particulière de l'intéressé), à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions d'attribution. À noter que la condition de perception d'une aide au logement n'est rééxaminée qu'au 1er janvier de chaque année.

Si le bénéficiaire de la majoration pour la vie autonome est incarcéré, hospitalisé ou hébergé dans un établissement médico-social pendant une durée excédant 60 jours ; de même que s’il reprend une activité professionnelle, le paiement de son allocation prend fin. Ce versement sera repris à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le bénéficiaire n'est plus hospitalisé, hébergé ou incarcéré, sans nouvelle demande.

La majoration pour la vie autonome est-elle imposable ?

La majoration pour la vie autonome n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, son montant ne doit donc pas être inscrit sur la déclaration d’impôts.

Par ailleurs, la majoration pour la vie autonome est incessible et insaisissable.

Comment obtenir la majoration pour la vie autonome ?

Pour obtenir la majoration pour la vie autonome, il n'y a aucune demande particulière à effectuer. La MVA est attribuée de manière automatique lors de la demande d’AAH, si les critères sont remplis.

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