Qu'est-ce que l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?

MIS À JOUR LE : par Previssima
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Fonctionnaire | Libéral | Salarié | Sans activité

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide octroyée, sous conditions, au parent qui cesse son activité professionnelle afin de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé requiert une présence soutenue et des soins contraignants.

La demande d’allocation journalière de présence parentale doit être adressée à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans. Au sein de cette période, le bénéficiaire peut prétendre à 310 jours d’allocations journalières, limitées à 22 jours par mois.

Un complément de ressources mensuelles peut être prévu sous certaines conditions.

Qui a droit à l’allocation journalière de présence parentale ?

Ont droit à l’allocation journalière de présence parentale les :

  • Salariés du secteur privé ;
  • Agents de la fonction publique ;
  • Voyageurs représentant placier (VRP) ;
  • Salariés à domicile employés par un particulier employeur ;
  • Travailleurs indépendants ;
  • Stagiaires de la formation professionnelle rémunérée ;
  • Demandeurs d'emploi indemnisés.

Quelles conditions pour bénéficier de l’AJPP ?

Pour bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale certaines conditions doivent être réunies, à savoir :

  • Maladie, handicap ou accident d'un enfant à charge, présentant un caractère particulièrement grave ;
  • Et qui nécessite une présence soutenue et de soins contraignants.

Un enfant est considéré comme étant à charge lorsque l’assuré en a la charge effective et permanente.

L’état de l’enfant doit être attesté par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui le suit au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Le certificat doit en outre préciser la durée prévisible du traitement.

Quel est le montant de l’allocation journalière de présence parentale ?

Depuis le 1er janvier 2025, le montant de l’allocation journalière de présence parentale s'élève à :

  • 65,80 € : pour une journée
  • 32,90 € : pour une demi-journée

Un complément de ressources mensuel de 128,34 € peut être attribué :

  • Si des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la complémentaire santé) sont engagées par la famille ;
  • Et que ces dépenses sont supérieures à 128,34 € par mois ;
  • Et que les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond ;

Les plafonds de ressources pris en compte pour l'année 2025 sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

COMPLÉMENT DE RESSOURCES

Plafonds de ressources 2023 (pris en compte pour 2025)

Enfant(s) à charge

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

30 518 €

40 330 €

40 330 €

2 enfants

36 621 €

46 433 €

46 433 €

3 enfants

43 946 €

53 758 €

53 758 €

4 enfants

51 270 €

61 082 €

61 082 €

Par enfant à charge en plus

+ 7 324 €

+ 7 324 €

+ 7 324 €

Quelle est la durée de versement de l’AJPP ?

En principe, la durée de versement de l’allocation journalière de présence parentale est égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant. Le droit à l’AJPP cesse à la fin du traitement.

Pour rappel, le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans. Au sein de cette période, le bénéficiaire peut prétendre à 310 jours d’allocations journalières, limitées à 22 jours par mois. Il peut également prendre des demi-journées ou encore mettre en place un temps partiel.

En cas de renouvellement, deux cas sont possibles :

  • Durée prévisible du traitement inférieure à 6 mois : le droit à l'allocation journalière de présence parentale s'arrête à la fin du traitement. La réactivation de ce droit est possible en cas de rechute. Attention cependant, le décompte de la durée de la période de droit à l’AJPP et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit
  • Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois : à l’expiration d’un délai de 6 mois, le médecin de l'enfant doit de nouveau déterminer la durée prévisible du traitement. Le droit à l'AJPP étant ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande d’AJPP auprès de la CAF ou de la MSA tous les 6 mois. Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être réactivé. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit

Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert.

À noter : en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit à l’allocation journalière de présence parentale peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

Par ailleurs, au titre d’un mois civil, le droit à l’AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple. 3 cas sont possibles :

  • Les deux parents s’arrêtent simultanément pendant 1 mois complet : ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus ;
  • Les deux parents s’arrêtent simultanément pendant 11 jours : ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt ;
  • Les deux parents s’arrêtent successivement 11 jours chacun : ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total ;

Comment faire une demande d’AJPP ?

Pour faire une demande d’AJPP il suffit de remplir le formulaire cerfa n°12666*05 de « Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) » et de l'accompagner des documents demandés, ainsi que du certificat médical établi par le médecin de l’enfant. Cette demande doit ensuite être adressée à la Caisse d’allocations familiales ou à la Mutualité sociale agricole.

Le droit à l’AJPP reste soumis à l’accord du service du contrôle médical de la caisse d’Assurance maladie à laquelle l’enfant est affilié en tant qu’ayant droit.

Attention cependant, l'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.