Qu’est-ce que la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est une taxe appliquée sur les revenus des personnes physiques domiciliées en France. Elle est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013.

La CASA fait partie des prélèvements sociaux. Elle est destinée au financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et sert à financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées.

Quel est le taux et l’assiette de cotisation de la CASA ?

La CASA est prélevée à hauteur de 0,3 %.

En dessous de certains plafonds, les revenus sont exonérés de CASA. Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur aux plafonds ci-dessous sont exonérées de CASA en 2019.

Exonération de CASA en 2019 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux de 6,6 %

1 part

14 548 €

22 580 €

1,5 part

18 432 €

28 608 €

2 parts

22 316 €

34 636 €

Par demi-part supplémentaire

3 884 €

6 028 €

Par quart de part suppl.

1 942 €

3 014 €

À NOTER

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie n’est pas déductible du revenu imposable.

Sur quels revenus s’applique la CASA ?

La CASA est prélevée sur les revenus suivants :

  • Pensions de retraite (base et complémentaire obligatoire de droits personnels ou dérivés (réversion, rentes temporaires d’orphelin) et versées au titre de l’affiliation volontaire
  • Rente de retraite supplémentaire individuelle ou collective
  • Bonifications et majorations pour enfants des pensions de retraite
  • Pensions d’invalidité (y compris les pensions de veuve ou de veuf)
  • Allocation de préretraite
  • Versement forfaitaire unique

Elle ne s’applique pas sur les revenus suivants :

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées et allocation supplémentaire d'invalidité
  • Allocation supplémentaire d’invalidité
  • Majoration pour tierce personne
  • Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
  • Retraites du combattant
  • Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre
  • Pensions temporaires d’orphelins (dans certains cas)

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