Qu’est-ce que la déclaration sociale des indépendants (DSI) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Libéral

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer les revenus non-salariés et d’établir le revenu servant de base au calcul :

  • Des cotisations obligatoires de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales…)
  • De la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution de la dette sociale (CRDS)

Elle est obligatoire pour les travailleurs indépendants non-agricoles même lorsqu’ils ne sont pas imposables, si leur revenu est égal à zéro ou s’ils sont susceptibles de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales.

Qui doit effectuer une déclaration sociale des indépendants ?

La Déclaration sociale des indépendants est commune aux différents organismes sociaux : URSSAF, CNAVPL, CNBF

La Déclaration sociale des indépendants doit être effectuée par tous les assurés, affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants, exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société :

  • Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux)
  • Les dirigeants ou associés non-salariés de société

Pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité en société, sont concernés :

  • Dans l’EURL, le gérant associé unique et associé unique non gérant exerçant une activité au sein de la société
  • Dans la SARL, le gérant majoritaire et le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire. L’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société
  • Dans la SCS / SCA, les associés commandités
  • Dans la SEL / Société Civile, les professions libérales ou associés exerçant leur activité dans la société
  • Dans la SNC, tous les associés

La Déclaration sociale des indépendants peut être effectuée par l'intermédiaire d’un mandataire :

  • Expert-comptable
  • Association
  • Centre de gestion agréé

À quoi sert la déclaration sociale des indépendants ?

La déclaration sociale des indépendants permet de calculer le montant des cotisations et sociales obligatoires : maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, etc, ainsi que le montant des contributions sociales (CSG et la CRDS).

Comment remplir la déclaration sociale des indépendants ?

Depuis 2019, il est obligatoire pour l'ensemble des indépendants de faire sa déclaration sociale des indépendants de façon dématérialisée. Plusieurs possibilité :

En raison de l’obligation de déclarer par voie dématérialisée, il ne sera plus envoyé de formulaire papier. Une pénalité sera appliquée à ceux qui ne respectent pas l'obligation de déclaration par voie dématérialisée.

Dans la déclaration, des explications sont fournies sur les points suivants :

  • Les revenus sont pris en compte pour le calcul des cotisations sociales
  • Les revenus sont pris en compte pour le calcul des contributions sociales
  • Qui doit souscrire cette déclaration
  • Comment remplir cette déclaration : entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés

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