Qu'est-ce que la CMU-C ?
Un particulier qui n’a pas les moyens de se procurer une complémentaire santé pouvait demander à bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
La CMU-C donnait droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé pendant 1 an.
La demande de CMU-C devait se faire auprès de la caisse d’Assurance maladie compétente.
Attention, la Complémentaire santé solidaire (CSS) a définitivement remplacé la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) au 1er novembre 2019
Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture maladie universelle complémentaire a été définitivement remplacée par la Complémentaire santé solidaire (CSS). Pour en savoir plus, lire Comment bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
Les informations ci-dessous sont donc délivrées à titre informatif, mais ne sont plus en vigueur.
Comment fonctionnait la CMU-C ?
La CMU-C fonctionnait de la manière suivante : elle intervenait une fois le remboursement de l’Assurance maladie effectué afin de prendre en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire le reste à charge de l’assuré.
La CMU-C agissait comme une complémentaire santé, mais à la différence des contrats proposés par les organismes complémentaires, la CMU-C était gratuite.
La CMU-C était gérée soit :
- Par la caisse d’Assurance maladie de l’assuré
- Par une mutuelle, assurance ou institution de prévoyance, inscrite sur une liste des organismes habilités à gérer la CMU-C
La CMU-C présentait plusieurs particularités :
- Les bénéficiaires de la CMU-C étaient exonérés de participation forfaitaire de 2 €, de la franchise médicale et du forfait journalier hospitalier
- Les bénéficiaires de la CMU-C avaient droit au tiers-payant, ce qui les dispensait de faire l’avance des frais en pharmacie et lors de la consultation d’un professionnel de santé
- Lorsqu’un assuré bénéficiait de la CMU-C, le professionnel de santé consulté n’avait pas le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires excepté en cas de demande particulière de la part de l’assuré (exemple : consultation en dehors des heures d’ouverture du cabinet)
Les personnes qui avaient droit à la CMU-C pouvaient demander à être dispensées d’adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire dans leur entreprise (ou celle de leur conjoint).
EXEMPLE
Alexandra, célibataire sans enfant, dispose d’un revenu mensuel inférieur à 600 €.
Elle bénéficie (après en avoir fait la demande) de la CMU-C. Elle est malade et prend alors rendez-vous chez son médecin traitant.
Le médecin traitant d’Alexandra est un médecin conventionné secteur 2 qui facture la consultation 35 €. Mais comme sa patiente bénéficie de la CMU-C, il ne pourra pas pratiquer de dépassements d’honoraires.
Le tarif de la consultation sera donc égal au tarif de base de la Sécurité sociale (à savoir 30 €).
Alexandra n’aura rien à payer, puisqu’elle bénéficie du tiers-payant et qu’elle est exonérée de participation forfaitaire.
Qui pouvait bénéficier de la CMU-C ?
Pouvaient bénéficier de la CMU-C les personnes qui résidaient en France (métropolitaine ou dans les DOM, hors Mayotte) de manière stable (plus de 3 mois) et régulière et qui disposaient de revenus inférieurs à un certain plafond. Ce plafond variait en fonction de la composition du foyer du demandeur.
Pour bénéficier de la CMU-C, il fallait en faire la demande auprès de sa caisse d’Assurance maladie. La CMU-C était valable 1 an, à compter de la date figurant sur l’attestation de CMU-C.
Quelles étaient les prestations prises en charge par la CMU-C ?
La CMU-C prenait en charge la part complémentaire de tous les soins et prestations remboursés par la Sécurité sociale : consultations et analyses médicales, médicaments, etc.
En cas d’hospitalisation, la CMU-C prenait en charge le forfait journalier hospitalier.
Les autres garanties incluses dans le panier de soins CMU-C étaient les suivantes :
- Une paire de lunettes par an : pour les plus de 18 ans, la prise en charge se fait à hauteur de 22,87 € pour la monture et de 15,86 € par verre simple à 85,75 € par verre complexe. Pour les plus jeunes, la monture de lunettes était remboursée à hauteur de 30,49 € et entre 12,04 € par verre simple et 99,93 € par verre complexe. L’assuré à la CMU-C bénéficiait d’un forfait lentilles annuel de 39,48 € par œil quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.).
- Les prothèses dentaires et traitements orthodontiques, dans la limite des actes et des tarifs prévus pour la CMU-C
- Les prothèses auditives pour une période de 4 ans (premier embout, les premières piles, adaptation et suivi inclus) étaient prises en charge à hauteur de 500,29 €/oreille en plus du tarif de responsabilité
- Un certain nombre de dispositifs médicaux (cannes, déambulateurs, produits pour diabétiques, compresses, pansements, etc.)
Un professionnel de santé pouvait-il refuser les bénéficiaires de la CMU-C ?
Certains professionnels de santé refusaient de recevoir en consultation les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS), bien que cela soit illégal. En effet, la loi interdit expressément toute discrimination des professionnels de santé envers les patients bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS.
Le refus de soins pouvait faire l’objet d’un signalement auprès :
- Du conciliateur de la caisse d’assurance maladie de la victime
- Du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné (ordre des médecins, ordre des pharmaciens etc.)
- Du Défenseur des droits en remplissant le formulaire en ligne.
