Qu'est-ce que l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Libéral | Salarié | Sans activité

Lorsqu’un parent cesse son activité professionnelle afin de s'occuper d'un enfant à charge, dont l'état de santé requiert une présence soutenue et des soins contraignants, il peut prétendre, sous conditions, au versement d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP).

La demande d’allocation journalière de présence parentale doit être adressée à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans. Au sein de cette période, le bénéficiaire peut prétendre à 310 jours d’allocations journalières, limitées à 22 jours par mois.

Le montant de l’AJPP varie selon que le demandeur vit seul ou en couple. Un complément de ressources mensuelles peut être prévu sous certaines conditions.

Qui a droit à l’allocation journalière de présence parentale ?

Peuvent prétendre à l’AJPP, les :

  • Salariés du secteur privé
  • Agents de la fonction publique
  • Voyageurs représentant placier (VRP)
  • Salariés à domicile employés par un particulier employeur
  • Travailleurs indépendants
  • Stagiaires de la formation professionnelle rémunérée
  • Demandeurs d'emploi indemnisés

Sous quelles conditions peut-on bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale ?

L’allocation journalière de présence parentale peut être octroyée en cas de :

  • Maladie, handicap ou accident d'un enfant à charge, présentant un caractère particulièrement grave

ET

  • Qui nécessite une présence soutenue et de soins contraignants

À NOTER

Un enfant est considéré comme étant à charge lorsque l’assuré en a la charge effective et permanente. En outre, l’enfant doit être âgé de moins de 20 ans et ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 932,29 €, ni bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.

L’état de l’enfant doit être attesté par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui le suit au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Le certificat doit en outre préciser la durée prévisible du traitement.

Comment faire une demande d’allocation journalière de présence parentale ?

La demande d’AJPP doit être effectuée par le biais du formulaire cerfa n°12666*03 de « Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) », accompagné des documents demandés et du certificat médical établi par le médecin de l’enfant, auprès de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

Le droit à l’AJPP reste soumis à l’accord du service du contrôle médical de la caisse d’Assurance maladie à laquelle l’enfant est affilié en tant qu’ayant droit.

Attention cependant, l'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Quel est le montant de l’allocation journalière de présence parentale ?

Le montant de l’allocation journalière de présence parentale varie selon que le demandeur vit :

  • Seul : 51,92 € en 2019
  • En couple : 43,70 € en 2019

Un complément de ressources mensuel de 111,78 € en 2019 peut être attribué :

  • Si des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la complémentaire santé) sont engagées par la famille

ET

  • Que ces dépenses sont supérieures à 112,34 € par mois

ET

  • Que les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond

Plafond de ressources 2017 (pris en compte pour 2019), à ne pas dépasser pour prétendre au complément de ressources :

Enfant(s) à charge

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

26 499 €

35 020 €

35 020 €

2 enfants

31 799 €

40 320 €

40 320 €

3 enfants

38 159 €

46 680 €

46 680 €

4 enfants

44 518 €

53 039 €

53 039 €

Par enfant à charge en plus

+ 6 360 €

+ 6 360 €

+ 6 360

Quelle est la durée de versement de l’allocation journalière de présence parentale ?

Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans. Au sein de cette période, le bénéficiaire peut prétendre à 310 jours d’allocations journalières, limitées à 22 jours par mois.

En principe, la durée de versement de l’allocation journalière de présence parentale est égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant.

Le droit à l’AJPP cesse à la fin du traitement.

En cas de renouvellement, deux cas sont possibles :

  • Durée prévisible du traitement inférieure à 6 mois : le droit à l'allocation journalière de présence parentale s'arrête à la fin du traitement. La réactivation de ce droit est possible en cas de rechute. Attention cependant, le décompte de la durée de la période de droit à l’AJPP et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit
  • Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois : à l’expiration d’un délai de 6 mois, le médecin de l'enfant doit de nouveau déterminer la durée prévisible du traitement. Le droit à l'AJPP étant ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande d’AJPP auprès de la CAF ou de la MSA tous les 6 mois. Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être réactivé. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit

Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert.

À noter : en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit à l’allocation journalière de présence parentale peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

Par ailleurs, au titre d’un mois civil, le droit à l’AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple. 3 cas sont possibles :

  • Les deux parents s’arrêtent simultanément pendant 1 mois complet : ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus
  • Les deux parents s’arrêtent simultanément pendant 11 jours : ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt
  • Les deux parents s’arrêtent successivement 11 jours chacun : ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total

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