Qu'est-ce que la CMU ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La Couverture maladie universelle (CMU) de base facilitait l’accès aux soins et le remboursement des frais de santé à toute personne résidant en France de façon stable et régulière et n’étant pas déjà couverte par un régime d’Assurance maladie obligatoire (AMO).

La CMU de base était valable 1 an renouvelable et gratuite dans certaines limites.

Depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base a été remplacée par la Protection universelle maladie (PUMa).

Les informations sur la CMU de base présentes dans cet article sont délivrées à titre informatif.

Qui avait le droit à la CMU de base ?

La Couverture maladie universelle, dispositif en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, permettait :

  • Aux personnes résidant en France de manière stable et régulière (plus de 3 mois)

ET

  • Qui n'étaient pas couvertes à quelque titre que ce soit, par un régime obligatoire d’Assurance maladie

de bénéficier de la Sécurité sociale française pour leurs dépenses de santé.

La CMU de base permettait à ses bénéficiaires d’obtenir le remboursement de la part Sécurité sociale des dépenses de soins (hors forfait journalier, participation forfaitaire et franchises médicales).

À NOTER

La CMU de base ne doit pas être confondue avec la CMU complémentaire (CMU-C). La CMU-C est une couverture maladie complémentaire gratuite, qui existe toujours et qui permet une prise en charge du ticket modérateur (= reste à charge après intervention de l’AMO) et inclut des forfaits dentaires, optique, etc.

La CMU de base était-elle gratuite ?

La Couverture maladie universelle de base était gratuite :

  • Si le revenu fiscal de référence (figurant sur l’avis d’impôts) était inférieur au plafond fixé annuellement

OU

  • Si l’assuré bénéficiait de la CMU-C ou de l’Aide pour la complémentaire santé (ACS)

Si le revenu fiscal de référence était supérieur au plafond fixé annuellement (environ 9 800 €), la CMU de base était payante.

Pour bénéficier du remboursement Sécu de ses soins, l’assuré devait être à jour de ses cotisations au titre de la CMU de base.

Faire sa demande de CMU de base

Pour obtenir la CMU, l’assuré devait remplir le formulaire cerfa 11419*04 de demande de CMU (pour demander la PUMA, il faut remplir le formulaire de Demande d'ouverture des droits à l'Assurance maladie), puis l’envoyer à sa caisse d’Assurance maladie, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Un document d'identité valide : carte d'identité, passeport ou justificatif de séjour régulier, pour les demandeurs de nationalité étrangère hors UE, EEE ou Suisse
  • Un justificatif de résidence stable en France : bail de location de plus de 3 mois, 3 dernières quittances de loyer, 2 dernières factures d'électricité ou certificat d'hébergement. Une attestation de domiciliation, établie par une association agréée ou le Centre communal d’action sociale (CCAS) était requise pour les personnes sans domicile fixe notamment
  • Si le demandeur avait des personnes à charge : copie du livret de famille à jour ou attestation de la qualité d’ayant-droit
  • Affiliation actuelle ou ancienne à la Sécurité sociale française : photocopie de la carte Vitale et de l'attestation qui l'accompagne
  • Justificatifs de ressources : avis d'imposition, bulletins de paie, attestions Pôle emploi, etc.

L’assuré ne doit remplir qu’un seul formulaire de demande de CMU de base et une seule déclaration de ressources par foyer.

Comment demander le renouvellement de la CMU de base ?

Les droits à la CMU de base étaient accordés pour un an, à compter de la date qui figurait sur l’attestation de CMU. Ces droits devaient être renouvelés chaque année.

Le renouvellement de la CMU de base ne se faisant pas automatiquement, l’assuré devait :

  • Attester de sa résidence stable et régulière en France
  • Fournir ses justificatifs de ressources pour que la caisse d’Assurance maladie puisse étudier ses nouveaux droits 

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