Qu’est-ce que la déclaration sociale des indépendants (DSI) ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Libéral

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permettait de déclarer les revenus non-salariés et d’établir le revenu servant de base au calcul (cotisations obligatoires de Sécurité sociale, CSG et CRDS). Toutefois depuis le 1er janvier 2021, la DSI est supprimée pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. Les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales seront renseignés dans le cadre de leur déclaration fiscale professionnelle (déclaration 2042), par voie dématérialisée. Les informations collectées seront alors transmises à l'URSSAF par l'administration fiscale. Cette déclaration, par voie dématérialisée, est obligatoire que le travailleur indépendant soit imposable ou non.

Fin mars, un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les usagers de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne.

À noter que pour les exploitants agricoles, les auxiliaires médicaux et les artistes auteurs, la suppression de la DSI aura lieu en 2022 et 2023

Qui doit effectuer une déclaration sociale des indépendants ?

La Déclaration sociale des indépendants était commune aux différents organismes sociaux : URSSAF, CNAVPL, CNBF

Elle devait être effectuée par tous les assurés exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société :

  • Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux)
  • Les dirigeants ou associés non-salariés de société

La DSI étant supprimée en janvier 2021, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles doivent désormais être renseignés lors de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042).

Cette déclaration unique permettra donc le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le revenu.

Concrètement, les travailleurs indépendants peuvent remplir leur déclaration fiscale habituelle sur le site impôts.gouv.fr, à laquelle sera ajoutée un volet « social » spécifique.

À quoi sert la déclaration sociale des indépendants ?

La déclaration sociale des indépendants permettait de calculer le montant des cotisations et sociales obligatoires : maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, etc., ainsi que le montant des contributions sociales (CSG et la CRDS).

Ces informations sont désormais établies sur la base des éléments renseignés lors de la déclaration fiscale du travailleur indépendant.

Comment remplir la déclaration sociale des indépendants ?

Jusqu'en 2020, il était obligatoire pour l'ensemble des indépendants d'établir une DSI dématérialisée (via le site gratuit sécurisé www.net-entreprises.fr, des applications mobiles ou des logiciels de comptabilité agréés). Depuis 2021, la déclaration sociale est établie à travers la déclaration de revenus fiscale.

En 2022, les exploitants agricoles seront concernés par ces nouvelles modalités déclaratives. Au plus tard en 2023, ce sera le tour des professionnels médicaux et paramédicaux.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette mesure. Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à l’URSSAF ou la CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.

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