Qu'est-ce que la franchise médicale ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La franchise médicale, en vigueur en France depuis le 1er janvier 2008, est une somme laissée à la charge des assurés sociaux, en plus du ticket modérateur, par l'Assurance maladie. Elle est déduite des remboursements médicaux par les régimes de base de l’Assurance maladie pour les assurés de plus de 18 ans.

La franchise médicale s’applique sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Elle est plafonnée à 50 € par an.

Il est interdit aux complémentaires santé de rembourser ce reste à charge dans le cadre des contrats responsables.

Dans certains cas, des exonérations de franchises médicales sont possibles.

Quels sont les montants des franchises médicales ? 

Les franchises médicales sont déduites directement des remboursements de l’Assurance maladie. Elles apparaissent sur les relevés de remboursement de la Sécurité sociale :

  • 0,50 € par boite ou flacon de médicament
  • 0,50 € par acte paramédical (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues)
  • 2 € par transport sanitaire

En cas de règlement des médicaments ou des soins, la franchise médicale est déduite des remboursements Sécu.

En cas de tiers-payant, la franchise médicale est déduite lors d’un prochain remboursement quel qu’il soit, pour l’assuré ou ses ayants droit.

Plafond de la franchise médicale 

Les franchises médicales ne peuvent pas dépasser un plafond annuel ou journalier :

  • Plafond annuel : 50 € par an 
  • Plafond journalier : 2 € pour les actes paramédicaux effectués dans la même journée, pour un même patient, par le même professionnel de santé 
  • Plafond journalier : 4 € pour les transports sanitaires par jour par transporteur pour un même patient (un aller-retour correspond à 2 trajets)

Cas d’exonération des franchises médicales

Tout assuré de plus de 18 ans est concerné par la franchise médicale, excepté :

  • Les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
  • Les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS)
  • Les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’État(AME)
  • Les femmes enceintes pour les examens obligatoires du 1er jour du 6ème mois de grossesse au 12ème jour après l’accouchement
  • Les militaires et victimes de guerre titulaires d’une pension d’invalidité pour les soins nécessités par les infirmités donnant lieu à pension

Dans certains cas, il y a exonération des franchises médicales :

  • Les médicaments délivrés au cours d’une hospitalisation
  • Les actes paramédicaux délivrés au cours d’une hospitalisation
  • Les transports d’urgence

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