Qu'est-ce que la CMU-C ?
Un particulier qui n’a pas les moyens de se procurer une complémentaire santé, peut demander à bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
La CMU-C donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé pendant 1 an.
La demande de CMU-C doit se faire auprès de la caisse d’Assurance maladie compétente.
Fusion CMU-C/ACS au 1er novembre 2019
L’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit une fusion de l’ACS avec la CMU-C au 1er novembre 2019. La CMU-C demeurera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C et sera soumise à participation financière, variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMU-C et de l’ACS.
Dans l’attente, cette page demeure d’actualité.
Comment fonctionne la CMU-C ?
La CMU-C intervient une fois le remboursement de l’Assurance maladie effectué afin de prendre en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire le reste à charge de l’assuré.
La CMU-C agit comme une complémentaire santé, mais à la différence des contrats proposés par les organismes complémentaires, la CMU-C est gratuite.
La CMU-C est gérée :
- Par la caisse d’Assurance maladie de l’assuré
OU
- Par une mutuelle, assurance ou institution de prévoyance, inscrite sur la liste des organismes habilités à gérer la CMU-C
La CMU-C présente plusieurs particularités :
- Les bénéficiaires de la CMU-C sont exonérées de participation forfaitaire de 1 €, de la franchise médicale et du forfait journalier hospitalier
- Les bénéficiaires de la CMU-C ont droit au tiers-payant, ce qui les dispense de faire l’avance des frais en pharmacie et lors de la consultation d’un professionnel de santé
- Lorsqu’un assuré bénéficie de la CMU-C, le professionnel de santé consulté n’a pas le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires excepté en cas de demande particulière de la part de l’assuré (exemple : consultation en dehors des heures d’ouverture du cabinet)
EXEMPLE
Alexandra, célibataire sans enfant, dispose d’un revenu mensuel inférieur à 600 €.
Elle bénéficie (après en avoir fait la demande) de la CMU-C. Elle est malade et prend alors rendez-vous chez son médecin traitant.
Le médecin traitant d’Alexandra est un médecin conventionné secteur 2 qui facture la consultation 30 €. Mais comme sa patiente bénéficie de la CMU-C, il ne pourra pas pratiquer de dépassements d’honoraires.
Le tarif de la consultation sera donc égal au tarif de base de la Sécurité sociale (à savoir 25 €).
Alexandra n’aura rien à payer, puisqu’elle bénéficie du tiers-payant et qu’elle est exonérée de participation forfaitaire.
Les personnes qui ont droit à la CMU-C peuvent demander à être dispensées d’adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire dans leur entreprise (ou celle de leur conjoint).
Qui peut bénéficier de la CMU-C ?
Seules les personnes qui résident en France (métropolitaine ou dans les DOM, hors Mayotte) de manière stable (plus de 3 mois) et régulière et qui disposent de revenus inférieurs à un certain plafond, peuvent bénéficier de la CMU-C.
Ce plafond varie en fonction de la composition du foyer du demandeur.
Pour bénéficier de la CMU-C, il faut en faire la demande auprès de sa caisse d’Assurance maladie. La CMU-C est valable 1 an, à compter de la date figurant sur l’attestation de CMU-C.
Quelles sont les prestations prises en charge par la CMU-C ?
La CMU-C prend en charge la part complémentaire de tous les soins remboursés par la Sécurité sociale : consultations et analyses médicales, médicaments, etc.
En cas d’hospitalisation, la CMU-C prend en charge le forfait journalier hospitalier.
Les autres garanties incluses dans le panier de soins CMU-C sont les suivantes :
- Une paire de lunettes par an : pour les plus de 18 ans, la prise en charge se fait à hauteur de 22,87 € pour la monture et de 15,86 € par verre simple à 85,75 € par verre complexe. Pour les plus jeunes, la monture de lunettes est remboursée à hauteur de 30,49 € et entre 12,04 € par verre simple et 99,93 € par verre complexe. L’assuré à la CMU-C bénéficie d’un forfait lentilles annuel de 39,48 € par œil quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.).
- Les prothèses dentaires et traitements orthodontiques, dans la limite des actes et des tarifs prévus pour la CMU-C
- Les prothèses auditives pour une période de 4 ans (premier embout, les premières piles, adaptation et suivi inclus) prises en charge à hauteur de 500,29 €/oreille en plus du tarif de responsabilité
- Un certain nombre de dispositifs médicaux (cannes, déambulateurs, produits pour diabétiques, compresses, pansements, etc.)
Un professionnel de santé peut-il refuser les bénéficiaires de la CMU-C ?
Certains professionnels de santé refusent de recevoir en consultation les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) bien que cela soit illégal. En effet, l’article L1110-3 du code de la santé publique interdit expressément toute discrimination des professionnels de santé envers les patients bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS.
Le refus de soins peut faire l’objet d’un signalement auprès :
- Du conciliateur de la caisse d’assurance maladie de la victime
- Du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné (www.conseil-national.medecin.fr, www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr, www.ordre.pharmacien.fr...)
- Du Défenseur des droits par voie électronique sur www.defenseurdesdroits.fr en remplissant le formulaire en ligne
