Qu’est-ce que la Déclaration sociale nominative (DSN) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration regroupant la plupart des déclarations sociales et d’évènements de l’entreprise. Elle vise à simplifier le processus déclaratif des employeurs en le fiabilisant et le sécurisant.

La déclaration sociale nominative est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour chaque salarié ou assimilé affilié au Régime général de la Sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2019, la DSN est désormais considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé. En conséquence, la production de déclaration automatisée des données sociales (DADS-U) n'est plus possible à cette date.

À NOTER

La DSN n’est pas la déclaration sociale des indépendants (DSI). Cette dernière concerne les indépendants chefs d’entreprise.

Définition de la déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN est une déclaration sociale unique, mensuelle et dématérialisée qui a vocation à remplacer la majorité des déclarations sociales adressées par les employeurs aux différents organismes de Sécurité sociale.

Depuis janvier 2016, la déclaration sociale nominative concerne une grande partie des employeurs en France. La généralisation obligatoire de la DSN à toutes les entreprises a eu lieu en janvier 2017.

Chaque mois, à l’issue de la paie, l’employeur effectue sa DSN sur le site internet net-entreprises.fr. La déclaration est ensuite transférée à chacun des organismes concernés (CNAV, CNAM, MSA, Pôle emploi, URSSAF…).

À NOTER

Ces organismes de Sécurité sociale sont les mêmes que ceux des anciennes déclarations.

La DSN sert également au signalement d’évènements liés à la vie et au fonctionnement de l’entreprise tel que :

Les objectifs de la déclaration sociale nominative

L’objectif principal de la déclaration sociale nominative est de simplifier les formalités sociales des employeurs (ou leurs mandataires) mais aussi de réduire les risques d’erreurs en sécurisant et fiabilisant les déclarations sociales notamment grâce à la dématérialisation et la mensualisation systématique de la déclaration.

  • Pour l’employeur, cela constitue un gain de temps et moins de risque de contentieux avec les salariés comme avec les organismes de protection sociale.
  • Pour les salariés, cela permet d’éviter des pertes de droits à prestations sociales liées à une erreur dans une déclaration ou une fraude de l’employeur.
  • Pour les organismes de protection sociale, la DSN va permettre d’optimiser les procédures et de lutter plus facilement contre la fraude aux cotisations sociales.

Quelles déclarations disparaissent au profit de la DSN ?

La DSN a remplacé progressivement plusieurs types de déclaration.
Cette disparition progressive au profit de la DSN s’est déroulée en trois phases.

La phase 1 de la DSN

En phase 1, la déclaration sociale nominative a remplacé :

À NOTER

La phase 1 a pris fin en septembre 2015.

La phase 2 de la DSN

En phase 2, la déclaration sociale nominative a remplacé également :

  • La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) à l'URSSAF
  • Le bordereau récapitulatif des cotisations versées à l'URSSAF
  • Le tableau récapitulatif annuel (TRA) adressé à l'URSSAF
  • Le relevé mensuel des contrats de mission (RMM) émis par les entreprises de travail temporaire

La phase 2 a débuté en février 2015 pour s’achever le 31 décembre 2016.

La phase 3 de la DSN

La phase 3 a débuté en septembre 2016. En phase 3, la déclaration sociale nominative remplace :

  • Les autres DUCS (ACOSS, retraite et prévoyance, CI-BTP…)
  • La déclaration des cotisations MSA (BVM, DTS) pour les exploitants agricoles
  • Les déclarations auprès de la caisse nationale de compensation de Sécurité sociale des VRP (CCVRP)
  • La DADS-U dont la substitution est effective au 1er janvier 2019

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