Qu’est-ce que la déclaration sociale des indépendants (DSI) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Libéral

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer les revenus non-salariés et d’établir le revenu servant de base au calcul :

  • Des cotisations obligatoires de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales…)
  • De la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution de la dette sociale (CRDS)

Elle est obligatoire pour les travailleurs indépendants non-agricoles même lorsqu’ils ne sont pas imposables, si leur revenu est égal à zéro ou s’ils sont susceptibles de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales.

Qui doit effectuer une déclaration sociale des indépendants ?

La Déclaration sociale des indépendants est commune aux différents organismes sociaux : URSSAF, CNAVPL, CNBF

La Déclaration sociale des indépendants doit être effectuée par tous les assurés, affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants, exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société :

  • Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux)
  • Les dirigeants ou associés non-salariés de société

Pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité en société, sont concernés :

  • Dans l’EURL, le gérant associé unique et associé unique non gérant exerçant une activité au sein de la société
  • Dans la SARL, le gérant majoritaire et le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire. L’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société
  • Dans la SCS / SCA, les associés commandités
  • Dans la SEL / Société Civile, les professions libérales ou associés exerçant leur activité dans la société
  • Dans la SNC, tous les associés

La Déclaration sociale des indépendants peut être effectuée par l'intermédiaire d’un mandataire :

  • Expert-comptable
  • Association
  • Centre de gestion agréé

À quoi sert la déclaration sociale des indépendants ?

La déclaration sociale des indépendants permet de calculer le montant des cotisations et sociales obligatoires : maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, etc, ainsi que le montant des contributions sociales (CSG et la CRDS).

Comment remplir la déclaration sociale des indépendants ?

La télédéclaration est obligatoire pour tous les chefs d’entreprise dont les revenus de l’année N-2 sont supérieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette démarche est à effectuer sur le site Net-entreprises.fr. Une pénalité peut être appliquée si le chef d’entreprise ne respecte pas cette obligation.

Cependant, pour les personnes qui ne peuvent pas télédéclarer, une déclaration sociale des indépendants papier est possible.
Télécharger le formulaire de déclaration sociale des indépendants

Dans les deux cas, des explications sont fournies sur les points suivants :

  • Les revenus sont pris en compte pour le calcul des cotisations sociales
  • Les revenus sont pris en compte pour le calcul des contributions sociales
  • Qui doit souscrire cette déclaration
  • Comment remplir cette déclaration : entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés

Où envoyer la déclaration sociale des indépendants ?

Lorsque la déclaration sociale des indépendants est papier, elle doit être remplie et renvoyée à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.